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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 441/833

Comme norme
  1. 2C_1046/201712.12.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire et défense d'office
  2. 2C_547/201712.12.2017Regroupement familial · Regroupement familial d'enfants · Dépendance à l'aide sociale
  3. 2D_48/201712.12.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 4A_585/201712.12.2017Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Intérêt à la constatation
  5. 4A_598/201712.12.2017Respect du délai de recours · Défaut de motivation · Fiction de la notification
  6. 5A_351/201712.12.2017Radiation d'une restriction de disposer annotée · Annotation d'une restriction de disposer · Vente aux enchères forcée ordonnée par le juge
  7. 5A_587/201712.12.2017recours en matière civile · Demande de récusation · consultation du dossier
  8. 6B_1129/201712.12.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 6B_119/201712.12.2017droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  10. 6B_1223/201712.12.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante en matière pénale · Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire
  11. 9C_564/201712.12.2017Valeur probante des expertises médicales · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Capacité de travail
  12. 1B_342/201711.12.2017Levée des scellés · Séquestre pénal · Perquisition
  13. 1B_531/201711.12.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 2C_1041/201711.12.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 2C_989/201711.12.2017Mesure provisionnelle · Séjour procédural · droit d'être entendu
  16. 4A_376/201711.12.2017droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Degré de la preuve
  17. 5A_236/201711.12.2017Testament oral · Arbitraire dans l'établissement des faits · Action en nullité contre un testament
  18. 5A_903/201711.12.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5A_966/201711.12.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5A_982/201711.12.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 6B_544/201711.12.2017Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Escroquerie
  22. 6B_666/201711.12.2017Plainte pénale · Représentation de la commune · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6B_711/201711.12.2017Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · In dubio pro reo
  24. 6B_985/201711.12.2017Principe in dubio pro reo · Dépassement par la droite · Établissement des faits
  25. 4A_460/201708.12.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · droit d'être entendu · Règle de l'insolite dans les conditions générales
  26. 6B_812/201708.12.2017droit d'être entendu · Obligation de motiver · Intention de tromper
  27. ATF 144 II 4107.12.2017Contrôle préjudiciel d'une planification dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire; modification sensible des circonstances au sens de l' art. 21 al. 2 LAT en lien avec l'entrée en vigueur, le 1 er mai 2014, de la novelle du 15 juin 2012, imposant en particulier
  28. 1B_417/201707.12.2017Charges suffisantes · Risque de fuite · Risque de collusion
  29. 1C_326/201607.12.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle incident des plans d'affectation
  30. 2C_1014/201707.12.2017Formalisme excessif · Avance de frais · Canton de Bâle-Campagne
  31. 2C_1031/201707.12.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 2C_206/201607.12.2017Contrôle abstrait des normes · Droit à l'enseignement de base · Interprétation conforme à la constitution
  33. 2C_365/201707.12.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  34. 2C_769/201607.12.2017Recours en matière de droit public · arbitraire · Qualité pour recourir
  35. 2C_987/201707.12.2017Restitution du délai de recours · Impossibilité subjective de respecter le délai · Imputation de la faute d'un auxiliaire
  36. 4A_207/201707.12.2017Exigences de motivation du recours · Établissement des faits et grief y relatif · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4A_229/201707.12.2017Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Maxime inquisitoire
  38. 4A_601/201707.12.2017Demande de récusation · Partialité · Obligation de motiver
  39. 4A_603/201707.12.2017Demande de récusation · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  40. 4A_605/201707.12.2017Récusation et partialité · Exigence de motivation · Établissement des faits
  41. 4A_607/201707.12.2017Récusation · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  42. 4A_86/201707.12.2017Interprétation du contrat · EBITDA · Méthode FIFO
  43. 6B_1279/201707.12.2017Qualité pour recourir du plaignant · Motivation du recours · principe d'allégation
  44. 1B_456/201706.12.2017Motifs de récusation · droit d'être entendu · Impartialité du tribunal
  45. 1C_297/201706.12.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  46. 6B_1315/201706.12.2017Placement à des fins d'assistance · Détention provisoire · droit d'être entendu
  47. 6B_678/201706.12.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  48. 1B_431/201705.12.2017Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  49. 2C_674/201605.12.2017Rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Distribution dissimulée de bénéfices
  50. 4D_30/201705.12.2017Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire · appréciation des preuves