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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 35/833

Comme norme
  1. 2C_234/202519.03.2026Entraide internationale en matière fiscale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Question juridique de principe
  2. 2C_40/202419.03.2026Accord global · Accord en matière de concurrence · Consortium
  3. 2C_537/202519.03.2026Regroupement familial · Relation de dépendance · droit d'être entendu
  4. 2C_552/202519.03.2026Conditions de recevabilité · Voie de droit · violation du droit d'être entendu
  5. 2C_70/202419.03.2026Recours en matière de droit public · Accord en matière de concurrence · Accord global
  6. 2C_715/202519.03.2026Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · droit d'être entendu
  7. 4A_568/202519.03.2026Interprétation du contrat d'assurance · Principe de la confiance · Critique appellatoire
  8. 7B_1062/202519.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Délai de dépôt de la plainte pénale
  9. 7B_1139/202519.03.2026recours en matière pénale · Conditions de recevabilité · Respect du délai en cas de dépôt électronique
  10. 7B_607/202419.03.2026conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Obligation de motiver le recours · Qualité de lésé
  11. 9C_229/202519.03.2026Révision de la rente · Aggravation · Réinsertion autonome
  12. 1C_221/202518.03.2026droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer · Retraite anticipée
  13. 1C_454/202518.03.2026Retrait préventif du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire · Aptitude à conduire
  14. 1C_597/202518.03.2026Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations de fait du jugement pénal · Infraction moyennement grave en matière de circulation routière
  15. 1C_631/202418.03.2026Légitimation du voisin · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  16. 2C_150/202618.03.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motivation · Examen de l'applicabilité par le juge de la détention
  17. 2C_497/202518.03.2026Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
  18. 4A_601/202518.03.2026Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Qualification des contrats · Contrat de travail
  19. 5A_66/202618.03.2026Effet suspensif · Plainte LP · pesée des intérêts
  20. 5A_908/202518.03.2026Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · arbitraire · droit d'être entendu
  21. 6B_29/202618.03.2026Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Droits de la défense
  22. 6B_378/202518.03.2026Obligation de motiver le recours · Exigence de motivation qualifiée en cas de violation de droits fondamentaux · Critique appellatoire
  23. 7B_1309/202418.03.2026Défense nécessaire · Défense d'office · Défense de choix
  24. 7B_1356/202518.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 7B_259/202618.03.2026Assistance judiciaire · Irrecevabilité · Obligation de motiver
  26. 7B_539/202518.03.2026Récusation et partialité · Juge constitutionnel · Obligation de motiver
  27. 8C_355/202518.03.2026demande de récusation · Partialité · Droit à un tribunal impartial
  28. 9C_11/202618.03.2026Obligation de motiver · Décision d'irrecevabilité · Formalisme excessif
  29. 1C_402/202517.03.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2C_159/202617.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 4A_215/202517.03.2026Double motivation · Obligation de motiver · appréciation des preuves
  32. 4A_228/202417.03.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire
  33. 4A_41/202617.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 4D_30/202617.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 6B_771/202517.03.2026Expulsion obligatoire · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  36. 7B_148/202617.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 7B_150/202617.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 7B_207/202617.03.2026Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes
  39. 7B_210/202617.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 8C_409/202517.03.2026Aide sociale · Principe de subsidiarité · arbitraire
  41. 4D_29/202616.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5A_373/202516.03.2026Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Maxime inquisitoire · Maxime d'office
  43. 5A_758/202516.03.2026droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles · bien de l'enfant
  44. 5A_869/202416.03.2026Testament olographe · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  45. 6B_25/202616.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 6B_597/202516.03.2026Tentative · Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Dol éventuel
  47. 6B_727/202516.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Libre appréciation des preuves
  48. 7B_1166/202516.03.2026Mesures de substitution à la détention · droit d'être entendu · Charges suffisantes
  49. 7B_747/202516.03.2026Établissement manifestement inexact des faits · Arbitraire dans l'établissement des faits · Obligation de motivation qualifiée
  50. 9C_35/202616.03.2026Conditions de recevabilité · Objet du recours · Retard injustifié à statuer