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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 440/833

Comme norme
  1. 5D_250/201720.12.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 6B_1050/201720.12.2017Dol éventuel · Négligence consciente · Fixation de la peine
  3. 6B_1214/201720.12.2017droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_1289/201720.12.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Droit de porter plainte
  5. 6B_199/201720.12.2017Violation grave des règles de la circulation · Dépassement par la droite · Utilisation de la bande d'arrêt d'urgence
  6. 6B_404/201720.12.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  7. 6B_583/201720.12.2017droit d'être entendu · Contrainte sexuelle · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6B_915/201720.12.2017Légitime défense justifiante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Violation de domicile
  9. 8C_661/201720.12.2017Force de chose jugée matérielle · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Aide sociale
  10. 8C_905/201720.12.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 1C_213/201718.12.2017Recours en matière de droits politiques · droit d'être entendu · Procès équitable
  12. 2C_1078/201618.12.2017Jonction des procédures · Recours en matière de droit public · droit d'être entendu
  13. 2C_1080/201618.12.2017droit d'être entendu · appréciation des preuves · Garantie d'être jugé dans un délai raisonnable
  14. 2C_14/201718.12.2017Recours en matière de droit public · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi de réfugiés
  15. 2C_583/201718.12.2017droit d'être entendu · arbitraire · Question de droit d'importance fondamentale
  16. 2C_922/201718.12.2017Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Obligation de motiver qualifiée
  17. 5A_468/201718.12.2017recours en matière civile · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  18. 6B_952/201718.12.2017Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Obligation de motiver
  19. 8C_839/201718.12.2017Allocation de retour en emploi (ARE)
  20. 9C_246/201718.12.2017Responsabilité de l'employeur · Prescription · droit d'être entendu
  21. 1C_687/201715.12.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 2C_481/201715.12.2017Détention en vue du renvoi · droit d'être entendu · Proportionnalité
  23. 4A_311/201715.12.2017Répartition du fardeau de la preuve · Résiliation orale · Contrat de travail
  24. 5A_704/201715.12.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'interprétation d'un contrat · droit d'être entendu
  25. 5A_850/201715.12.2017Cautionnement de procès · Mesures · arbitraire
  26. 5D_94/201715.12.2017Demande de récusation contre des juges fédéraux · Recours constitutionnel · Mainlevée de l'opposition
  27. 6B_1407/201715.12.2017Qualité pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles · droit d'être entendu
  28. 6B_277/201715.12.2017Interdiction de l'arbitraire · Messure thérapeutique institutionnelle · Libération conditionnelle de la mesure
  29. 6B_676/201715.12.2017Calomnie · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  30. 9C_607/201715.12.2017Infirmité congénitale · Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  31. 5A_214/201714.12.2017Passage au droit transitoire à l'autorité parentale conjointe · bien de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
  32. 5A_313/201714.12.2017droit d'être entendu · Obligation de motiver · Moyen de réforme
  33. 5A_619/201714.12.2017Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Interdiction du formalisme excessif
  34. 6B_1034/201614.12.2017droit d'être entendu · Tromperie · Devoir de renseigner
  35. 6B_434/201714.12.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  36. 6B_497/201714.12.2017droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Indemnisation du défenseur d'office
  37. 6B_617/201714.12.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  38. 6B_741/201714.12.2017Interdiction d'exploitation · Principe in dubio pro reo · Défense nécessaire
  39. 6B_966/201714.12.2017Révision · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 9C_330/201714.12.2017Allocation pour impotent de degré moyen de l'assurance-invalidité · Besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie · Tâches ménagères comme actes de la vie courante
  41. 9C_436/201714.12.2017Assistance d'un avocat d'office · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  42. 2C_514/201713.12.2017intérêt juridique protégé · Compensation des pertes · Période fiscale longue
  43. 2C_619/201713.12.2017Cas de rigueur après dissolution du mariage · Vie familiale · Conduite irréprochable
  44. 2C_685/201613.12.2017Approbation des tarifs · Gestion collective · Perception
  45. 2C_722/201713.12.2017Impôt subséquent · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  46. 2C_833/201713.12.2017Contribution d'entretien après divorce
  47. 2C_853/201713.12.2017Péremption du droit de taxation supplémentaire · Protection de la confiance en droit fiscal · Comportement contradictoire
  48. 5A_967/201713.12.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 6B_1310/201613.12.2017Droit d'interroger les témoins à charge · Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu
  50. 6B_47/201713.12.2017Indemnité pour frais de défense de la partie plaignante · Exercice arbitraire du pouvoir d'appréciation · Obligation de motiver