art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 390/833
Comme norme- 5A_949/201804.02.2019Assistance judiciaire · Indigence · Obligation de collaborer
- 5D_16/201904.02.2019Poursuite pour dettes · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition
- 5D_17/201904.02.2019Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de mainlevée
- 5D_18/201904.02.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Assistance judiciaire
- 6B_83/201904.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière · Exigences de motivation
- 6B_84/201904.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière · Obligation de motivation qualifiée
- 8C_851/201804.02.2019Öffentliches Dienstverhältnis · Changement d'affectation sans baisse de salaire · arbitraire
- 1C_434/201801.02.2019Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Délai de recours
- 2C_123/201901.02.2019Motivation des griefs · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_57/201901.02.2019Recours en matière de droit public · Revenu d'une activité lucrative dépendante · Taxation d'office
- 2C_573/201801.02.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité en droit des étrangers · Intérêt public à la fin du séjour
- 2C_83/201801.02.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Dépendance à l'aide sociale
- 2C_83/201901.02.2019Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Réinsertion sociale · interdiction des nova
- 2D_31/201801.02.2019Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · consultation du dossier
- 2D_54/201801.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4D_6/201901.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
- 5A_702/201801.02.2019bien de l'enfant · Épuisement matériel des voies de recours · Exécution
- 5A_74/201901.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours au Tribunal fédéral · Non-entrée en matière
- 5A_933/201801.02.2019Placement à des fins d'assistance · indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
- 5D_11/201901.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition
- 5D_12/201901.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition
- 5D_9/201901.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire
- 6B_42/201901.02.2019droit d'être entendu · Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire
- 6B_782/201801.02.2019Arbitraire (dans la constatation des faits) · Erreur sur les faits · État de nécessité
- 9C_647/201801.02.2019droit d'être entendu · appréciation des preuves · assurance-invalidité
- 9C_720/201801.02.2019Révision des prestations durables · Valeur probante des rapports médicaux · Recours en matière de droit public
- 1C_256/201831.01.2019Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Début des travaux
- 1C_4/201831.01.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Débit résiduel
- 2C_1129/201831.01.2019harmonisation fiscale · Soustraction d'impôt · Impôt subséquent
- 2C_16/201831.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_333/201831.01.2019droit d'être entendu · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_373/201831.01.2019Double imposition intercantonale · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_788/201831.01.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · droit d'être entendu
- 2C_843/201631.01.2019Recours en matière de droit public · Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_86/201931.01.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Droit des étrangers
- 5A_1053/201831.01.2019recours en matière civile · Procédure simplifiée · Motivation insuffisante
- 5A_8/201931.01.2019Compétence territoriale de l'office des poursuites · Saisissabilité des rentes · droit d'être entendu
- 6B_23/201931.01.2019Exigences de motivation du recours · Violation des droits fondamentaux · Irrecevabilité du recours
- 6B_492/201731.01.2019Imputation des frais en cas de non-entrée en matière · Présomption d'innocence · Concurrence déloyale
- 6B_66/201931.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière pénale · Partie plaignante
- 1C_536/201830.01.2019Retrait préventif du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
- 2C_1009/201830.01.2019Regroupement familial · Protection de la vie familiale · pesée des intérêts
- 2C_108/201930.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière · Obligation de motiver
- 2C_549/201830.01.2019Double imposition intercantonale · harmonisation fiscale · Souveraineté fiscale
- 2C_68/201830.01.2019Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Délai et féries · Effet dévolutif complet
- 2C_714/201830.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement pour dépendance à l'aide sociale · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité des mesures de cessation de séjour
- 2C_884/201830.01.2019Recours en matière de droit public · Prescription de l'imposition · Frais professionnels
- 2C_898/201830.01.2019Droit des avocats · Conflit d'intérêts de l'avocat · Liberté économique
- 2C_899/201830.01.2019Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_946/201830.01.2019Droit des étrangers · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Motif personnel grave