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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 396/833

Comme norme
  1. 1B_568/201828.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 5A_1029/201828.12.2018Récusation d'un magistrat · Interpellation du juge · Mesures superprovisionnelles
  3. 5A_764/201828.12.2018Procédure préparatoire au mariage · Mariage fictif · Contournement des dispositions sur le séjour des étrangers
  4. 5A_921/201828.12.2018Représentation de l'enfant · Conflit d'intérêts · Curatelle de représentation
  5. 1C_463/201821.12.2018Recours pour déni de justice · Interdiction de l'arbitraire · intérêt juridique protégé
  6. 2C_1010/201821.12.2018Obligation de motiver qualifiée · arbitraire · Méthode du taux de la dette fiscale nette
  7. 2C_1040/201721.12.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire
  8. 2C_1135/201821.12.2018Irrecevabilité du recours · Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Effet suspensif
  9. 2C_116/201821.12.2018Autorisation de séjour · Regroupement familial · cas de rigueur
  10. 2C_550/201821.12.2018Regroupement familial · Mariage fictif · Révocation de l'autorisation d'établissement
  11. 5D_194/201821.12.2018Conditions du recours constitutionnel subsidiaire · Caractère incident de la décision · Exigences de motivation
  12. 6B_1008/201821.12.2018droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Assistance judiciaire
  13. 6B_1166/201821.12.2018Procédure pénale · Assistance judiciaire · canton de Vaud
  14. 6B_1447/201721.12.2018Défense d'office · Présomption d'innocence · Récusation de juges fédéraux
  15. 8C_567/201821.12.2018Résiliation ordinaire · Droit à une indemnité en cas de résiliation · Proportionnalité
  16. 2C_1138/201820.12.2018Qualité pour recourir · Regroupement familial · Droit des étrangers
  17. 9C_636/201820.12.2018Révision de la rente · Force probante des expertises judiciaires · Caractère invalidant des troubles psychiques
  18. 1B_532/201819.12.2018Détention provisoire · droit d'être entendu · Compétence des autorités de poursuite pénale
  19. 1C_173/201819.12.2018Naturalisation facilitée · Tromperie de l'autorité · Communauté conjugale
  20. 4A_394/201719.12.2018Arbitrage international · recours en matière civile · Sentence arbitrale incidente
  21. 4A_650/201819.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 5D_130/201819.12.2018Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Suspension provisoire de l'obligation d'entretien
  23. 6B_1021/201819.12.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit à réparation du tort moral
  24. 6B_1140/201819.12.2018Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  25. 8C_815/201819.12.2018Aide sociale · Non-entrée en matière · prestations d'aide sociale
  26. 2C_218/201818.12.2018droit d'être entendu · Lien de causalité · Procédure d'asile
  27. 2C_387/201818.12.2018Droit à la composition correcte de l'autorité · Nullité des décisions · Compétence de l'autorité de décision
  28. 2C_872/201818.12.2018Représentation conventionnelle en droit fiscal · Procuration · arbitraire
  29. 2D_39/201818.12.2018droit d'être entendu · Droit de réplique · Principe de la bonne foi
  30. 5A_75/201818.12.2018droit d'être entendu · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de la famille
  31. 6B_1232/201818.12.2018Obligation de motiver le recours · Qualité pour recourir · Objet du recours
  32. 6B_1301/201818.12.2018Demande de récusation · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  33. 6B_335/201818.12.2018in dubio pro duriore · droit d'être entendu · Preuve de la bonne foi
  34. 6B_980/201818.12.2018Principe de l'accusation · Faux dans les titres · droit d'être entendu
  35. 8C_571/201818.12.2018Splitting du revenu · droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  36. ATF 145 I 12117.12.2018La liberté de croyance de l'Eglise nationale catholique-romaine ou le droit des églises nationales ne sont pas violés par la condition posée à l'Eglise nationale catholique-romaine de verser un montant de 15'000 fr. à un service de consultation en planning familial, sexualité et
  37. 1C_279/201817.12.2018droit d'être entendu · arbitraire · Dérogation
  38. 2C_1117/201817.12.2018Interdiction de l'arbitraire · Déduction pour soutien de proches incapables de subvenir à leurs besoins · Établissement des faits
  39. 2C_955/201617.12.2018Subvention · Décision de dépense · Acte de puissance publique
  40. 4A_313/201817.12.2018Droit du mandat · appréciation des preuves · enrichissement illégitime
  41. 4A_64/201817.12.2018Droit de grève · Moyens de combat relevant du droit collectif du travail · Liberté syndicale
  42. 5A_1009/201817.12.2018Mesures protectrices de l'union conjugale · Restriction au droit d'aliéner selon l'art. 178 CC · Droit matrimonial
  43. 5A_723/201717.12.2018Action en contestation de l'état de collocation · Examen de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  44. 6B_1109/201817.12.2018Prétentions civiles dans la procédure pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · recours en matière pénale
  45. 8C_159/201817.12.2018droit d'être entendu · Réquisition de preuves · Interdiction de l'arbitraire
  46. 1C_292/201814.12.2018droit d'être entendu · Terrain naturel · Étage complet
  47. 2C_834/201814.12.2018Procédure abusive · Comportement processuel querulent · demande de récusation
  48. 2C_984/201714.12.2018harmonisation fiscale · droit d'être entendu · Impôt sur le revenu
  49. 5A_210/201814.12.2018Droit aux relations personnelles · bien de l'enfant · Garde
  50. 5A_469/201814.12.2018Changement de curateur · bien de l'enfant · Volonté de l'enfant