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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 44/833

Comme norme
  1. 1D_19/202502.02.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Rapports de travail de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits
  2. 5A_24/202402.02.2026Partage par moitié de la prestation de sortie · Juste motif · Abus du pouvoir d'appréciation
  3. 5A_362/202502.02.2026Contestation des décisions de la communauté de propriétaires par étages · Changement d'affectation dans la propriété par étages · droit d'être entendu
  4. 5A_803/202502.02.2026recours en matière civile · Récusation d'un tribunal · Représentation à l'assemblée des propriétaires d'étages
  5. 6B_330/202502.02.2026droit d'être entendu · Fardeau et degré de la preuve de la remise en temps utile d'un acte · Critique appellatoire
  6. 6B_659/202402.02.2026Prescription de l'action pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence
  7. 9C_52/202602.02.2026Notification valable et cours du délai pour un envoi recommandé · Forclusion du délai de réclamation (impôt fédéral direct) · Restitution
  8. 1C_111/202530.01.2026Recours en matière de droit public · objet du litige · Critique appellatoire
  9. 1C_298/202430.01.2026Recours en matière de droit public · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Établissement des faits et appréciation des preuves
  10. 1C_488/202530.01.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1C_83/202530.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public · autorisation de construire
  12. 2C_11/202630.01.2026Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Assistance judiciaire
  13. 2C_449/202530.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité · Genève
  14. 2C_55/202630.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 4A_464/202530.01.2026Procédure simplifiée · expulsion du locataire · Créance de loyer
  16. 4A_585/202530.01.2026recours en matière civile · Exigences de motivation · Grief relatif à l'établissement des faits
  17. 5A_1112/202530.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_982/202530.01.2026Formalisme excessif · Principe de la bonne foi · droit d'être entendu
  19. 7B_1178/202430.01.2026Préjudice irréparable · Conditions de recevabilité · Décision incidente
  20. 7B_1194/202430.01.2026Récusation et partialité · Constatation des faits et arbitraire · Principe de célérité
  21. 7B_1399/202530.01.2026Mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de récidive · droit d'être entendu
  22. 7B_786/202530.01.2026Suspension de la procédure pénale · Conditions de la suspension (art. 314 CPP) · Subsidiarité du droit pénal
  23. 8C_296/202530.01.2026Nouvelle demande · Vraisemblance · Changement pertinent pour les prestations
  24. 1C_17/202529.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Protection du site construit · pesée des intérêts
  25. 2C_26/202629.01.2026Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  26. 2C_508/202529.01.2026Subvention · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  27. 4A_426/202529.01.2026recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5A_61/202629.01.2026Mesures superprovisionnelles · recours en matière civile · droit d'être entendu
  29. 5A_617/202529.01.2026recours en matière civile · Arbitraire · Lien suffisant avec la Suisse
  30. 5A_74/202529.01.2026Irrecevabilité du recours pour conclusions nouvelles · Principe de célérité · Droit aux relations personnelles
  31. 5A_789/202529.01.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de l'application d'office du droit · Principe d'allégation
  32. 5A_984/202529.01.2026droit d'être entendu · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5F_1/202629.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 6B_834/202529.01.2026Violation de domicile · Expulsion du territoire suisse · droit d'être entendu
  35. 9C_156/202529.01.2026Déductions fiscales · Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  36. 9C_655/202529.01.2026droit d'être entendu · Vrais moyens de fait nouveaux (ou vrais noves) dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Assujettissement
  37. 2C_10/202628.01.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Accès au juge
  38. 2C_12/202628.01.2026Détention en vue du renvoi · Droit au mariage · Intérêt actuel et pratique
  39. 2C_367/202528.01.2026Regroupement familial · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  40. 2C_426/202328.01.2026
  41. 2C_427/202328.01.2026Autorisation de séjour pour cas de rigueur personnelle · Séjour après dissolution du mariage · Droit au respect de la vie privée et familiale
  42. 4A_632/202528.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 5A_172/202528.01.2026Opposition à l'ordonnance de séquestre · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  44. 5A_54/202428.01.2026Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · principe d'allégation
  45. 6B_761/202528.01.2026Principe de l'accusation · Appréciation arbitraire des preuves · droit d'être entendu
  46. 7B_1046/202528.01.2026recours en matière pénale · Décision incidente · droit d'être entendu
  47. 8C_266/202528.01.2026Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Révision de la rente
  48. 9C_22/202528.01.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Perfectionnement actif
  49. 9C_524/202528.01.2026Rente d'invalidité · Limitation dans le ménage · obligation de diminuer le dommage
  50. 1C_187/202527.01.2026Nullité d'une autorisation de construire · Procédure d'autorisation de construire · Propriétaires d'étages (PPE)