art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 393/833
Comme norme- 6B_930/201821.01.2019Mesure thérapeutique institutionnelle · Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur
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- 1C_2/201918.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée
- 2C_1059/201818.01.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Restitution · Fiction de notification
- 5A_1051/201818.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Placement à des fins d'assistance · recours en matière civile
- 5A_583/201818.01.2019contribution d'entretien de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit d'être entendu
- 5A_741/201818.01.2019Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Vente aux enchères forcée
- 5A_804/201818.01.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
- 6B_1243/201818.01.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Violation du droit d'être entendu
- 6B_76/201918.01.2019recours en matière pénale · Exigences de motivation · Délai de recours
- 8C_449/201818.01.2019Obligation de collaborer en matière d'aide sociale · Réduction des prestations d'aide sociale · Décision incidente
- 9C_597/201818.01.2019Invalidité · Marché équilibré du travail · Assistance judiciaire
- 2C_27/201917.01.2019Obligation de motiver qualifiée · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
- 2C_332/201817.01.2019Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
- 4A_302/201817.01.2019recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_436/201817.01.2019Droit du bail à loyer · Résiliation · Imputation des paiements
- 4A_534/201817.01.2019recours en matière civile · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Prétention frauduleuse en assurance
- 5A_1021/201817.01.2019Intérêt actuel · Exigence de motivation · Qualité de partie plaignante
- 5A_327/201817.01.2019Revenu hypothétique · Contribution de prise en charge · mesures provisionnelles
- 5A_820/201817.01.2019Consultation des registres et pièces de la poursuite et de la faillite · Qualité pour recourir · Intérêt à la consultation des actes
- 5D_154/201817.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Procédure de mainlevée · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5D_168/201817.01.2019Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Procédure de mainlevée
- 5D_208/201817.01.2019Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · recours en matière civile
- 5D_213/201817.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
- 6B_1090/201817.01.2019Expertise de psychologie du témoignage · In dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_1161/201817.01.2019Violation grave des règles de la circulation · Course officielle urgente · Droit d'être entendu
- 6B_1252/201817.01.2019Irrecevabilité du recours · Défaut de motivation · Motivation du recours
- 6B_1272/201817.01.2019Recours au Tribunal fédéral · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
- 6B_1391/201717.01.2019Droit à un tribunal établi par la loi · Principe de l'accusation · Établissement des faits
- 1C_341/201816.01.2019autorisation de construire · Équipement · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_138/201816.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Endettement fautif
- 2C_52/201916.01.2019Droit des étrangers · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_77/201716.01.2019Gain en capital exonéré · Revenu de la fortune · Principe de la provenance subjective
- 2C_879/201816.01.2019Secret professionnel de l'avocat · Sanction disciplinaire (blâme) · Recours en matière de droit public
- 4A_608/201816.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Défaut de motivation · Procédure simplifiée
- 4A_641/201816.01.2019Droits d'auteur · Motivation insuffisante · Irrecevabilité manifeste
- 5A_36/201916.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Mesure provisionnelle · Grief de violation constitutionnelle
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- 5A_705/201816.01.2019Recevabilité du recours en matière civile · Assistance judiciaire · Respect du délai
- 5D_120/201816.01.2019Mainlevée de l'opposition · Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire
- 6B_1152/201816.01.2019Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Assistance judiciaire
- 6B_1238/201816.01.2019Recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 6B_806/201816.01.2019Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 9C_123/201816.01.2019Appréciation des rapports médicaux · Constatation manifestement inexacte des faits · Évaluation de l'invalidité
- 9C_335/201816.01.2019Activité lucrative dépendante · Qualification des honoraires au regard des cotisations · Dépendance économique
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- 2C_1150/201815.01.2019Protection de la vie familiale · Proportionnalité · Aide sociale
- 2C_1151/201815.01.2019Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
- 2C_643/201715.01.2019Droit de mutation · Société immobilière · Société d'exploitation
- 2C_862/201815.01.2019Reconsidération · Nouvel examen · Autorisation d'établissement