art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 361/833

Comme norme
  1. 4A_55/201904.09.2019Culpa in contrahendo · Bonne foi · Liberté contractuelle
  2. 5A_240/201904.09.2019recours en matière civile · Sur-saisie · Estimation des biens saisis
  3. 5A_335/201904.09.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  4. 5A_603/201904.09.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Certificat d'héritier · Vaud
  5. 5A_621/201904.09.2019Mesures provisionnelles en droit de la famille · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  6. 6B_666/201904.09.2019Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · acquisition de bonne foi
  7. 1C_521/201803.09.2019Arbitraire dans l'appréciation des preuves · autorisation de construire · Police des constructions
  8. 2C_659/201903.09.2019Irrecevabilité faute d'avance de frais · arbitraire · Auxiliaire
  9. 2D_26/201903.09.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Examen de notaire
  10. 4A_85/201903.09.2019droit d'être entendu · Contrat de droit public · Nullité d'une décision administrative
  11. 5A_153/201903.09.2019Autorité parentale · bien de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  12. 5A_257/201903.09.2019droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Décision de renvoi
  13. 5A_555/201903.09.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Champ-Dollon · Curabilis
  14. 5A_585/201903.09.2019Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Entretien
  15. 5A_634/201903.09.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève · faillite
  16. 5A_651/201903.09.2019Récusation de magistrats · arbitraire · Demande de révision
  17. 6B_843/201903.09.2019Capacité de comparution · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  18. 2C_722/201902.09.2019Regroupement familial · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  19. 4A_176/201902.09.2019recours en matière civile · Établissement des faits · arbitraire
  20. 4A_225/201902.09.2019Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  21. 4A_624/201802.09.2019Licenciement immédiat · Erreur essentielle (de base) · Erreur sur les motifs
  22. 4A_87/201902.09.2019droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation anticipée des preuves
  23. 6B_633/201902.09.2019Peine complémentaire · Mesure thérapeutique institutionnelle · Principe de la proportionnalité
  24. 6B_739/201902.09.2019Défense effective · Interdiction de se contredire · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  25. 8C_309/201902.09.2019Assurance-accidents · Notion de travailleur dans la LAA · Appréciation anticipée des preuves
  26. ATF 145 V 30429.08.2019Art. 39 al. 1 let . e, art. 41 al. 1 bis , art. 49a al. 1 et 2 LAMal ; limitation quantitative dans le cadre de la planification hospitalière; remboursement proportionnel du canton en cas de traitement volontaire extra-cantonal. Selon la jurisprudence (9C_151/2016; 9C_617/2017),
  27. 1C_555/201829.08.2019Conformité à la zone · Interdiction de l'arbitraire · Protection contre les immissions
  28. 1D_6/201929.08.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance
  29. 2C_254/201829.08.2019Marchés publics · Concession de monopole · Patrimoine financier
  30. 2C_752/201829.08.2019Genève · SIG · Intersyndicale des SIG
  31. 2C_832/201829.08.2019Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Droit des étrangers
  32. 2C_88/201929.08.2019Droit des étrangers · Procédure d'asile · Procédure de Dublin
  33. 2C_896/201829.08.2019Prêt simulé en tant que prestation appréciable en argent · Fédération de Russie · Genève
  34. 4A_216/201929.08.2019Résiliation abusive · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  35. 4A_218/201929.08.2019Répartition du fardeau de la preuve · Faits et moyens de preuve nouveaux · Nova
  36. 4A_428/201829.08.2019Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition
  37. 4A_48/201929.08.2019Position procédurale de l'exécuteur testamentaire · Autorité de l'arrêt de renvoi · arbitraire
  38. 4A_544/201829.08.2019Harcèlement sexuel sur le lieu de travail · appréciation des preuves · droit d'être entendu
  39. 4A_610/201829.08.2019recours en matière civile · Contrat de travail · Licenciement immédiat
  40. 4A_92/201929.08.2019recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Appréciation anticipée des preuves
  41. 5A_293/201929.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles en protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
  42. 5A_521/201929.08.2019Convention de divorce · Vice de la volonté · Inadéquation manifeste
  43. 5A_663/201929.08.2019Effet suspensif · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  44. 5A_97/201929.08.2019recours en matière civile · Procédure de poursuite · Nullité d'une décision
  45. 6B_509/201929.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  46. 8C_104/201929.08.2019Égalité de traitement (égalité salariale) dans la fonction publique · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Öffentliches Dienstverhältnis
  47. 8C_105/201929.08.2019Égalité de salaire dans la fonction publique · Interdiction de l'arbitraire · Traitement égal en matière de rémunération
  48. 8C_106/201929.08.2019Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Canton du Tessin
  49. 9C_259/201929.08.2019Jonction de procédures · Droit de réplique · Contrôle de l'économie des soins dans l'assurance-maladie
  50. 9C_540/201829.08.2019Traitement hors canton choisi · Limitation quantitative dans les listes hospitalières · Planification hospitalière