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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 377/833

Comme norme
  1. 1D_6/201803.05.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de la discrimination · Position sociale
  2. 5A_1000/201803.05.2019Entretien de la famille · Garde et prise en charge · Maxime d'office
  3. 5A_1046/201803.05.2019
  4. 5A_948/201803.05.2019Exception de prescription · Mainlevée définitive de l'opposition · Prescription
  5. 6B_1222/201803.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Expertise · Responsabilité pénale restreinte
  6. 6B_299/201903.05.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver le recours · Présomption d'innocence
  7. 6B_54/201903.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Critique appellatoire
  8. 1C_80/201902.05.2019Naturalisation facilitée · droit d'être entendu · Communauté conjugale
  9. 2C_104/201902.05.2019Interdiction d'entrée · Libre circulation des personnes · Ordre public
  10. 2C_140/201902.05.2019droit d'être entendu · Proportionnalité · Droit de séjour et d'établissement
  11. 5A_962/201802.05.2019Droit aux relations personnelles · bien de l'enfant · Droit de visite accompagné
  12. 5D_98/201902.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 6B_290/201902.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Obligation de motiver le recours
  14. 6B_320/201902.05.2019Demande de révision · Conditions de recevabilité · Obligation de motiver
  15. 1D_3/201901.05.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Coordination des procédures et compétence
  16. 2C_1108/201801.05.2019Recours en matière de droit public · Déduction pour enfants en formation · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_397/201801.05.2019Autorisation d'établissement · Regroupement familial · droit d'être entendu
  18. 2C_941/201801.05.2019Obligation de motivation qualifiée · Canton de Zurich · Mariage de complaisance
  19. 2D_53/201801.05.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5A_327/201901.05.2019Demande de récusation · Motivation insuffisante · Assistance judiciaire
  21. 5A_346/201901.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève · Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées
  22. 5A_519/201801.05.2019Séquestre · Lien suffisant avec la Suisse · arbitraire
  23. 5A_681/201801.05.2019Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'époux
  24. 5A_703/201801.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée de l'opposition · Action en constatation négative
  25. 5A_89/201901.05.2019Mainlevée provisoire · Interdiction de concurrence · Vraisemblance de la libération dans la procédure de mainlevée
  26. 9C_884/201801.05.2019Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Taxe de séjour dans un home · Placement d'enfants en dehors de la famille
  27. ATF 145 V 18830.04.2019Art. 8 al. 1 let. b, art. 11 al. 1 et al. 3, art. 11a LACI ; art. 10a, art. 10h OACI ; prestation volontaire de l'employeur en cas de résiliation des rapports de travail d'un commun accord. Les montants afférents à un plan d'intéressement sous la forme de "restricted stock units"
  28. 2C_1143/201830.04.2019Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Exigibilité du trajet scolaire · Affectation à une école
  29. 2C_127/201830.04.2019Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Notion juridique indéterminée
  30. 2C_380/201930.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Avance de frais · Abschreibung des Verfahrens
  31. 2C_389/201930.04.2019Décision d'irrecevabilité · Avance de frais · Assistance judiciaire
  32. 2C_571/201830.04.2019Activité d'émission · Marché primaire · Marché secondaire
  33. 4A_37/201930.04.2019Contrat d'entreprise · Contrat d'architecte · Établissement des faits
  34. 5A_316/201930.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Brésil · Vaud
  35. 5A_34/201930.04.2019Protection de l'adulte · Curatelle · Capacité de discernement
  36. 5A_710/201830.04.2019recours en matière civile · Mise en danger du bien de l'enfant · Curatelle
  37. 5A_801/201830.04.2019Protection de la personnalité · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 8C_427/201830.04.2019Assurance-chômage · Luxembourg · indemnité
  39. 2C_369/201929.04.2019Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  40. 2C_382/201929.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 2C_56/201929.04.2019Perte du droit de séjour · Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
  42. 2C_903/201829.04.2019Autorisation de séjour pour conjoint après dissolution de la communauté conjugale · Communauté conjugale et volonté conjugale · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  43. 4A_20/201929.04.2019Restitution · Fait nouveau
  44. 4A_609/201829.04.2019Qualification du contrat · Contrat d'entreprise · Contrat de mandat
  45. 5A_239/201929.04.2019Reconnaissance d'actes d'état civil étrangers · Transcription au registre de l'état civil · droit d'être entendu
  46. 6B_921/201729.04.2019Principe de l'accusation · Force de chose jugée · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  47. 1B_169/201926.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Canton de Zurich · Tribunal supérieur du canton de Zurich
  48. 2C_719/201726.04.2019Gain en capital · Harmonisation du droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2D_17/201926.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel · Jurisprudence Star
  50. 6B_864/201826.04.2019recours en matière pénale · Confiscation · Créance compensatrice