FR

art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 365/833

Comme norme
  1. 5D_32/201907.08.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  2. 6B_81/201907.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  3. 6B_90/201907.08.2019Défense nécessaire · Droit à un défenseur de choix · Comparution personnelle du ministère public
  4. 8C_149/201907.08.2019Retard injustifié · Déni de justice · mesures provisionnelles
  5. 1C_206/201906.08.2019Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Voisin
  6. 1C_257/201806.08.2019droit d'être entendu · Établissement des faits · Abus de droit
  7. 2D_10/201906.08.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · consultation du dossier
  8. 4A_70/201906.08.2019Nova · Clôture des débats · Audience d'instruction
  9. 6B_463/201906.08.2019Exigence de la plainte pénale et représentation · Critique appellatoire · Arbitraire dans l'établissement des faits
  10. 6B_737/201906.08.2019Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  11. 6B_816/201906.08.2019Déni de justice · Motivation du recours · Entrée en force de chose jugée
  12. 8C_324/201906.08.2019Recours en matière de droit public · décision finale · valeur litigieuse
  13. 1C_500/201805.08.2019autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
  14. 1C_505/201805.08.2019Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Proportionnalité · autorisation de construire
  15. 1C_525/201805.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Qualité pour agir
  16. 1C_554/201805.08.2019égalité de traitement dans l'illégalité · Müllheim · Zone artisanale
  17. 6B_79/201905.08.2019Dol éventuel · Dessein criminel · Négligence
  18. 8D_4/201905.08.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation d'un expert · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1B_307/201902.08.2019Récusation d'un magistrat pénal · Retard injustifié / déni de justice · arbitraire
  20. 6B_49/201902.08.2019Principe de l'accusation · Principe de la légalité · Exigence de précision
  21. 1B_355/201931.07.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Danger de collusion
  22. 1C_412/201831.07.2019Expropriation matérielle · Prévisibilité d'une utilisation future · Probabilité de réalisation
  23. 2C_173/201931.07.2019Italie · Tessin · interdiction d'entrée
  24. 2C_176/201931.07.2019droit d'être entendu · arbitraire · Principe de la bonne foi
  25. 2C_296/201931.07.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage de complaisance · Relation parallèle
  26. 2C_367/201931.07.2019Jonction de procédures · Assistance judiciaire · Interdiction de détenir des animaux
  27. 4A_570/201831.07.2019Contestation du congé en droit du bail · Consortium nécessaire · Abus de droit
  28. 4A_74/201931.07.2019Arbitrage international · droit d'être entendu · Principe d'égalité des parties en arbitrage
  29. 9C_282/201931.07.2019Allocation pour impotent · Supplément pour soins intensifs · droit d'être entendu
  30. 5A_279/201930.07.2019Accès au registre foncier (accès étendu en ligne) · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  31. 5A_44/201930.07.2019Action en contestation de paternité · Mesures de protection de l'enfant · Curatelle pour enfant
  32. 5A_568/201930.07.2019Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Décision incidente
  33. 5A_588/201930.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève · Schizophrénie
  34. ATF 145 IV 51329.07.2019Art. 2 let. a, art. 2a, art. 19 al. 1 let. a et d LStup; art. 1 al. 2 let. a OTStup-DFI et annexe 5; art. 1 CP ; teneur totale en THC du cannabis; principe de la légalité. Sont notamment qualifiés de stupéfiants au sens de la loi sur les stupéfiants les substances qui engendrent
  35. 1C_17/201929.07.2019Mesures de contrainte en droit administratif (garantie) · Assainissement des sites pollués · Prescription des créances de droit public
  36. 1C_400/201829.07.2019Garantie de la propriété · Proportionnalité · aménagement du territoire
  37. 1C_531/201829.07.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  38. 2C_1087/201829.07.2019Valeur locative · Fardeau de la preuve · Droit à la preuve
  39. 2C_658/201929.07.2019Recevabilité du recours · Défaut de motivation · Demande de récusation
  40. 4A_73/201929.07.2019Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Délai transitoire en cas de changement de profession
  41. 5A_796/201829.07.2019Intérêt actuel à recourir · Intérêt virtuel · Force de chose jugée
  42. 6B_878/201829.07.2019Principe de la légalité · Exigence de précision · Droit pénal des stupéfiants
  43. 2C_1021/201826.07.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Principe d'allégation en cas de violation des droits fondamentaux · Constatation des faits et arbitraire
  44. 5A_349/201926.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition
  45. 1B_368/201925.07.2019Procédure de recours en matière pénale · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exemption des frais judiciaires
  46. 2C_618/201925.07.2019Recours en matière de droit public · Frais et dépens dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Péremption du droit de procéder au rappel d'impôts
  47. 5A_535/201925.07.2019Effet suspensif · droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  48. 5A_78/201925.07.2019contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Minimum vital
  49. 4A_26/201924.07.2019recours en matière civile · Rétablissement du délai · droit d'être entendu
  50. 5A_371/201924.07.2019Placement à des fins d'assistance · Mesures de protection de l'enfant · droit d'être entendu