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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 40/833

Comme norme
  1. 6B_68/202519.02.2026Présomption d'innocence · Appréciation arbitraire des preuves · Crédibilité des déclarations de la victime
  2. 7B_1063/202319.02.2026Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Droit de confrontation
  3. 7B_1069/202519.02.2026Recours pour déni de justice · Défaut de motivation · Arbitraire
  4. 7B_1084/202519.02.2026Jonction de procédures · Internement · Libération conditionnelle
  5. 7B_119/202619.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 7B_1345/202519.02.2026Conditions de recevabilité · Obligation de motiver · Violation des droits fondamentaux
  7. 7B_140/202619.02.2026Mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite · Principe de la bonne foi
  8. 7B_915/202519.02.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Motivation du recours
  9. 7B_99/202619.02.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Obligation de motiver
  10. 8C_387/202519.02.2026Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · arbitraire
  11. 1C_356/202518.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Dérogation · autorisation de construire
  12. 1C_443/202518.02.2026Légitimation à recourir dans la procédure de recours en matière de droit public · Exigence de motivation dans le recours en matière de droit public · Obligation d'allégation et de motivation en cas de constatation manifestement inexacte des faits
  13. 1C_499/202518.02.2026Primauté du droit fédéral · Antennes de téléphonie mobile · Rayonnement non ionisant
  14. 2C_103/202618.02.2026Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
  15. 2C_240/202518.02.2026Recours en matière de droit public · Examen d'avocat · Inaptitude à l'examen
  16. 2C_716/202518.02.2026droit d'être entendu · Maxime d'office · Restitution de délai
  17. 2D_2/202618.02.2026droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  18. 4A_636/202518.02.2026Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Fardeau de la preuve
  19. 4A_74/202618.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5A_1102/202518.02.2026Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans · Obligation de motiver · Vraisemblance
  21. 6B_128/202618.02.2026Recours au Tribunal fédéral · Voies de droit
  22. 6B_218/202518.02.2026Déclarations sur la crédibilité du lésé · In dubio pro reo · Fixation de la peine
  23. 6B_653/202518.02.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Critique appellatoire · Infraction aux règles de la circulation
  24. 6B_961/202518.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  25. 6B_984/202518.02.2026recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  26. 7B_1159/202518.02.2026Récusation · droit d'être entendu · arbitraire
  27. 7B_1233/202518.02.2026Récusation · Vaud · Lausanne
  28. 9C_14/202618.02.2026Constatation manifestement inexacte des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de l'allégation strict
  29. 2C_446/202517.02.2026Changement d'établissement scolaire · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  30. 2C_556/202517.02.2026Reconsidération · Maxime inquisitoire · Regroupement familial
  31. 2C_609/202517.02.2026Révocation de l'autorisation d'établissement · Interdiction du dualisme · Proportionnalité
  32. 2C_7/202617.02.2026Recours en matière de droit public · Détention administrative en vue du renvoi · droit d'être entendu
  33. 4A_427/202517.02.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit des marques
  34. 5A_120/202617.02.2026Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Droit de garde
  35. 6B_491/202417.02.2026Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Erreur sur les faits
  36. 6B_996/202317.02.2026Appréciation anticipée des preuves · Contrainte · Entrave à la circulation publique
  37. 6B_998/202517.02.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  38. 7B_69/202617.02.2026Recours pour déni de justice · intérêt juridique protégé · Déni de justice
  39. 9C_647/202517.02.2026Recevabilité du moyen · Établissement manifestement inexact des faits · Jonction de procédures
  40. 9C_648/202517.02.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  41. 1C_125/202516.02.2026Expropriation matérielle · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  42. 1C_152/202416.02.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1C_266/202516.02.2026Résiliation pendant le temps d'essai · Résiliation abusive · Discrimination en raison du handicap
  44. 1C_78/202616.02.2026Retrait du permis de conduire · Infraction de gravité moyenne · Mise en danger de la sécurité routière
  45. 4A_267/202516.02.2026Peine conventionnelle · Impossibilité subséquente · Force majeure
  46. 4A_436/202516.02.2026consultation du dossier · Certificat complémentaire de protection · Procédure d'examen
  47. 4A_447/202516.02.2026Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits et examen de l'arbitraire
  48. 4A_672/202516.02.2026Exigences de motivation du recours · Obligation de soulever les violations des droits fondamentaux · Grief relatif à l'établissement des faits
  49. 4A_73/202616.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 5A_37/202616.02.2026Récusation d'un magistrat · droit d'être entendu · Conclusions réformatoires