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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 426/833

Comme norme
  1. 6B_1183/201724.04.2018Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · Indemnisation du prévenu acquitté · Réduction de l'indemnité pour avoir provoqué l'ouverture de la procédure
  2. 6B_1428/201724.04.2018Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Dol éventuel
  3. 6B_239/201824.04.2018Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Grief de violation des droits de procédure · placement à des fins d'assistance
  4. 9C_142/201824.04.2018droit d'être entendu · Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité
  5. 2C_54/201823.04.2018Permis d'acquisition d'armes · Mise en danger de tiers par une arme · Exigences de motivation qualifiées
  6. 4A_202/201823.04.2018Suspension de la procédure · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Décision incidente
  7. 4A_597/201723.04.2018recours en matière civile · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  8. 1C_16/201720.04.2018droit d'être entendu · Tribunal impartial · Abus de droit
  9. 1C_585/201720.04.2018droit d'être entendu · Lucerne · Haldenstrasse
  10. 1C_700/201720.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 5A_109/201820.04.2018droit d'être entendu · Indépendance du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5A_328/201820.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière pour recours abusif
  13. 5A_36/201820.04.2018Mainlevée de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Question juridique de principe
  14. 5A_37/201820.04.2018Mainlevée de l'opposition · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  15. 5A_39/201820.04.2018Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Preuve de la notification par indices
  16. 5A_40/201820.04.2018question juridique de principe · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 5A_672/201720.04.2018contribution d'entretien de l'enfant · Modification de la contribution d'entretien · Revenu hypothétique
  18. 5A_888/201620.04.2018Garde alternée · bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_945/201720.04.2018Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · valeur litigieuse
  20. 6B_1070/201720.04.2018Expertise de crédibilité · Libre appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  21. 6B_219/201820.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 6B_242/201820.04.2018Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  23. 6B_998/201720.04.2018droit d'être entendu · Inexploitabilité des preuves · Fouille de personnes
  24. 1C_72/201819.04.2018Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  25. 4A_520/201719.04.2018Interprétation des conventions collectives de travail · Licenciement · Violation grave des obligations
  26. 5D_78/201819.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 9C_751/201719.04.2018Notion d'invalidité · Troubles somatoformes douloureux / fibromyalgie · Valeur probante des rapports médicaux
  28. 1C_221/201718.04.2018Recours en matière de droits politiques · Invalidation d'une initiative populaire cantonale · Constatation des faits
  29. 2C_170/201818.04.2018Reconsidération et nouvelle demande · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 4A_7/201818.04.2018Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits et examen de l'arbitraire
  31. 5A_193/201818.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 6B_1351/201718.04.2018Prétentions civiles dans la procédure pénale · Violation de l'art. 3 CEDH · Droit à une enquête effective
  33. 6B_57/201818.04.2018Établissement des faits · Exploitabilité des mesures radar · Activité policière (contrôle de vitesse)
  34. 6B_604/201718.04.2018Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  35. 6B_793/201718.04.2018arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  36. 6B_874/201718.04.2018Qualité pour recourir · Prétentions civiles · droit d'être entendu
  37. 1C_157/201717.04.2018Initiative populaire · Droits politiques · Fusion de communes
  38. 1C_244/201717.04.2018droit d'être entendu · Administration et appréciation des preuves · Recours en matière de droit public
  39. 1C_433/201717.04.2018Recours en matière de droit public · Établissement des faits · droit d'être entendu
  40. 2C_739/201717.04.2018Regroupement familial · Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
  41. 5A_10/201817.04.2018Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation du défenseur d'office · droit d'être entendu
  42. 5A_4/201817.04.2018Interdiction de l'arbitraire · Honoraires de l'avocat d'office
  43. 9C_589/201717.04.2018Révision de la rente · Nouvelle demande après refus de rente · force probante des rapports médicaux
  44. 2C_1069/201716.04.2018Prescription absolue · Taxation par appréciation · Preuve de l'inexactitude
  45. 2C_613/201716.04.2018Intérêt actuel et pratique · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4A_547/201716.04.2018Obligation de motiver · Prestations de présence (dommage ménager) · arbitraire
  47. 4A_586/201716.04.2018Contrat de conseil en placement · Calcul du dommage en cas de gestion de fortune fautive · Allègement du fardeau de la preuve
  48. 6B_1177/201716.04.2018Ordonnance de classement · Principe in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire
  49. 8C_108/201816.04.2018Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Question du statut
  50. 8C_419/201716.04.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Délai d'épreuve