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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 38/833

Comme norme
  1. 4A_454/202503.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · Résultat de preuve excédentaire
  2. 4A_494/202503.03.2026recours en matière civile · droit d'être entendu · Service universel dans les domaines postal et des paiements
  3. 5A_130/202503.03.2026Interprétation et rectification d'une décision · Force de chose jugée matérielle · Droit à la preuve
  4. 5A_988/202503.03.2026recours en matière civile · Ouverture de la faillite · droit d'être entendu
  5. 6B_102/202603.03.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves
  6. 6B_27/202403.03.2026Actes préparatoires délictueux · Fixation de la peine · Peine d'ensemble
  7. 6B_400/202403.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Viol · Établissement des faits
  8. 6B_895/202503.03.2026Interdiction du déni de justice formel · Économie de procédure · Principe de la bonne foi
  9. 7B_1080/202403.03.2026
  10. 7B_86/202603.03.2026Déni de justice et retard injustifié · Procédure · Canton des Grisons
  11. 9C_314/202503.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Taxes d'approvisionnement en eau
  12. 1C_51/202602.03.2026Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations de fait du juge pénal · Bonne foi dans la procédure administrative
  13. 4A_114/202502.03.2026Interprétation des contrats · Principe de la confiance · Irrecevabilité des griefs pour défaut de motivation
  14. 4A_597/202502.03.2026Récusation et partialité · Audience de conciliation
  15. 5A_101/202502.03.2026
  16. 5A_980/202502.03.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Exécution du droit de visite
  17. 6B_925/202502.03.2026Irrecevabilité de la demande de révision · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  18. 7B_1006/202402.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Procédure adhésive · Prétentions civiles
  19. 7B_104/202602.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 7B_1054/202502.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 7B_1095/202502.03.2026Pouvoir de représentation de l'ancienne gérante · Recours querulatoire et abusif · Jonction de causes
  22. 7B_1296/202502.03.2026Défense d'office · Défense nécessaire · Indigence
  23. 7B_1391/202502.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 7B_265/202502.03.2026qualité de partie plaignante · Renonciation aux droits de la partie plaignante · Vice de la volonté
  25. 7B_45/202602.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 7B_688/202302.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Consommation d'infractions · Critique appellatoire
  27. 9C_9/202602.03.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver qualifiée
  28. 1C_441/202527.02.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  29. 2C_107/202527.02.2026Protection de la bonne foi · Responsabilité de l'État · autorisation de construire
  30. 2C_612/202527.02.2026Liberté économique · Proportionnalité · Mesure provisionnelle
  31. 4A_2/202627.02.2026Effet suspensif de l'appel · Défaut d'organisation et nomination d'un commissaire selon l'art. 731b CO · Reconsidération
  32. 6B_675/202527.02.2026appréciation des preuves · droit d'être entendu · Fixation de la peine
  33. 9C_124/202627.02.2026Voie de droit · Avance de frais
  34. 9C_328/202527.02.2026Domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Assujettissement illimité
  35. 2C_377/202526.02.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_521/202526.02.2026droit d'être entendu · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_77/202526.02.2026Recours en matière de droit public · Équivalence des diplômes · droit d'être entendu
  38. 2C_98/202626.02.2026Principe de célérité · Suspension de la procédure · Détention en vue du renvoi
  39. 4A_310/202526.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Contrat de résiliation · enrichissement illégitime
  40. 5A_1049/202526.02.2026Droit aux relations personnelles d'un tiers · mesures provisionnelles · principe d'allégation
  41. 5A_186/202626.02.2026recours en matière civile · Effet suspensif · Retard injustifié à statuer
  42. 6B_210/202526.02.2026Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  43. 6B_300/202426.02.2026Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Établissement arbitraire des faits
  44. 6B_401/202426.02.2026Tentative de meurtre · Violation grave des règles de la circulation · Dol éventuel
  45. 6B_725/202526.02.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  46. 6B_830/202326.02.2026Liberté de réunion · liberté d'expression · Contrainte
  47. 8C_476/202526.02.2026Invalidité · Incapacité de gain · Droit à la rente
  48. 9C_32/202526.02.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  49. 9C_673/202526.02.2026Reconsidération · Domicile · Financement résiduel des soins
  50. 9C_718/202526.02.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motivation des recours · Exemption des frais judiciaires