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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 364/833

Comme norme
  1. 5D_149/201914.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité pour abus de recours · canton de Vaud
  2. 6B_1070/201814.08.2019Interpellation policière · Fouille de personnes · Soupçon
  3. 6B_507/201914.08.2019Récusation · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  4. 8C_371/201914.08.2019Rapports de travail de droit public · Licenciement immédiat · Récusation
  5. 2C_645/201913.08.2019Autorisation de séjour après dissolution du mariage · cas de rigueur · Violence domestique
  6. 5A_4/201913.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve · contribution d'entretien de l'enfant
  7. 5A_94/201913.08.2019Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Liquidation du régime matrimonial
  8. 6B_275/201913.08.2019recours en matière pénale · Délibération publique du jugement · Récusation
  9. 6B_596/201913.08.2019La responsabilité subsidiaire de l'entreprise selon l'art. 7 DPA · Fixation de la peine pour les contraventions · Obligation de motiver
  10. 6B_706/201913.08.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Erreur sur l'illicéité · Présomption d'innocence et in dubio pro reo
  11. 8C_407/201913.08.2019appréciation des preuves · droit d'être entendu · Nouvelle demande
  12. 8C_466/201813.08.2019Assurance-chômage · Durée de cotisation · Délai-cadre pour la période de cotisation
  13. 9C_250/201913.08.2019assurance-invalidité · Contribution d'assistance · Valeur probante de rapports d'enquête
  14. 1C_197/201912.08.2019Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public · Délai
  15. 5A_1024/201812.08.2019recours en matière civile · Protection de l'adulte · Curatelle d'accompagnement
  16. 5A_166/201912.08.2019Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Révision
  17. 5A_283/201912.08.2019Exequatur de décisions étrangères · Mainlevée définitive de l'opposition · Inconciliabilité des décisions
  18. 5A_337/201912.08.2019Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Mesures provisionnelles de divorce
  19. 5A_521/201812.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Contribution d'entretien après divorce
  20. 5A_563/201812.08.2019Demande de récusation · Poursuite abusive · Nullité de la poursuite
  21. 5A_761/201812.08.2019mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  22. 6B_126/201912.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · droit d'être entendu
  23. 6B_47/201912.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Erreur sur les faits
  24. 6B_835/201912.08.2019recours en matière pénale · Non-entrée en matière · Obligation de motiver
  25. 2C_1126/201809.08.2019Notion de travailleur · Activité lucrative indépendante · Prostitution
  26. 2C_41/201809.08.2019Interdiction de détenir des animaux · Liberté personnelle · Proportionnalité
  27. 2C_463/201709.08.2019Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Légitimation des collectivités publiques
  28. 2C_472/201909.08.2019Mariage fictif · Regroupement familial · droit d'être entendu
  29. 2C_901/201709.08.2019Recours en matière de droit public · Fiction de notification · droit d'être entendu
  30. 4A_118/201909.08.2019Contrat de banque · Gestion de fortune · Clause de banque restante
  31. 4A_13/201909.08.2019recours en matière civile · Procédure d'appel · Modification de la demande
  32. 5D_151/201909.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Office des poursuites Emmental-Haute-Argovie, succursale Haute-Argovie · Regionalgericht Emmental-Oberaargau
  33. 6B_205/201909.08.2019Principe de l'accusation · Légitime défense · excès de légitime défense
  34. 6B_457/201909.08.2019Fixation de la peine · Principe de l'absorption · Peine de base
  35. 6B_730/201909.08.2019Entrave à la circulation · arbitraire · Droit d'être entendu
  36. 2C_400/201908.08.2019Révocation ou refus de prolongation de l'autorisation de séjour après divorce · Violences conjugales · Réintégration dans le pays d'origine
  37. 6B_355/201908.08.2019Critique appellatoire · appréciation des preuves · arbitraire
  38. 6B_510/201908.08.2019arbitraire · Dol éventuel · Violation grave des règles de la circulation
  39. 6B_580/201908.08.2019Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure thérapeutique ambulatoire · Risque de récidive
  40. 8C_808/201808.08.2019Compétence territoriale · Qualité d'assuré · Décision incidente
  41. 8C_870/201808.08.2019Compétence territoriale · Décision d'irrecevabilité · Qualité d'assuré
  42. 9C_82/201908.08.2019assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  43. 1B_386/201907.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Zurich-Limmat · IIIe Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Zurich
  44. 1C_124/201907.08.2019Police des constructions · Changement d'affectation · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_662/201807.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Garantie de la propriété
  46. 2C_445/201907.08.2019Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
  47. 2C_829/201807.08.2019Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Autorisation des écoles privées
  48. 4A_195/201907.08.2019Tessin · Architecte · limite de coût de construction (Kostenlimite)
  49. 4A_376/201807.08.2019Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · droit d'être entendu
  50. 5A_105/201907.08.2019Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Interprétation du contrat