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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 376/833

Comme norme
  1. 8C_123/201910.05.2019Effet suspensif · Force de chose jugée · Intérêt actuel et pratique
  2. 8C_263/201910.05.2019Motivation insuffisante du recours · Interdiction de l'arbitraire · canton de Vaud
  3. 9C_785/201810.05.2019Vrais nova · pseudo-nova · droit d'être entendu
  4. 1C_360/201809.05.2019autorisation de construire · Esthétique et intégration des constructions · arbitraire
  5. 1C_540/201809.05.2019droit d'être entendu · arbitraire · Terrain de référence
  6. 2C_141/201909.05.2019Recours en matière de droit public · Genève · périodes fiscales 2007 à 2015
  7. 2C_389/201809.05.2019Activité lucrative indépendante · Négocе de titres à titre professionnel · Déduction des pertes
  8. 4A_335/201809.05.2019Recevabilité du recours en matière civile · Consortium simple · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  9. 4A_337/201809.05.2019Consortium simple · Indépendance des consorts · Interdiction de l'arbitraire
  10. 4A_467/201809.05.2019Réinscription au registre du commerce · recours en matière civile · Droit d'être entendu
  11. 5A_1041/201809.05.2019Mariage · Mariage fictif · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5A_237/201909.05.2019Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Contribution d'entretien après divorce · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  13. 8C_776/201809.05.2019Révision de la rente · appréciation des preuves · Maxime inquisitoire
  14. 1C_121/201808.05.2019Déni de justice formel · Garantie de la propriété · Approbation des plans
  15. 2C_767/201808.05.2019Taxe sur la valeur ajoutée · Attribution de la prestation · Représentation en matière de TVA
  16. 4A_154/201908.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal de district de Willisau · Tribunal cantonal du canton de Lucerne
  17. 4A_491/201808.05.2019Contestation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Congé motivé par des travaux de rénovation · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  18. 4A_516/201808.05.2019recours en matière civile · Droit public · Recours en matière de droit public
  19. 5A_30/201908.05.2019Procédure de protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  20. 5A_339/201808.05.2019Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Principe de continuité
  21. 8C_34/201908.05.2019Révision de la rente · assurance-invalidité · Troubles psychiques
  22. 1B_177/201907.05.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  23. 2C_439/201807.05.2019Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur
  24. 2C_495/201807.05.2019Révision · Distribution dissimulée de bénéfices · Double imposition intercantonale
  25. 2C_628/201807.05.2019Peine conventionnelle · Revenu imposable (notion de revenu) · Indemnités en dommages-intérêts et droit fiscal
  26. 2C_667/201807.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi
  27. 4A_482/201807.05.2019Interprétation du contrat · Procuration tacite et apparente · Clause de libération
  28. 4A_77/201907.05.2019Droit de la protection des données · Transfert international de données · Litige civil
  29. 5D_149/201807.05.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de mainlevée · Notification des actes judiciaires
  30. 6B_404/201907.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Bischofszell · Thurgovie
  31. 6B_408/201907.05.2019Berne-Mittelland · ordonnance pénale du 5 novembre 2018 · menaces
  32. 8C_660/201807.05.2019Délai de recours · Droit de réplique · consultation du dossier
  33. 1C_227/201906.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · maître de tir · avance de frais
  34. 2C_113/201906.05.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  35. 2C_249/201906.05.2019Pertes agricoles comme activité lucrative · But lucratif fiscal · Force de chose jugée de la taxation
  36. 2C_277/201806.05.2019Impôt sur la fortune · Valeur vénale · Valeur de rendement
  37. 2C_292/201806.05.2019impôt sur les gains immobiliers · Valeur de remplacement · Valeur vénale
  38. 2C_401/201906.05.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève (canton) · Période fiscale 2012
  39. 2C_892/201806.05.2019Enseignement de base · Égalité des chances · arbitraire
  40. 2C_893/201806.05.2019Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Enseignement de base · Scolarité obligatoire
  41. 4A_594/201806.05.2019Contrat de travail · Délai d'épreuve · Protection contre le licenciement pendant la grossesse
  42. 4A_83/201906.05.2019Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
  43. 5A_49/201906.05.2019Droit des poursuites · Plan de répartition · Intérêts sur les créances en poursuite
  44. 5A_923/201806.05.2019droit d'être entendu · arbitraire · Effet dévolutif
  45. 5A_969/201806.05.2019Recours en matière civile dans les affaires de poursuite et de faillite · Notification par envoi postal recommandé · Fiction de notification pour les envois postaux recommandés
  46. 8C_465/201806.05.2019Licenciement immédiat · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
  47. 8C_750/201806.05.2019Compétence territoriale · Conflit négatif de compétence · Interprétation des traités internationaux
  48. 9C_837/201806.05.2019assurance-invalidité · comparaison des revenus · Appréciation des rapports médicaux
  49. 1C_43/201903.05.2019Recours en matière de droit public · Effet suspensif · Décision incidente
  50. 1C_467/201803.05.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Garantie de la propriété