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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 427/833

Comme norme
  1. 9C_715/201716.04.2018Nouvelles demandes de prestations · Appréciation arbitraire des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  2. 2C_1/201813.04.2018Regroupement familial · Établissement et séjour des étrangers · Dissolution de la famille
  3. 2C_189/201813.04.2018Décision de renvoi · Force de chose jugée · Reconsidération
  4. 2C_297/201813.04.2018Remise d'impôt · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  5. 2C_725/201713.04.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · indemnité de dépens
  6. 5A_365/201713.04.2018Action en constatation d'une violation de la personnalité · Intérêt digne de protection à la constatation · Droit à un juge impartial
  7. 5A_545/201713.04.2018Opposition à l'ordonnance de séquestre · droit d'être entendu · Suspension
  8. 6B_1013/201713.04.2018droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Violation grave des règles de la circulation
  9. 8C_698/201713.04.2018Aide sociale · Concubinage · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_227/201812.04.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  11. 2C_351/201712.04.2018Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente
  12. 4A_444/201712.04.2018Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Réclamation du défaut
  13. 5A_308/201812.04.2018Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  14. 5A_614/201712.04.2018Curatelle de représentation · Curatelle d'accompagnement · Principe de subsidiarité
  15. 5A_891/201712.04.2018Action négatoire · Abus de droit · Droit de voisinage
  16. 6B_1171/201712.04.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Lésions corporelles simples · Intention
  17. 6B_220/201812.04.2018confiscation de valeurs patrimoniales · Procédure de confiscation autonome · Confiscation contre un tiers
  18. 6B_608/201712.04.2018Violation d'une obligation d'entretien · Complicité · Présomption d'innocence
  19. 9C_67/201712.04.2018droit d'être entendu · Déclaration de force obligatoire générale d'une convention collective · Champ d'application personnel d'une convention collective de travail
  20. 5A_310/201811.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 5A_855/201711.04.2018Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Maxime d'office
  22. 6B_1286/201711.04.2018Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Infraction à la loi sur les stupéfiants
  23. 6B_17/201811.04.2018Non-entrée en matière faute de qualité pour recourir
  24. 6B_189/201811.04.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Conditions de recevabilité
  25. 4A_514/201710.04.2018Protection des données · Transmission transfrontière de données personnelles · pesée des intérêts
  26. 5A_303/201810.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 5A_628/201710.04.2018Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Devoir d'information de l'exécuteur testamentaire · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5D_58/201810.04.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  29. 6B_20/201810.04.2018Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Cas particulièrement léger
  30. 6B_347/201710.04.2018droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  31. 1C_381/201709.04.2018autorisation de construire · Plan d'aménagement extérieur · Construction groupée
  32. 2C_260/201809.04.2018Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Principe de célérité
  33. 4A_542/201709.04.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve · Légitimation active
  34. 5A_862/201709.04.2018Exequatur de sentences arbitrales étrangères · Ordre public · arbitraire
  35. 6B_358/201809.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 6B_67/201809.04.2018Motivation du recours · Procédure de l'ordonnance pénale · droit d'être entendu
  37. 5A_1007/201706.04.2018arbitraire · Critique appellatoire · droit d'être entendu
  38. 6B_1071/201706.04.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Liaison à l'état de fait de l'autorité précédente · droit d'être entendu
  39. 6B_1331/201706.04.2018Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Établissement des faits
  40. 6B_208/201806.04.2018Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Excès du pouvoir d'appréciation
  41. 9C_297/201706.04.2018Obligation de motiver · Valeur probante des expertises médicales · assurance-invalidité
  42. 2C_289/201805.04.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée et familiale
  43. 2D_35/201705.04.2018droit d'être entendu · arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  44. 4A_532/201705.04.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Devoir d'avis des défauts dans le contrat d'entreprise · Péremption des droits de garantie
  45. 5A_282/201805.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 6B_443/201705.04.2018Rixe · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_974/201705.04.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  48. 9C_834/201705.04.2018assurance-invalidité · Incapacité de travail · Degré d'invalidité
  49. 1C_447/201704.04.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  50. 2C_434/201704.04.2018Impôt fédéral direct · Impôts cantonaux et communaux · Frais d'entretien d'immeubles