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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 453/833

Comme norme
  1. 1C_161/201704.09.2017Autonomie communale · Assujettissement à l'autorisation de construire
  2. 1C_162/201704.09.2017Autonomie communale · Assujettissement à l'autorisation de construire · Recevabilité du recours
  3. 1C_412/201704.09.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 2C_519/201604.09.2017Contrôle abstrait des normes · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  5. 4A_109/201704.09.2017
  6. 4A_137/201704.09.2017Qualification du contrat · Renversement du fardeau de la preuve en cas de reconnaissance de dette · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  7. 4A_2/201704.09.2017Résiliation du bail pour manquements du locataire · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la libre appréciation des preuves
  8. 4A_230/201704.09.2017mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 4A_85/201704.09.2017recours en matière civile · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  10. 5A_656/201704.09.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 6B_590/201704.09.2017Dépassement par la droite · Infraction grave aux règles de la circulation · Danger abstrait accru
  12. 9C_145/201704.09.2017Prévoyance professionnelle · Invalidité · arbitraire
  13. 1C_68/201701.09.2017Interdiction de l'arbitraire · Procédure administrative · Plan d'utilisation spéciale
  14. 2C_1176/201601.09.2017Frais professionnels · Déduction des dépenses causales · Activité lucrative dépendante
  15. 2C_380/201601.09.2017Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Proportionnalité
  16. 4A_174/201701.09.2017Fardeau de la preuve · droit d'être entendu · Obligation d'information de la banque
  17. 4A_270/201701.09.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4A_272/201701.09.2017Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès des conclusions · Culpa in contrahendo
  19. 4A_274/201701.09.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Interdiction de l'arbitraire
  20. 4A_639/201601.09.2017recours en matière civile · Consortium simple · Responsabilité solidaire des héritiers
  21. 4A_656/201601.09.2017Procédure de consultation préalable en cas de licenciement d'un représentant du personnel (art. 306 CCT) · Congé abusif en raison d'une activité syndicale · Arbitraire dans l'établissement des faits
  22. 5A_397/201701.09.2017recours en matière civile · Action en annulation du mariage · Capacité de discernement
  23. 1C_395/201731.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 1C_447/201631.08.2017Nullité des décisions administratives · Principe de la bonne foi · Principe de publicité des registres fiscaux
  25. 1C_64/201731.08.2017Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone · Droit forestier
  26. 2C_349/201731.08.2017
  27. 4A_327/201731.08.2017demande de récusation · Participation antérieure d'un juge · Droit à un tribunal impartial
  28. 4A_329/201731.08.2017
  29. 4A_331/201731.08.2017demande de récusation · Préoccupation préalable · droit d'être entendu
  30. 4A_661/201631.08.2017droit d'être entendu · Protection de la personnalité du travailleur · Protection des données dans les rapports de travail
  31. 4A_719/201631.08.2017Décision partielle · Décision incidente · Frais accessoires
  32. 5A_139/201731.08.2017Autorité parentale conjointe · bien de l'enfant · Conflit parental
  33. 5A_510/201631.08.2017recours en matière civile · Contribution d'entretien après divorce · droit d'être entendu
  34. 5A_757/201631.08.2017certificat d'héritier · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  35. 6B_284/201731.08.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Conclusions civiles dans le procès pénal
  36. 6B_879/201731.08.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Conditions de recevabilité
  37. 8C_509/201731.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 4A_336/201730.08.2017Action en expulsion · Protection contre le congé · Autorité de la chose jugée du congé
  39. 4A_627/201630.08.2017Subrogation du payeur (cession légale) · Préclusion (dépôt tardif de l'écriture) · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5A_119/201730.08.2017recours en matière civile · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Principe d'allégation
  41. 5A_316/201730.08.2017Interdiction de l'arbitraire · Imputation d'un revenu · Constatation manifestement inexacte des faits
  42. 5A_353/201730.08.2017droit d'être entendu · bien de l'enfant · Trafic
  43. 5A_444/201730.08.2017mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  44. 5A_647/201730.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_649/201730.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 6B_42/201730.08.2017Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe de l'accusation
  47. 9C_345/201730.08.2017Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
  48. 9C_429/201730.08.2017Appréciation des rapports médicaux · droit d'être entendu · Voie de révision
  49. 1C_22/201729.08.2017Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité · autorisation de construire
  50. 2C_614/201729.08.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit d'être entendu