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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 397/833

Comme norme
  1. 6B_776/201814.12.2018Principe de la confiance · Interdiction de l'arbitraire · Violation des règles de la circulation
  2. ATF 145 V 2213.12.2018Art. 53b al. 1 let . c et art. 53d al. 1 LPP ; liquidation partielle d'une institution commune; égalité de traitement. Les affiliations d'entreprises qui comptent un très petit nombre d'employés doivent être englobées dans la liquidation partielle d'une institution commune, lorsq
  3. 1B_544/201813.12.2018Récusation d'un procureur · Ordonnance pénale · Assistance judiciaire
  4. 2C_382/201713.12.2018Impôt anticipé · Prescription de la créance fiscale · Droit pénal administratif
  5. 4A_274/201813.12.2018Constatation des faits · Réticence · Délai de péremption
  6. 4A_309/201813.12.2018arbitraire · appréciation des preuves · Recevabilité du recours en matière civile
  7. 4A_320/201813.12.2018Réduction de loyer pour défauts de la chose louée · Abus de droit · Demeure du locataire dans la dénonciation des défauts
  8. 5A_1001/201813.12.2018Compétence internationale · Litispendance · Divorce
  9. 5A_249/201813.12.2018droit d'être entendu · principe de disposition · Ultra petita
  10. 5A_470/201813.12.2018Force de chose jugée · Intérêt juridique · Obligation de motivation des griefs constitutionnels
  11. 5A_606/201813.12.2018Assistance judiciaire · Indigence · Obligation d'entretien du droit de la famille
  12. 6B_1125/201813.12.2018Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Viol
  13. 8C_633/201813.12.2018Garantie de l'accès au juge · Autonomie communale · Action de droit administratif
  14. 9C_104/201813.12.2018Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Institution commune · Principe de l'égalité de traitement
  15. 2C_874/201712.12.2018Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Péréquation financière intercommunale
  16. 5A_652/201812.12.2018Désistement d'action · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente
  17. 5A_959/201812.12.2018Placement d'un mineur · Mise en danger du bien de l'enfant · Proportionnalité d'une mesure de protection de l'enfant
  18. 6B_257/201812.12.2018Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Obligation de tenue de procès-verbal
  19. 1B_530/201811.12.2018Assistance judiciaire et défense d'office · qualité de partie plaignante · droit d'être entendu
  20. 1C_210/201811.12.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation
  21. 1C_258/201811.12.2018droit d'être entendu · Conformité à la zone · Logement de l'exploitant
  22. 2C_1019/201811.12.2018Recours en matière de droit public · Liberté du mariage · Regroupement familial
  23. 5A_340/201711.12.2018
  24. 5A_398/201811.12.2018recours en matière civile · Calcul de la valeur litigieuse · droit d'être entendu
  25. 5A_989/201811.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 8C_362/201811.12.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  27. 1B_431/201810.12.2018Qualité pour recourir · Proportionnalité · Principe de célérité
  28. 1B_444/201810.12.2018Séquestre pénal · Principe de la proportionnalité · Principe de célérité
  29. 1B_499/201810.12.2018recours en matière pénale · Mesure de contrainte · Protection consulaire
  30. 1C_216/201810.12.2018Recours en matière de droits politiques · Liberté de vote · Intervention des autorités dans la campagne de vote
  31. 2C_11/201810.12.2018Distribution dissimulée de bénéfices · Soustraction d'impôt · Procédure de rappel d'impôt
  32. 2C_607/201710.12.2018Recours en matière de droit public · Prescription · Responsabilité de l'administrateur
  33. 2D_49/201810.12.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Droits de partie équivalant à un déni de justice
  34. 5A_815/201810.12.2018recours en matière civile · droit d'être entendu · Vente de gré à gré
  35. 6B_638/201810.12.2018Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · appréciation des preuves
  36. 6B_809/201810.12.2018Contrainte sexuelle · Autorité de l'arrêt de renvoi · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_1038/201807.12.2018Détention pour non-exécution du renvoi · Proportionnalité · Détention en vue du renvoi
  38. 2C_1093/201807.12.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  39. 2C_505/201807.12.2018Distribution dissimulée de bénéfices · Personne proche · Principe de pleine concurrence
  40. 4A_415/201807.12.2018Nullité du certificat complémentaire de protection · Restitution · Nullité de l'acte administratif
  41. 5A_131/201807.12.2018Mainlevée définitive de l'opposition · Exequatur des actes authentiques étrangers · Ordre public
  42. 5A_605/201807.12.2018Liquidation du régime matrimonial · Récompenses entre acquêts et biens propres · Contribution d'entretien après divorce
  43. 5A_979/201807.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 5A_992/201807.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 6B_221/201807.12.2018Principe in dubio pro reo · Principe de la confiance · Réglementation de la priorité lors de l'insertion dans la circulation
  46. 6B_372/201807.12.2018Compétence territoriale des autorités pénales · For de prévention · Interdiction d'exploitation des preuves
  47. 6B_905/201807.12.2018Interdiction d'exploitation des preuves · Défense nécessaire · Obligation de motiver
  48. 1B_540/201806.12.2018Récusation · Obligation de motiver
  49. 2C_1074/201806.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 2C_1079/201806.12.2018Autorisation de séjour · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire