FR

art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 36/833

Comme norme
  1. 4A_158/202515.03.2026Reddition de comptes · Devoir de diligence · Devoir de fidélité
  2. 1C_326/202513.03.2026Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Grief de la violation des droits fondamentaux
  3. 1D_16/202513.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  4. 2C_370/202513.03.2026Déni de justice · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  5. 4A_157/202513.03.2026Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · droit d'être entendu · Ordre public
  6. 4A_288/202513.03.2026Congé-représailles · Congé-vente · Protection contre les congés en droit du bail
  7. 4A_305/202513.03.2026Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  8. 4A_98/202513.03.2026droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  9. 5A_405/202513.03.2026Protection de la personnalité · Indemnité pour tort moral · recours en matière civile
  10. 5A_898/202513.03.2026recours en matière civile · Décision incidente · droit d'être entendu
  11. 7B_1386/202513.03.2026Qualité de partie civile · Représentation légale des mineurs dans la procédure pénale · Conflit d'intérêts entre la mère et les enfants
  12. 9C_567/202513.03.2026Double imposition intercantonale · domicile fiscal · Assujettissement illimité
  13. 2C_189/202512.03.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Compétence des tribunaux administratifs cantonaux (nature de la contestation)
  14. 2C_403/202412.03.2026Obligation de motivation qualifiée · Vrais nova · pseudo-nova
  15. 2C_451/202512.03.2026Droit des étrangers · Regroupement familial · Assistance judiciaire
  16. 4A_84/202612.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5A_194/202612.03.2026Exigences de motivation du recours · droit d'être entendu · Établissement des faits
  18. 5A_434/202512.03.2026attribution de la garde · Représentation de l'enfant · droit d'être entendu
  19. 6B_151/202412.03.2026Faux dans les titres · Faux intellectuel · Valeur probante accrue
  20. 6B_153/202412.03.2026Faux dans les titres · Indemnisation de la partie plaignante · Élément constitutif
  21. 6B_154/202412.03.2026Faux intellectuel · Valeur probante accrue · Principe de l'accusation
  22. 6B_481/202512.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  23. 1C_369/202511.03.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation dans la fonction publique
  24. 1C_92/202611.03.2026Principe de la transparence · Secret d'affaires · Document officiel
  25. 5A_87/202611.03.2026mesures provisionnelles · Compétence internationale · Résidence habituelle
  26. 5D_46/202511.03.2026Égalité des armes · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  27. 6B_1002/202511.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 6B_323/202411.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · droit d'être entendu
  29. 6B_447/202511.03.2026Appel · Principe de la confiance · Proportionnalité
  30. 6B_5/202611.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 6B_649/202411.03.2026Révision · Partie rescindante · Irrecevabilité
  32. 6B_72/202611.03.2026arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  33. 6B_993/202511.03.2026
  34. 7B_1353/202511.03.2026Prétentions civiles dans la procédure pénale · Responsabilité de droit public · droit d'être entendu
  35. 7B_308/202611.03.2026Effet suspensif · droit d'être entendu · Sursis à l'exécution de la peine
  36. 9C_177/202511.03.2026impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition · remploi (acquisition de remplacement)
  37. 9C_261/202511.03.2026droit d'être entendu · Taxation d'office · Maxime d'office
  38. 9C_443/202511.03.2026Recours en matière de droit public · Décision de renvoi · Préjudice irréparable
  39. 1C_110/202610.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 1C_297/202410.03.2026arbitraire · droit d'être entendu · Constatation de forêt
  41. 1C_593/202510.03.2026droit d'être entendu · Proportionnalité · Partialité
  42. 5A_196/202610.03.2026Violation des droits constitutionnels · principe d'allégation · Suspension de la procédure
  43. 5A_493/202510.03.2026Usufruit · Abus de droit · Bonne foi
  44. 6B_297/202310.03.2026Jonction de procédures · Recevabilité d'écritures complémentaires après l'échéance du délai de recours · Prise en compte d'office des arrêts de la CourEDH
  45. 6B_986/202510.03.2026Expulsion facultative · Principe de la proportionnalité · clause de rigueur
  46. 7B_1303/202410.03.2026recours en matière pénale · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  47. 8C_1/202610.03.2026arbitraire · Motivation insuffisante · Déni de justice
  48. 9C_134/202610.03.2026Obligation de motiver · Critique appellatoire
  49. 2C_723/202509.03.2026Détention en vue du renvoi · Non-refoulement · Expulsion du territoire suisse
  50. 5A_552/202509.03.2026mesures provisionnelles · Mesures de protection de l'enfant · Restriction de voyage