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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 436/833

Comme norme
  1. 6B_389/201731.01.2018droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  2. 6B_943/201731.01.2018Infraction simple aux règles de la circulation · Attention insuffisante lors du changement de direction · Établissement des faits
  3. 8C_495/201731.01.2018Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Rapport de travail fictif
  4. 9C_811/201731.01.2018Recours en matière de droit public · Établissement des faits · droit d'être entendu
  5. 1B_36/201830.01.2018Droit d'être entendu et protection juridique · Assistance judiciaire · Motivation du recours
  6. 1C_672/201730.01.2018Qualité pour recourir · Garantie de la propriété · Plan communal
  7. 2C_20/201830.01.2018Perquisition administrative · Exécution du renvoi · Mesure de contrainte
  8. 2C_812/201730.01.2018
  9. 4A_300/201730.01.2018Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie / Obligation de continuer le paiement du salaire en cas de maladie? · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Lien de causalité adéquate
  10. 4D_102/201730.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 5A_265/201630.01.2018Assistance judiciaire · Cautionnement de procès · Arbitraire dans l'établissement des faits
  12. 5A_81/201830.01.2018Recours pour déni de justice · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  13. 6B_658/201730.01.2018Sursis à l'exécution de la peine · Pronostic du risque de récidive · Circonstances particulièrement favorables
  14. 8C_915/201730.01.2018Motivation insuffisante · Interdiction de l'arbitraire · Remise de l'obligation de restituer des prestations
  15. 9C_653/201730.01.2018Révision de la rente d'invalidité · Changement important de l'état de santé · Valeur probante des rapports médicaux
  16. 1B_23/201829.01.2018droit d'être entendu · Revendication de propriété sur les biens séquestrés · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
  17. 1C_43/201829.01.2018droit d'être entendu · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Procédure administrative
  18. 2C_1057/201729.01.2018Autorisation d'établissement · Regroupement familial · cas de rigueur
  19. 4A_369/201729.01.2018droit d'être entendu · arbitraire · Obligation de recourir à un avocat
  20. 4A_54/201729.01.2018Interdiction de la reformatio in pejus · principe de disposition · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
  21. 4A_6/201829.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 5A_164/201729.01.2018droit d'être entendu · Autonomie corporative · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_777/201729.01.2018Droit de passage nécessaire · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_954/201729.01.2018Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de la famille · Contribution d'entretien après divorce
  25. 6B_65/201829.01.2018Interdiction de l'arbitraire · Exécution des peines · Sursis à l'exécution de la peine
  26. 9C_194/201729.01.2018Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  27. 9C_20/201829.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 2C_432/201626.01.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  29. 2C_568/201726.01.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  30. 4D_97/201726.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 4D_99/201726.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_349/201726.01.2018Mainlevée provisoire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 6B_1436/201726.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 6B_826/201726.01.2018Contrainte sexuelle · Notion de violence en droit pénal · Acte d'ordre sexuel
  35. 8C_281/201726.01.2018tardiveté du recours · Öffentliches Dienstverhältnis · Droit disciplinaire
  36. 8C_562/201726.01.2018Recours en matière de droit public · Résiliation ordinaire du rapport de travail · Devoir de fidélité du personnel de la Confédération
  37. 9C_78/201726.01.2018droit d'être entendu · Appréciation des preuves des expertises médicales · Trouble somatoforme douloureux
  38. 2C_783/201725.01.2018Qualité pour recourir des collectivités publiques · Autonomie communale · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  39. 6B_827/201725.01.2018Mesure thérapeutique institutionnelle · Sursis à l'exécution de la peine · Mesure ambulatoire
  40. 1C_17/201824.01.2018Interdiction de l'arbitraire · Réexamen / reconsidération · autorisation de construire
  41. 4A_567/201724.01.2018droit d'être entendu · Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur
  42. 6B_1253/201724.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 6B_802/201724.01.2018Déni de justice formel · droit d'être entendu · Opposition à l'ordonnance pénale
  44. 8C_906/201724.01.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale
  45. 1C_35/201823.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 2C_656/201723.01.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Fausses déclarations et dissimulation de faits essentiels
  47. 2C_805/201723.01.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit intertemporel · Reformatio in peius
  48. 2C_973/201723.01.2018Taxation d'office · Preuve de l'inexactitude · Obligation de motiver qualifiée
  49. 4A_278/201723.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 5A_67/201823.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante