art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 369/833
Comme norme- 5A_13/201902.07.2019mesures provisionnelles · arbitraire · principe d'allégation
- 5A_440/201902.07.2019Droit de garde · Déplacement illicite · Risque grave
- 6B_36/201902.07.2019Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_703/201902.07.2019Voies de droit · Obligation de motiver
- 5A_1044/201801.07.2019recours en matière civile · Autorité parentale conjointe · bien de l'enfant
- 5A_21/201901.07.2019Compétence internationale en matière de protection de l'enfant · Résidence habituelle de l'enfant · Déplacement illicite d'un enfant
- 5A_763/201801.07.2019intérêt juridique protégé · Intérêt à la constatation · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_767/201801.07.2019Interdiction de l'arbitraire · Autonomie tarifaire · indemnité de dépens
- 5F_24/201801.07.2019Révision au Tribunal fédéral · Recours en matière de surveillance des fondations · Notion de fait pertinent (art. 121 let. d LTF)
- 6B_1020/201801.07.2019arbitraire · Violation des droits fondamentaux · Droit de grève
- 6B_253/201901.07.2019droit d'être entendu · Émolument d'ordonnance pénale · Principe de l'équivalence
- 6B_493/201901.07.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Prétention en responsabilité de l'État
- 6B_537/201901.07.2019Non-entrée en matière · qualité de partie plaignante · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_354/201901.07.2019Contribution d'assistance · obligation de diminuer le dommage · LAI
- 9C_37/201901.07.2019Audience publique · Responsabilité de l'employeur envers la caisse de compensation · Responsabilité de l'administrateur
- 2C_461/201828.06.2019Déductibilité des cotisations à la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle · Recours en matière de droit public
- 5A_515/201928.06.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève · État de Genève
- 6B_590/201928.06.2019Présomption d'innocence · Violation grave des règles de la circulation · Imprudence
- 6B_775/201928.06.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_254/201928.06.2019Recours en matière de droit public · assurance-invalidité · Observation
- 9C_801/201828.06.2019Renonciation à des biens · Valeur vénale · Appréciation anticipée des preuves
- 1B_285/201927.06.2019Procédure de recours en matière pénale au Tribunal fédéral · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 1C_418/201827.06.2019Recours en matière de droit public · Déni de justice et retard injustifié · Formalisme excessif
- 1C_592/201827.06.2019Recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Infraction légère
- 2C_1110/201827.06.2019Genève · dividende de 380'000 francs · impôt anticipé de 133'000 francs
- 2C_349/201927.06.2019Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi et principe de la confiance
- 2C_378/201927.06.2019Regroupement familial / vie familiale · Intérêt de l'enfant · Principe de la proportionnalité
- 4A_439/201827.06.2019recours en matière civile · Obligation de motiver · Maxime inquisitoire
- 4A_597/201827.06.2019Administration anticipée des preuves · décision finale · Décision incidente
- 5A_514/201927.06.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière pour recours abusif · Valais
- 6B_1220/201827.06.2019Établissement inexact des faits · droit d'être entendu · Mise en danger concrète
- 6B_156/201927.06.2019Traitement ambulatoire · Mesure thérapeutique institutionnelle · Défense nécessaire
- 6B_366/201827.06.2019Inexploitabilité des preuves · Notion de secret · Instigation
- 6B_618/201927.06.2019Procédure de l'amende d'ordre · Notification des actes officiels · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 6B_757/201927.06.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_214/201927.06.2019Révision de la rente en assurance-invalidité · Substitution de motifs · objet du litige
- 9C_224/201927.06.2019Impotence grave · Supplément pour soins intensifs · Aide de tiers indirecte
- 9C_27/201927.06.2019Révision de la rente · Reconsidération · Valeur probante des expertises médicales
- 1C_152/201926.06.2019Retrait du permis de conduire · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_294/201926.06.2019Recours en matière de droit public · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
- 5A_176/201926.06.2019Exécuteur testamentaire · Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Révocation de l'exécuteur testamentaire
- 5A_495/201926.06.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Vaud · Morges
- 6B_566/201926.06.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Qualité pour recourir · Décision cantonale de dernière instance
- 8C_42/201926.06.2019Droit à l'aide et à l'assistance · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
- 1B_65/201925.06.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Séquestre pénal
- 2C_587/201925.06.2019Détention en vue du renvoi · Droit au mariage · Tunisie
- 4A_568/201825.06.2019recours en matière civile · Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger
- 5A_139/201825.06.2019Mainlevée provisoire · Exception de compensation · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_301/201925.06.2019Enlèvement international d'enfants · Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · Garde
- 5A_990/201825.06.2019Principe inquisitoire dans la procédure de surveillance · Procédure de récusation · poursuite pour dettes et faillite