art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 435/833
Comme norme- 5A_896/201707.02.2018Reconnaissance de dette · Mainlevée de l'opposition · droit d'être entendu
- 6B_293/201707.02.2018droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_819/201707.02.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
- 6B_847/201707.02.2018Recevabilité du recours · Conclusions · Exigences de motivation
- 6B_914/201707.02.2018Opposition à l'ordonnance pénale · Force de chose jugée de l'ordonnance pénale · Notification défectueuse et bonne foi
- 8C_104/201807.02.2018Mesure provisionnelle · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
- 1C_139/201706.02.2018Qualité pour recourir des communes · Qualité pour recourir des voisins · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_1170/201606.02.2018droit d'être entendu · Marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_685/201706.02.2018droit d'être entendu · Impôt successoral · Communauté domestique
- 4A_239/201706.02.2018Interprétation du contrat · appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_504/201706.02.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Contrat de courtage de crédit · Reconnaissance de dette
- 5A_543/201706.02.2018Notification du commandement de payer · Délai de opposition · Acte de poursuite nul
- 1B_24/201805.02.2018droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Indemnité de procédure
- 1C_243/201705.02.2018consultation du dossier · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
- 2C_437/201705.02.2018Intérêt actuel et pratique · droit d'être entendu · Égalité de traitement
- 4D_101/201705.02.2018Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 5A_1006/201705.02.2018Formalisme excessif · arbitraire · Obligation d'entretien en droit matrimonial
- 6B_1207/201705.02.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Retrait de l'opposition
- 6B_1208/201705.02.2018Procédure simplifiée · Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire
- 8C_887/201705.02.2018Objet du litige · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
- 1C_149/201702.02.2018Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Obligation de motiver
- 2C_80/201802.02.2018Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · objet du litige
- 5A_618/201702.02.2018Garde · Autorité parentale conjointe · Droit aux relations personnelles
- 5A_91/201802.02.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_362/201702.02.2018Autorité de l'arrêt de renvoi · Erreur sur l'illicéité · Exemption de peine
- 6B_382/201702.02.2018Gestion déloyale · Présomption d'innocence · Abus de confiance
- 9C_681/201702.02.2018Défenseur d'office gratuit · assurance-invalidité
- 2C_486/201701.02.2018Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir · Péréquation intercommunale
- 2C_666/201701.02.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 2C_942/201701.02.2018Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Offensichtlich unbegründete Beschwerde
- 2C_991/201701.02.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de la proportionnalité · droit d'être entendu
- 5A_80/201801.02.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_88/201801.02.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_882/201701.02.2018Compétence internationale · Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial
- 6B_520/201701.02.2018Légitime défense · excès de légitime défense · Meurtre
- 1B_38/201831.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_336/201731.01.2018Exécution par substitution · arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_402/201631.01.2018Recours en matière de droit public · objet du litige · Règlement d'exploitation provisoire
- 1C_50/201831.01.2018droit d'être entendu · Reconsidération · arbitraire
- 2C_544/201731.01.2018Frais de réadaptation professionnelle · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Établissement manifestement inexact des faits
- 2C_897/201731.01.2018Arbitraire (dans la constatation des faits) · Libre circulation des personnes · Statut de travailleur
- 4A_352/201731.01.2018Récusation d'un expert judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Indépendance et impartialité
- 4A_408/201731.01.2018Extension de conventions collectives de travail · Notion de branche économique · Principe de l'unité de la convention
- 4A_494/201731.01.2018Interdiction de l'arbitraire · Maxime de l'éventualité · Clôture des débats
- 4D_71/201731.01.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 5A_1050/201731.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_611/201731.01.2018Audition personnelle dans le cadre de la protection de l'adulte · Curatelle de représentation · Restriction de la capacité de discernement
- 5D_190/201731.01.2018Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée de l'opposition · Prescription du droit de percevoir l'impôt
- 6B_1220/201731.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1452/201731.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante