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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 410/833

Comme norme
  1. 6B_516/201829.08.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 6B_519/201829.08.2018Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  3. 6B_593/201829.08.2018Irrecevabilité du recours · Fiction de la notification · Assistance judiciaire
  4. 6B_678/201829.08.2018Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Exigence de motivation du recours
  5. 1B_376/201828.08.2018Charges suffisantes · Risque de récidive · Proportionnalité de la détention provisoire
  6. 2C_1092/201728.08.2018Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Taxe d'inscription
  7. 4A_58/201828.08.2018Interprétation du contrat · Principe de la confiance · arbitraire
  8. 4D_40/201828.08.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 8C_393/201828.08.2018Conclusions · Moyen de réforme · Obligation de motivation qualifiée
  10. 8C_536/201828.08.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 9C_477/201828.08.2018Obligation de collaborer de la personne assurée · droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  12. 1B_393/201827.08.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 1C_501/201727.08.2018Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Distance aux limites
  14. 2C_693/201827.08.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 2C_694/201827.08.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Cas particulièrement important
  16. 2C_696/201827.08.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 4A_216/201827.08.2018recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  18. 5A_208/201827.08.2018mesures provisionnelles · droit d'être entendu · consultation du dossier
  19. 5A_570/201727.08.2018droit d'être entendu · arbitraire · Mesure provisionnelle
  20. ATF 144 I 31824.08.2018Art. 4 LRECA/VD; art. 35 al. 1 let. b LAT ; art. 29 al. 1 Cst. ; notion d'illicéité en lien avec la responsabilité de l'Etat en matière de planification du territoire. La Commune qui prend un retard inadmissible dans l'adoption d'un plan d'affectation n'agit de manière illicite (
  21. 1C_403/201824.08.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 2C_17/201824.08.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Initiative sur le renvoi
  23. 2C_34/201724.08.2018Établissement manifestement inexact des faits · Retard injustifié · Rolle (canton de Vaud)
  24. 2C_608/201724.08.2018Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · objet du litige · Décision d'irrecevabilité
  25. 2C_914/201724.08.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  26. 4A_280/201824.08.2018Protection de la personnalité · Communication de données personnelles à l'étranger · Intérêt public
  27. 5A_242/201824.08.2018Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Mesure de protection de l'enfant
  28. 5A_317/201824.08.2018droit d'être entendu · Mainlevée définitive de l'opposition · Nullité
  29. 5A_668/201824.08.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5D_219/201724.08.2018Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Faits notoires
  31. 6B_147/201824.08.2018Révision d'une ordonnance pénale · Faits et moyens de preuve nouveaux · Récusation et impartialité
  32. 6B_195/201824.08.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Négligence · Violation du devoir de prudence
  33. 6B_282/201824.08.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
  34. 6B_619/201824.08.2018Retrait de l'opposition · Vices du consentement lors du retrait · droit d'être entendu
  35. 4A_59/201823.08.2018Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Exclusion d'une coopérative
  36. 4D_19/201823.08.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  37. 5A_1005/201723.08.2018
  38. 6B_1311/201723.08.2018arbitraire dans l'appréciation des preuves · Exploitabilité des preuves illicites · Escroquerie
  39. 6B_599/201823.08.2018droit d'être entendu · Escroquerie · Gestion déloyale
  40. 6B_697/201823.08.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Lésions corporelles simples
  41. 2C_655/201822.08.2018Frais justifiés par l'usage commercial · Principe de pleine concurrence · principe de périodicité
  42. 4A_162/201822.08.2018Recours pour déni de justice · Abus de droit
  43. 4A_174/201822.08.2018Protection des données · pesée des intérêts · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  44. 4A_208/201822.08.2018demande de récusation · Récusation · Recours querulatoire
  45. 5A_195/201822.08.2018recours en matière civile · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_389/201822.08.2018Mainlevée définitive de l'opposition · Certificat de force exécutoire · Office des impôts de la ville de Zurich
  47. 6B_228/201822.08.2018Découvertes fortuites en procédure pénale · Surveillance de la correspondance par télécommunication · droit d'être entendu
  48. 6B_288/201822.08.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Brigandage · Danger de mort
  49. 6B_612/201822.08.2018arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Expulsion au sens de l'art. 66a CP
  50. 6B_62/201822.08.2018Violation simple des règles de la circulation · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire