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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 411/833

Comme norme
  1. 6B_623/201822.08.2018Libération conditionnelle · Contrôle concret de la norme · Impartialité
  2. 6B_666/201822.08.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 9C_404/201822.08.2018assurance-invalidité · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
  4. 1B_358/201821.08.2018Prévention / motifs de récusation · Droit de consulter le dossier · Police des séances
  5. 2C_1006/201721.08.2018Recours en matière de droit public · subsidiarité du recours constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_445/201821.08.2018Jeu de hasard · Condition de gain · Commission fédérale des maisons de jeu
  7. 4A_305/201821.08.2018recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Répartition du fardeau de la preuve
  8. 5A_1038/201721.08.2018recours en matière civile · Surveillance des fondations · Délai de recours
  9. 5A_883/201721.08.2018bien de l'enfant · Maxime d'office · Curatelle
  10. 6B_339/201821.08.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver le recours · Délai supplémentaire pour améliorer
  11. 6B_398/201821.08.2018Présomption d'innocence · Imputation des frais en cas d'acquittement ou de classement · Indemnisation et réparation morale en cas d'acquittement
  12. 6B_498/201821.08.2018Escroquerie · Astuce · Dommage patrimonial
  13. 6B_574/201821.08.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 6B_632/201821.08.2018Fixation de la peine · Peine d'ensemble · Sursis partiel
  15. 1C_444/201720.08.2018droit d'être entendu · arbitraire · Autonomie communale
  16. 2C_1019/201720.08.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  17. 4A_375/201820.08.2018Protection contre le congé · Résiliation abusive · Atteinte à la personnalité
  18. 4A_70/201820.08.2018enrichissement illégitime · Prescription · Violation du contrat
  19. 5A_258/201820.08.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Contribution d'entretien après divorce
  20. 5A_598/201820.08.2018Curatelle de représentation de l'enfant · Qualité pour recourir · Motivation du recours
  21. 5A_894/201720.08.2018Réduction de libéralités entre vifs · Partage successoral · valeur litigieuse
  22. 6B_1003/201720.08.2018Autorité de chose jugée des ordonnances de classement · Dénonciation calomnieuse et preuve de la vérité · Qualité pour agir du dénonciateur
  23. 8D_5/201720.08.2018Évaluation des prestations en tant qu'acte interne · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1C_187/201817.08.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  25. 2C_844/201717.08.2018Recours en matière de droit public · Soustraction d'impôt · Prescription de l'action pénale
  26. 2D_34/201817.08.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics · Effet suspensif
  27. 6B_481/201817.08.2018Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  28. 9C_206/201817.08.2018droit d'être entendu
  29. 9C_308/201817.08.2018droit d'être entendu · Motifs de révision · Reconsidération
  30. 2C_810/201716.08.2018Droit fiscal · Prescription en droit fiscal · Principe de réalisation
  31. 5A_380/201816.08.2018Droit aux relations personnelles · bien de l'enfant · Conflit de loyauté
  32. 5A_397/201816.08.2018attribution de la garde · bien de l'enfant · Départ du parent gardien
  33. 6B_546/201816.08.2018Déni de justice formel · Droit de réplique · droit d'être entendu
  34. 6F_2/201816.08.2018Révision pour inadvertance · Établissement des faits · Escroquerie
  35. 8C_202/201816.08.2018Maladie professionnelle · Assurance-accidents · Coordination des systèmes de sécurité sociale
  36. 9C_124/201816.08.2018Recours en matière de droit public · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  37. 2C_37/201815.08.2018Recours en matière de droit public · Secret médical · droit d'être entendu
  38. 2C_374/201815.08.2018droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur
  39. 5A_1023/201715.08.2018Modification de l'attribution de la garde · Garde alternée · bien de l'enfant
  40. 5A_655/201815.08.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 6B_468/201815.08.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Intérêt actuel
  42. 1C_671/201714.08.2018Expropriation · Droit de voisinage · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_50/201814.08.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
  44. 4A_626/201714.08.2018recours en matière civile · Conclusions · Légitimation active
  45. 5A_369/201814.08.2018Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  46. 5A_64/201814.08.2018Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution à l'entretien de l'épouse · principe d'allégation
  47. 6B_622/201814.08.2018arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  48. 1C_232/201813.08.2018Retrait préventif du permis de conduire · Examen de l'aptitude à conduire · Proportionnalité
  49. 2D_14/201813.08.2018Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Obstacle à l'exécution
  50. 5A_609/201813.08.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante