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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 391/833

Comme norme
  1. 4A_139/201830.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance · Interprétation du contrat
  2. 4A_359/201830.01.2019Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Interprétation du contrat · reprise de contrat
  3. 4A_487/201830.01.2019Maxime des débats · droit d'être entendu · Représentation
  4. 4D_53/201830.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Légitimation passive · Recours constitutionnel subsidiaire
  5. 5A_60/201930.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière civile · Objet de la contestation
  6. 5D_21/201930.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
  7. 5D_28/201930.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition
  8. 9C_569/201830.01.2019assurance-invalidité · Observation en droit des assurances sociales · Révision de la rente
  9. 9C_632/201830.01.2019Procédure devant le Tribunal fédéral · appréciation des preuves · arbitraire
  10. 9C_703/201830.01.2019Invalidité · Impotence · Tenue du ménage
  11. 1C_237/201829.01.2019Déni de justice formel · droit d'être entendu · autorisation de construire
  12. 1C_245/201829.01.2019Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Autonomie communale
  13. 1C_293/201829.01.2019Recours en matière de droit public · Légitimation active · Qualité formelle pour recourir
  14. 1C_91/201829.01.2019Légitimation active · Notoriété · Contrôle des faits
  15. 2C_307/201829.01.2019Protection des animaux · Fardeau de la preuve · droit d'être entendu
  16. 2C_65/201929.01.2019Recours en matière de droit public · Taxation d'office · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_917/201829.01.2019Droit d'être entendu · Raisons personnelles majeures · Recours en matière de droit public
  18. 4A_173/201829.01.2019Respect du délai · Décision finale · valeur litigieuse
  19. 4A_288/201829.01.2019Contrat d'entreprise · Arbitraire (dans la constatation des faits) · appréciation des preuves
  20. 4A_306/201829.01.2019Obligation de motiver le recours · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  21. 4A_435/201829.01.2019Grief d'arbitraire · Frais et indemnités · Cession de droits de propriété intellectuelle
  22. 5A_658/201829.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Calcul du budget
  23. 5A_981/201829.01.2019Mesures de protection de l'enfant · Principe de la proportionnalité · Autorité parentale
  24. 5D_15/201929.01.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5D_6/201929.01.2019Mainlevée de l'opposition · droit d'être entendu · Récusation
  26. 5D_94/201829.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière civile · Recours constitutionnel
  27. 6B_1102/201829.01.2019Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Infraction aux règles de la circulation
  28. 6B_1122/201829.01.2019Responsabilité en droit de la société anonyme · arbitraire · Présomption d'innocence
  29. 6B_1262/201829.01.2019Expulsion · clause de rigueur · Principe de la proportionnalité
  30. 6B_1314/201829.01.2019Défense d'office · Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Injure
  31. 6B_7/201929.01.2019Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  32. 8C_252/201829.01.2019Droit de police · Droit disciplinaire · Prescription
  33. 1C_514/201828.01.2019Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_754/201828.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de la proportionnalité · Droit d'être entendu
  35. 2C_80/201928.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recevabilité du recours · Exigences de motivation
  36. 5A_55/201928.01.2019Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Maximes d'office et inquisitoire
  37. 5A_615/201828.01.2019Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  38. 5A_967/201828.01.2019droit d'être entendu · Droit de réplique · Irrecevabilité du recours
  39. 6B_1175/201828.01.2019Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  40. 6B_1263/201828.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Confiscation · Égalité de traitement dans la fixation de la peine
  41. 6B_1317/201828.01.2019Prétentions civiles · droit d'être entendu · Classement de la procédure pénale
  42. 6B_261/201828.01.2019Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Remise en cause de l'établissement des faits / question de fait · Négligence
  43. 6B_3/201928.01.2019Motivation du recours · Irrecevabilité du recours · recours en matière pénale
  44. 8C_20/201928.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Effet suspensif · mesures provisionnelles
  45. 8C_533/201828.01.2019Reconsidération · Rente d'invalidité · indemnité de dépens
  46. 1B_555/201825.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière pénale · Obligation de motivation qualifiée
  47. 1B_556/201825.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière pénale · Obligation de motivation qualifiée
  48. 1C_227/201825.01.2019Action de droit administratif · Condition de la décision au fond · Recours en matière de droit public
  49. 4A_615/201825.01.2019intérêt juridique protégé · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  50. 4D_1/201925.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Obligation de motiver le recours · Non-entrée en matière