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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 448/833

Comme norme
  1. 2C_806/201719.10.2017droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves
  2. 2C_883/201719.10.2017Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé
  3. 5A_220/201719.10.2017Commmination de faillite · Transaction judiciaire · Opposition
  4. 1B_400/201718.10.2017Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Stade de la procédure (procédure pénale)
  5. 5A_325/201718.10.2017Droit successoral · Droit successoral international · Pacte successoral
  6. 8C_101/201718.10.2017Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation ordinaire
  7. 4A_283/201717.10.2017Responsabilité contractuelle · Interprétation du contrat · Établissement des faits
  8. 5A_320/201717.10.2017recours en matière civile · Autorité parentale conjointe · droit d'être entendu
  9. 6B_111/201717.10.2017droit d'être entendu · Autorité de l'arrêt de renvoi · Indemnité de dépens
  10. 6B_50/201717.10.2017Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Escroquerie
  11. 9C_277/201717.10.2017Recours en matière de droit public · Prestations complémentaires · Liquidation du régime matrimonial
  12. 9C_626/201717.10.2017Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · appréciation des preuves
  13. 1B_280/201716.10.2017recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  14. 1B_437/201716.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 2C_90/201716.10.2017Taxation d'office · Offensichtliche Unrichtigkeit · Méthode du taux de la dette fiscale nette
  16. 4A_321/201716.10.2017Imputation des paiements sur plusieurs dettes · Interprétation des déclarations de volonté unilatérales soumises à réception · Principe de la confiance
  17. 5A_238/201716.10.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Moyens de preuve illicites
  18. 5A_433/201716.10.2017droit d'être entendu · Contribution d'entretien après divorce · Convention de divorce
  19. 5A_531/201716.10.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté d'établissement
  20. 5A_613/201716.10.2017Effet suspensif · Préjudice irréparable · Droit de visite
  21. 5A_715/201716.10.2017Prévention et récusation de magistrats · Procédure de protection de l'enfant · droit d'être entendu
  22. 5D_199/201716.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 6B_1382/201616.10.2017Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Présomption d'innocence · Indemnisation et réparation morale en cas d'acquittement
  24. 6B_1389/201616.10.2017Pleine indemnisation · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_309/201716.10.2017Interdiction de l'arbitraire · Astuce · tromperie sur la volonté de rembourser
  26. 6B_570/201716.10.2017Contrainte · Menace de dommages sérieux · Illégalité
  27. 6B_587/201716.10.2017Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · In dubio pro reo
  28. 6B_707/201616.10.2017Usure · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Détermination du prix du marché
  29. 6B_85/201716.10.2017Droit de recours du ministère public · Présomption d'innocence · Faux dans les titres
  30. 6B_916/201716.10.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · droit d'être entendu
  31. 6B_96/201716.10.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Faux dans les titres · Appréciation arbitraire des preuves
  32. 2C_193/201713.10.2017Autorisation de séjour en vue du mariage · Droit à la vie familiale · Droit au mariage
  33. 5D_148/201713.10.2017Interdiction de l'arbitraire · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Maxime d'office
  34. 6B_1069/201613.10.2017Rétablissement du délai · Assistance judiciaire · Intention
  35. 1C_280/201712.10.2017droit d'être entendu · Administration des preuves · Augenschein
  36. 1C_362/201712.10.2017Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Déclarations mensongères ou dissimulation de faits essentiels
  37. 4A_155/201712.10.2017Légitimation active · Interprétation du contrat · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  38. 6B_110/201712.10.2017In dubio pro reo · Libre appréciation des preuves · Distance de sécurité
  39. 6B_1191/201612.10.2017Arbitraire · Principe in dubio pro reo · Assistance judiciaire
  40. 6B_976/201612.10.2017Présomption d'innocence · Meurtre · Fixation de la peine
  41. 8C_832/201612.10.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir en matière de recours constitutionnel subsidiaire
  42. 4A_380/201711.10.2017Mesures · Préjudice irréparable · Bail à loyer: défauts de la chose louée
  43. 5A_655/201711.10.2017Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle de l'enfant · Droit de garde
  44. 5A_776/201711.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_778/201711.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 5A_786/201711.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5D_195/201711.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 6B_12/201711.10.2017Audience publique de plaidoiries · droit d'être entendu · Obligation de motivation qualifiée
  49. 6B_1248/201611.10.2017Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  50. 6B_235/201711.10.2017Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Critique appellatoire