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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 368/833

Comme norme
  1. 2C_174/201909.07.2019Subvention · Aide financière · Protection de la bonne foi
  2. 2C_616/201809.07.2019Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Secret professionnel de l'avocat
  3. 4A_113/201909.07.2019Résiliation du bail · Résiliation abusive · Fardeau de la preuve
  4. 4A_31/201909.07.2019Légitimation active · Légitimation passive · Interprétation du contrat
  5. 4A_581/201809.07.2019Contestation du loyer initial · Rendement excessif · Méthode absolue
  6. 5A_513/201909.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 6B_805/201909.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · panne automobile du 25 octobre 2018 · service de dépannage
  8. 1B_301/201908.07.2019Déni de justice et retard injustifié · Levée du séquestre
  9. 1B_302/201908.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Panama · Compte
  10. 1C_151/201908.07.2019droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · autorisation de construire
  11. 1C_289/201808.07.2019Recours en matière de droit public · Droit de la protection de l'environnement · Droit de la construction et de l'aménagement
  12. 1C_571/201808.07.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'assainissement
  13. 2C_345/201908.07.2019Mariage fictif / mariage abusif · droit d'être entendu · Proportionnalité du refus de prolonger l'autorisation de séjour
  14. 2C_637/201908.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Valais · Dénonciation spontanée
  15. 2C_640/201908.07.2019Obligation de motiver · principe d'allégation · Irrecevabilité manifeste
  16. 4A_135/201908.07.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Conclusion du contrat
  17. 4D_27/201808.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Liberté syndicale · Partenariat social
  18. 5A_1023/201808.07.2019Mainlevée définitive de l'opposition · Mesures superprovisionnelles · arbitraire
  19. 5A_547/201908.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève · Lombard Odier
  20. 5A_96/201908.07.2019Réalisation des gages immobiliers · Estimation dans le cadre de la réalisation des gages immobiliers · droit d'être entendu
  21. 1B_282/201905.07.2019droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Procédure pénale
  22. 1C_153/201905.07.2019Recours en matière de droit public · Perception d'émoluments pour la procédure d'autorisation de construire · Établissement des faits
  23. 1C_249/201905.07.2019Retrait du permis de conduire · Ne bis in idem · Arbitraire dans l'établissement des faits
  24. 4A_377/201805.07.2019Société simple · Concubinage · Apport dans la société simple
  25. 6B_1212/201805.07.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Abus d'autorité · Proportionnalité
  26. 6B_431/201905.07.2019Principe de l'accusation · Droit à un procès équitable · Infraction à la loi sur les stupéfiants
  27. 6B_446/201905.07.2019In dubio pro reo · arbitraire · Appréciation des preuves
  28. 6B_828/201805.07.2019Obligation de motiver · Administration des preuves en procédure de recours · Déclarations contradictoires (parole contre parole)
  29. 8C_763/201805.07.2019droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  30. 1C_7/201904.07.2019Retrait de sécurité · Interdiction de circuler · Aptitude à conduire
  31. 2C_203/201904.07.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_236/201904.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Récusation
  33. 2C_497/201804.07.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial · Principe de pleine concurrence
  34. 6B_659/201904.07.2019Qualité pour recourir du plaignant · Obligation de motiver le recours · Violation des droits de procédure
  35. 6B_669/201904.07.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver le recours · Caractère appellatoire
  36. 6B_716/201904.07.2019recours en matière pénale · Exigences de motivation · Offensichtlich unbegründete Beschwerde
  37. 8C_359/201904.07.2019Réduction des primes · Canton de Glaris · réduction de primes
  38. 9D_1/201904.07.2019Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Recours constitutionnel subsidiaire
  39. 1C_291/201803.07.2019Étude de l'impact sur l'environnement · Installation globale · Recours des organisations
  40. 1C_476/201803.07.2019Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · autorisation de construire
  41. 1C_602/201803.07.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Théorie des deux niveaux
  42. 4A_82/201903.07.2019Fardeau de la preuve · Réduction d'honoraire pour violation d'obligation · Obligation de diligence de l'architecte
  43. 5A_23/201903.07.2019Plainte selon LP · Interdiction du formalisme excessif · Interpellation du juge
  44. 6B_1211/201803.07.2019Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Expertise de crédibilité
  45. 8C_279/201903.07.2019Récusation et refus de magistrats · Recevabilité du recours en matière de droit public · Prévention et partialité
  46. 9C_132/201903.07.2019Prévoyance professionnelle · Prescription · Protection de la bonne foi
  47. 1C_35/201902.07.2019Retrait du permis de conduire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  48. 2C_111/201802.07.2019Marchés publics · Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_259/201902.07.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  50. 2D_25/201802.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire