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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 41/833

Comme norme
  1. 5A_772/202416.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique · Contribution d'entretien dans les mesures protectrices de l'union conjugale
  2. 5A_844/202416.02.2026Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial · Conclusions en constatation de droit
  3. 6B_6/202616.02.2026Interdiction d'exploitation des preuves · Effet à distance des interdictions d'utilisation de preuves · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_749/202516.02.2026Appréciation anticipée des preuves · arbitraire · Crédibilité des déclarations
  5. 6B_871/202416.02.2026droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  6. 7B_1236/202516.02.2026Décision incidente en procédure pénale · Préjudice irréparable · Unité de la procédure
  7. 7B_1254/202516.02.2026Signalement international en vue d'arrestation · Risque de fuite · Principe de la proportionnalité
  8. 7B_1358/202516.02.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure de récusation
  9. 7B_340/202516.02.2026droit d'être entendu · Libération conditionnelle de l'internement · Interdiction de la rétroactivité
  10. 7B_72/202616.02.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  11. 1C_475/202513.02.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure
  12. 2C_249/202513.02.2026Entraide internationale en matière fiscale · Qualité pour recourir · Droit à l'autodétermination informationnelle
  13. 2C_56/202613.02.2026Interdiction de détenir des animaux · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_203/202513.02.2026Autorité de l'arrêt de renvoi · Maxime inquisitoire illimitée · Défaut d'objet (mesures provisionnelles)
  15. 5A_95/202613.02.2026recours en matière civile · droit d'être entendu · Non-entrée en matière
  16. 6B_1013/202513.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 6B_1282/202313.02.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Astuce (dol) dans l'escroquerie · Caractère professionnel
  18. 6B_7/202413.02.2026Défense nécessaire · Défense d'office · Défense de choix
  19. 7B_28/202613.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 1C_26/202512.02.2026droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Protection contre le bruit des installations fixes
  21. 1C_90/202612.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Irrecevabilité pour grief tardif (récusation)
  22. 2C_362/202512.02.2026Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Rétrogradation
  23. 2C_518/202412.02.2026Responsabilité de l'État · Responsabilité du droit de la protection de l'adulte · Légitimation active
  24. 6B_1009/202512.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 6B_1491/202212.02.2026Identification signalétique · Interdiction d'exploitation des preuves · Prescription d'ordre
  26. 6B_1496/202212.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Contrainte
  27. 6B_226/202312.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Contrainte · Entrave aux services d'intérêt général
  28. 6B_389/202512.02.2026Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information
  29. 6B_908/202512.02.2026droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  30. 7B_1321/202512.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 7B_1374/202512.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 7B_1382/202412.02.2026Principe de l'accusation · droit d'être entendu · arbitraire
  33. 7B_14/202612.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 7B_1419/202512.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 7B_159/202612.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Motivation du recours · Assistance judiciaire
  36. 7B_6/202612.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 7B_92/202612.02.2026Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de réitération
  38. 8C_274/202512.02.2026Invalidité · Capacité de travail · arbitraire
  39. 8C_386/202512.02.2026Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Contrôle du temps de travail · droit d'être entendu
  40. 1C_516/202511.02.2026Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  41. 2C_399/202411.02.2026Détention Dublin · Caractère exclusif de la détention Dublin · Mesures de contrainte en droit des étrangers
  42. 2C_42/202611.02.2026Révocation du permis de séjour · Autorisation de frontalier · Ordre public
  43. 2C_665/202511.02.2026Effet suspensif · mesures provisionnelles · Scolarisation spécialisée
  44. 5A_126/202611.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 6B_1007/202411.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  46. 6B_20/202611.02.2026Présomption d'innocence · Égalité des armes · Libre appréciation des preuves
  47. 6B_269/202511.02.2026droit d'être entendu · Déni de justice formel · Obligation de motiver
  48. 6B_686/202511.02.2026Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  49. 6B_73/202611.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 6B_803/202511.02.2026Principe de l'accusation · droit d'être entendu · escroquerie par métier