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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 39/833

Comme norme
  1. 1C_208/202525.02.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté d'opinion
  2. 4A_398/202525.02.2026Licenciement immédiat · Abandon de poste · Devoir de fidélité
  3. 4A_415/202525.02.2026Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Exception d'inexécution
  4. 4A_552/202525.02.2026recours en matière civile · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  5. 4A_96/202625.02.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  6. 5A_1067/202525.02.2026Attribution du logement conjugal · Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale
  7. 5A_164/202625.02.2026Déni de justice et retard injustifié · Mesures de protection de l'enfant · Curatelle
  8. 6B_1014/202525.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 6B_280/202425.02.2026Interdiction de la reformatio in pejus · Punissabilité de la tentative · Mise en danger de la vie
  10. 6B_303/202525.02.2026Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  11. 6B_713/202525.02.2026recours en matière pénale · arbitraire · Établissement des faits
  12. 6B_899/202525.02.2026Interdiction de l'arbitraire · État de nécessité · Exemption de peine
  13. 7B_11/202525.02.2026droit d'être entendu · Défense d'office · Réduction d'honoraires
  14. 7B_113/202625.02.2026recours en matière pénale · Exigences de motivation · Déni de justice
  15. 7B_151/202625.02.2026Détention pour des motifs de sûreté après le jugement de première instance · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté
  16. 7B_198/202625.02.2026Récusation et partialité · Assistance judiciaire · Motivation du recours
  17. 1C_436/202424.02.2026Établissement des faits · droit d'être entendu · Installations solaires
  18. 1C_650/202324.02.2026droit d'être entendu · Jonction de causes · Légitimation active
  19. 2C_553/202524.02.2026Droit à un enseignement de base suffisant · Pédagogie spécialisée · Scolarisation intégrative
  20. 4A_35/202524.02.2026Procédure de récusation · Droit du bail à loyer · droit d'être entendu
  21. 4A_532/202524.02.2026Arbitrage interne · droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties
  22. 4A_54/202624.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 4A_631/202524.02.2026Abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC · Appréciation des preuves sous l'angle de l'arbitraire · Inscription au registre du commerce (publicité du registre)
  24. 4D_8/202624.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 5A_175/202624.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 7B_1323/202524.02.2026Défense d'office · Cas de peu d'importance · droit d'être entendu
  27. 7B_1411/202524.02.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Estimation de l'âge · Conflit de compétence entre juridiction pénale ordinaire et juridiction des mineurs
  28. 8C_379/202524.02.2026Rente d'invalidité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation des rapports médicaux
  29. 9C_393/202524.02.2026Double imposition intercantonale · Prescription de la créance fiscale · Rattachement économique
  30. 2C_89/202623.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 4A_110/202523.02.2026Interprétation du contrat · Contrat de bail · Établissement des faits
  32. 6B_999/202523.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 7B_32/202623.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 7B_75/202623.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_301/202520.02.2026Attribution de concessions · Marché intérieur · Procédure sur invitation
  36. 4A_442/202520.02.2026Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Bail à loyer
  37. 4A_57/202620.02.2026Recours au Tribunal fédéral · Exigences de motivation · Établissement des faits
  38. 6B_927/202520.02.2026droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Proportionnalité
  39. 7B_1008/202520.02.2026Préjudice irréparable · Défense d'office · Droit de proposition du prévenu
  40. 7B_1186/202520.02.2026Déni de justice · Recours pour déni de justice · Retard injustifié à statuer
  41. 7B_1203/202520.02.2026Qualité pour recourir · Report de l'expulsion · Expulsion pénale
  42. 7B_400/202420.02.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  43. 8C_377/202520.02.2026assurance-invalidité · Maladie psychique · Incapacité de travail
  44. 1C_366/202519.02.2026Garantie de la propriété · Principe de la proportionnalité · Prescriptions de protection incendie
  45. 1C_552/202519.02.2026Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Protection des arbres et des haies
  46. 2C_106/202619.02.2026Exigences de motivation du recours constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · France
  47. 2C_52/202619.02.2026Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  48. 4A_570/202519.02.2026Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  49. 4A_572/202519.02.2026Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours cantonal · Genève
  50. 5A_155/202619.02.2026Récusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire