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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 43/833

Comme norme
  1. 6B_1/202505.02.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  2. 6B_1014/202405.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · appréciation des preuves
  3. 6B_15/202605.02.2026Assistance judiciaire · Obligation de motiver le recours · droit d'être entendu
  4. 6B_22/202505.02.2026Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  5. 6B_264/202405.02.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Légitimation du ministère public
  6. 6B_897/202405.02.2026Interdiction d'exercer une activité · Pornographie enfantine (art. 197 CP) · Libre appréciation des preuves
  7. 6B_974/202505.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 6B_982/202505.02.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Instructions techniques (OFROU) comme simples recommandations · Mesure de vitesse et déduction de la marge de sécurité
  9. 7B_117/202605.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 7B_1302/202505.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 7B_1311/202505.02.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Qualité de lésé
  12. 7B_1334/202505.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 7B_1393/202505.02.2026Jonction de causes · Exigences de motivation · Assistance judiciaire
  14. 7B_1407/202505.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 8C_47/202605.02.2026Obligation de motivation qualifiée · interdiction des nova · arbitraire
  16. 9C_140/202505.02.2026Taxation d'office · Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière sur la réclamation
  17. 9C_141/202505.02.2026Taxation d'office · Interdiction du formalisme excessif · droit d'être entendu
  18. 9C_537/202505.02.2026Déduction pour personnes à charge · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  19. 9C_592/202505.02.2026droit d'être entendu · Exigences formelles du recours · Rétablissement du délai
  20. 1C_289/202504.02.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la transparence de l'administration
  21. 2C_22/202604.02.2026Liberté d'établissement · Ordre public · Autorisation de frontalier
  22. 2C_567/202504.02.2026Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_1093/202504.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5A_91/202504.02.2026Autorité de l'arrêt de renvoi · mesures provisionnelles · principe d'allégation
  25. 5A_99/202604.02.2026Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable
  26. 6B_428/202504.02.2026Moyen de réforme · Conclusions sur le fond · Infraction à la loi sur les stupéfiants
  27. 6B_541/202504.02.2026Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Immutabilité de l'acte d'accusation
  28. 6B_670/202504.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Contrainte · Tentative
  29. 6B_731/202504.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Concurrence déloyale · Dénigrement
  30. 6B_774/202504.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Gestion fautive · Omission de tenir une comptabilité
  31. 6B_783/202504.02.2026Enquêtes préliminaires de police · Suspicion initiale · Interdiction d'exploitation des preuves
  32. 6B_813/202504.02.2026Fiction de la notification · Restitution du délai · Opposition à l'ordonnance pénale
  33. 6B_940/202504.02.2026droit d'être entendu · Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux
  34. 7B_108/202604.02.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · Assistance judiciaire
  35. 7B_760/202304.02.2026Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Établissement des faits
  36. 7B_952/202504.02.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  37. 8C_327/202504.02.2026Recours en matière de droit public · Nouvelle demande · Force de chose jugée
  38. 9C_434/202504.02.2026Rappel de droits d'importation · Interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · droit d'être entendu
  39. 1C_29/202603.02.2026Défaut de motivation · Assistance judiciaire
  40. 1C_473/202503.02.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  41. 4A_204/202503.02.2026Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Interprétation du contrat · Interprétation subjective
  42. 5A_1114/202503.02.2026arbitraire · droit d'être entendu · Divorce
  43. 5A_43/202603.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Révision
  44. 5A_9/202603.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 6B_139/202403.02.2026Principe de l'accusation · Violation grave des règles de la circulation · droit d'être entendu
  46. 6B_475/202403.02.2026Corruption d'agents publics suisses · droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
  47. 7B_24/202603.02.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 9C_653/202503.02.2026Soustraction d'impôt · Négligence · Erreur sur les faits
  49. 9C_688/202503.02.2026Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Chances de succès
  50. 1C_136/202502.02.2026droit d'être entendu · Liberté de l'information · Interdiction de l'arbitraire