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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 362/833

Comme norme
  1. 1C_414/201928.08.2019Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Assistance judiciaire
  2. 1C_427/201928.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Ottenbach · district d'Affoltern
  3. 2C_656/201928.08.2019Violation du principe d'égalité de traitement · Interdiction de la discrimination · Allocations de formation / bourses d'études
  4. 2C_781/201828.08.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  5. 5A_610/201928.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève · Autorité de protection de l'adulte
  6. 5A_638/201928.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Vaud · Cour des poursuites et faillites
  7. 5A_642/201928.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 6B_145/201928.08.2019Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Crédibilité des déclarations
  9. 6B_542/201928.08.2019recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Interdiction de l'arbitraire
  10. 6B_648/201928.08.2019Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  11. 6B_755/201928.08.2019Lésions corporelles graves · Coactivité · Dol éventuel
  12. 9C_407/201928.08.2019assurance-invalidité · Déduction sur le salaire de référence · spécialiste en systèmes informatiques
  13. 1B_409/201927.08.2019Assistance judiciaire · Obligation de motiver le recours · Prétentions civiles de la partie plaignante
  14. 4A_177/201927.08.2019Droit des marques · Radiation de la marque pour défaut d'usage · Juste motif pour le non-usage de la marque
  15. 4A_181/201927.08.2019Droit des marques · Abus de droit · Intention d'usage de la marque
  16. 4A_239/201927.08.2019recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  17. 4A_328/201827.08.2019Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Compétence du Tribunal fédéral · recours en matière civile
  18. 4A_361/201927.08.2019recours en matière civile · Recours pour déni de justice · Défaut de motivation
  19. 8C_292/201927.08.2019assurance-invalidité · Appréciation des preuves des expertises médicales · droit d'être entendu
  20. 2C_715/201926.08.2019Droit d'être entendu · Procédure · Recevabilité du recours
  21. 2D_37/201926.08.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Objet de la contestation · Leysin
  22. 4A_240/201926.08.2019Obligation de motiver le recours · Établissement et critique des faits · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 4D_37/201926.08.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5A_244/201826.08.2019Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Représentation de l'enfant dans la procédure d'entretien · Conflit d'intérêts
  25. 6B_1302/201826.08.2019arbitraire · Intention éventuelle · Droit de rétention
  26. 6B_213/201926.08.2019In dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves · Lien de causalité adéquate
  27. 6B_442/201926.08.2019Lésions corporelles graves · Tentative de contrainte · dommages à la propriété
  28. 1B_192/201923.08.2019Séquestre pénal · Blocage du registre foncier · Qualité pour recourir
  29. 2C_685/201923.08.2019Cameroun · canton de Vaud · Regroupement familial
  30. 2C_822/201823.08.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Réinsertion sociale
  31. 2D_36/201923.08.2019Réexamen de décisions administratives · Autorisation pour cas de rigueur · Côte d'Ivoire
  32. 5A_587/201923.08.2019droit d'être entendu · Effet suspensif · recours en matière civile
  33. 5A_940/201823.08.2019Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Litige de nature pécuniaire · Devoir de reddition de comptes de l'exécuteur testamentaire
  34. 6B_1073/201823.08.2019Assistance judiciaire · recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  35. 6B_758/201923.08.2019Responsabilité pénale et fixation de la peine · Libération conditionnelle · Obligation de motiver le recours
  36. 6B_762/201923.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. ATF 145 V 27822.08.2019Art. 42 quater al. 3 LAI; art. 39a let . c RAI; art. 42 ter al. 3 LAI; contribution d'assistance en faveur d'assurés mineurs. Les assurés mineurs, auxquels est alloué un supplément pour soins intenses, au sens de l'art. 42 ter al. 3 LAI, de 6 heures par jour au moins, ont droit à
  38. 2C_1005/201822.08.2019Recours en matière de droit public · Intérêt actuel à recourir · Instruction à domicile
  39. 2C_327/201922.08.2019Regroupement familial · Mariage de complaisance · Abus de droit
  40. 2C_559/201922.08.2019Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Activité lucrative indépendante
  41. 2C_611/201922.08.2019Droit à une autorisation de séjour avec activité lucrative · Droit au respect de la vie privée · Autorisation d'exercer la profession de médecin
  42. 2C_657/201722.08.2019Herzogenbuchsee · canton de Berne · certificat de décès
  43. 2C_672/201922.08.2019Détention administrative · Demande de mise en liberté · Exécution du renvoi
  44. 2C_77/201822.08.2019Violences conjugales · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures
  45. 2C_848/201822.08.2019impôt sur les gains immobiliers · Principe de pleine concurrence · Fraude fiscale
  46. 2C_854/201822.08.2019Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts · Contrôle incident des normes
  47. 2C_89/201922.08.2019droit d'être entendu · Audience publique · Récusation des greffiers
  48. 2C_90/201922.08.2019droit d'être entendu · Audience publique · Registre des avocats et radiation
  49. 2C_936/201722.08.2019Recours en matière de droit public · Impôt anticipé · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_649/201922.08.2019Mesure provisionnelle · Effet suspensif · Avance de frais