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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 447/833

Comme norme
  1. 6B_124/201727.10.2017Contrainte · Tentative · Interdiction de l'arbitraire
  2. 9C_335/201727.10.2017Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Lien de connexité matérielle
  3. 9C_337/201727.10.2017Établissement des faits · appréciation des preuves · Capacité de travail
  4. 1B_427/201726.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 2C_1171/201626.10.2017Autorisation de séjour UE/AELE · Droit au respect de la vie privée et familiale · Principe de la proportionnalité
  6. 2C_674/201526.10.2017droit d'être entendu · arbitraire · Administration et appréciation des preuves
  7. 2C_718/201726.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 2C_896/201726.10.2017Révision · Obligation de motiver qualifiée · Conditions de recevabilité
  9. 5A_232/201726.10.2017Intérêt digne de protection de la plainte en matière de poursuite · Mesure disciplinaire selon LP (légitimation du dénonciateur) · Recours abusif
  10. 5A_465/201726.10.2017droit d'être entendu · contribution d'entretien de l'enfant · Autorité parentale
  11. 5A_547/201726.10.2017Mesures protectrices de l'union conjugale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5A_563/201726.10.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Mesures provisionnelles
  13. 5A_982/201626.10.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Mainlevée définitive de l'opposition
  14. 6B_264/201726.10.2017droit d'être entendu · Non-entrée en matière · dommages à la propriété
  15. 1C_6/201725.10.2017Recours en matière de droit public · Recours des organisations · protection contre le bruit
  16. 1C_69/201725.10.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_854/201725.10.2017Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  18. 4A_127/201725.10.2017Établissement des faits · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Résiliation abusive
  19. 4D_74/201725.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5A_17/201725.10.2017mesures provisionnelles · Garde alternée · bien de l'enfant
  21. 5A_215/201725.10.2017Audition de l'enfant · Établissement des faits · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  22. 5A_321/201725.10.2017Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_417/201725.10.2017Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_843/201725.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 5D_77/201725.10.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  26. 6B_101/201725.10.2017Critique appellatoire · Établissement des faits · rue AMP
  27. 6B_1066/201725.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 6B_1306/201625.10.2017Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Critique de nature appellatoire irrecevable
  29. 6B_154/201725.10.2017Appréciation arbitraire des preuves · Critique appellatoire · Régularité de la privation de liberté
  30. 6B_157/201725.10.2017droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  31. 6B_800/201625.10.2017Présomption d'innocence · droit d'être entendu · Publicité de la justice
  32. 1B_264/201724.10.2017Suspension d'une procédure pénale · Retard de procédure et principe de célérité · Déni de justice
  33. 2C_571/201624.10.2017Cotisations des membres à une association (droit fiscal) · Impôt fédéral direct · Impôts cantonaux et communaux
  34. 2C_881/201724.10.2017Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · cas de rigueur
  35. 2F_18/201724.10.2017Détention en vue du renvoi · Algérie · France
  36. 4D_65/201724.10.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais de procédure
  37. 5A_699/201724.10.2017droit d'être entendu · Double motivation · Droit aux relations personnelles
  38. 5A_840/201724.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 8C_792/201624.10.2017droit d'être entendu · Déni de justice formel · Réparation des violations de procédure en instance de recours
  40. 1B_445/201723.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 1C_569/201723.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 4A_226/201723.10.2017Interprétation du contrat · Contrat de mandat · Principe de la confiance
  43. 6B_1038/201623.10.2017Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  44. 6B_325/201723.10.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions délictuelles (art. 41 ss CO) · Reprise de la procédure préliminaire
  45. 2C_492/201720.10.2017droit d'être entendu · Principe de la légalité · Principe d'égalité de traitement
  46. 4A_208/201720.10.2017Composition du Tribunal fédéral des brevets · Exercice du pouvoir d'appréciation dans la composition du tribunal · appréciation des preuves
  47. 5A_814/201720.10.2017Assistance judiciaire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Préjudice irréparable
  48. 6B_1313/201620.10.2017Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · droit d'être entendu
  49. 6B_726/201720.10.2017Gestion fautive · Surendettement · appréciation des preuves
  50. 1C_36/201719.10.2017Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Amende administrative