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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 394/833

Comme norme
  1. 2D_3/201915.01.2019Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Recours constitutionnel subsidiaire
  2. 4A_16/201915.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
  3. 4A_215/201715.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Principe de non-discrimination · Abus de droit
  4. 5A_340/201815.01.2019Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant · recours en matière civile
  5. 5A_810/201815.01.2019Administration spéciale · Commission de surveillance · Abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance
  6. 6B_1204/201815.01.2019Irrecevabilité du recours · Critique appellatoire · Interdiction de l'arbitraire
  7. 6B_1316/201815.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile
  8. 6B_423/201815.01.2019arbitraire · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  9. 8C_1/201915.01.2019Irrecevabilité manifeste · Réduction des primes de l'assurance obligatoire des soins · Prestations régies par le droit cantonal
  10. 1B_9/201914.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Défense nécessaire · recours en matière pénale
  11. 2C_585/201814.01.2019Autorisation de séjour de courte durée pour préparation au mariage · Droit au mariage · Invocation abusive des règles sur le regroupement familial
  12. 2C_977/201814.01.2019Autonomie communale · Qualité pour recourir · Domicile fiscal
  13. 5A_32/201914.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière · Défaut de motivation
  14. 5A_33/201914.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Mesure provisionnelle · Effet suspensif
  15. 5A_45/201714.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Déni de justice
  16. 5A_635/201814.01.2019Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · bien de l'enfant · attribution de la garde
  17. 5A_7/201914.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Effet suspensif · Décision incidente
  18. 9C_2/201914.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  19. 5A_407/201811.01.2019Contribution d'entretien après divorce · recours en matière civile · Divorce
  20. 5A_706/201811.01.2019question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Protection de la bonne foi / Principe de la confiance
  21. 6B_1117/201811.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur
  22. 6B_463/201811.01.2019recours en matière pénale · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
  23. 2C_10/201910.01.2019Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · indemnité de dépens
  24. 2C_1035/201810.01.2019Restitution d'un délai non observé · Comportement du mandataire · objet du litige
  25. 2C_1128/201810.01.2019Droit à être entendu oralement · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Assistance judiciaire
  26. 2C_1147/201810.01.2019Répartition internationale · Déduction des frais de maladie · Frais d'entretien d'immeuble
  27. 2C_16/201910.01.2019Recours en matière de droit public · Amende d'ordre en droit fiscal · Notification de décisions
  28. 2C_494/201810.01.2019Interdiction de pénétrer · Principe de la proportionnalité · Intérêt actuel au recours
  29. 4A_291/201810.01.2019Convention d'élection de for · Interprétation du contrat · arbitraire
  30. 4A_649/201810.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière · Obligation de motiver
  31. 4D_66/201810.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours au Tribunal fédéral · Non-entrée en matière
  32. 5A_15/201910.01.2019recours en matière civile · Récusation · Partialité
  33. 5A_22/201910.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Conclusions · Motivation suffisante
  34. 5D_207/201810.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition
  35. 6B_1018/201810.01.2019Antrée dans l'exécution de la peine · Exécution immédiate de la peine · Risque de fuite
  36. 6B_1086/201810.01.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Principe de célérité · recours en matière pénale
  37. 6B_1115/201810.01.2019Constatation des faits · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  38. 6B_966/201810.01.2019Constatation arbitraire des faits · Voie de fait · Lésions corporelles simples
  39. 8C_862/201810.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Récusation · Non-entrée en matière
  40. 9C_554/201810.01.2019objet du litige · Décision de renvoi · Autorité de la chose jugée
  41. 1C_310/201809.01.2019Droit public des constructions · Exécution des décisions administratives · Exécution par substitution
  42. 1C_436/201809.01.2019Naturalisation facilitée · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  43. 2C_1152/201809.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver
  44. 2C_936/201809.01.2019Recours en matière de droit public · Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé
  45. 2C_973/201809.01.2019Tenue du livre de caisse · Obligation de motivation qualifiée · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation
  46. 5A_1033/201809.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Conclusions · Moyen de réforme
  47. 5A_1049/201809.01.2019Ordonnance de conduite de la procédure · Préjudice irréparable · recours en matière civile
  48. 5A_517/201809.01.2019Dévolution successorale · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_711/201809.01.2019droit d'être entendu · Exequatur · Nullité
  50. 5A_9/201909.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation