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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 454/833

Comme norme
  1. 2D_33/201729.08.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi · Droit au respect de la vie familiale
  2. 4A_204/201729.08.2017Conclusions · Exigences de motivation · Obligation de motivation qualifiée
  3. 6B_260/201729.08.2017Exigences de motivation · Grief d'arbitraire · Établissement des faits
  4. 8C_400/201729.08.2017Invalidité · Droit de collaborer · Expertise
  5. 9C_93/201729.08.2017Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · But de la réadaptation · Accoutumance fonctionnelle
  6. 1C_116/201728.08.2017espace réservé aux eaux · Conformité à la zone · Zone densément bâtie
  7. 1C_258/201728.08.2017Plan de quartier · Clause d'esthétique · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1C_559/201628.08.2017Notion de forêt · Constatation de forêt · Fonction sociale de la forêt
  9. 4A_159/201728.08.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Interprétation de clauses de conditions générales · Principe de la confiance
  10. 4A_516/201628.08.2017Décisions de l'assemblée générale · Vices de décisions de l'assemblée générale · Action révocatoire
  11. 4A_689/201628.08.2017Qualité pour recourir · Contestation de la résiliation du bail · Consortium nécessaire
  12. 5A_627/201628.08.2017Procédure de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Garde
  13. 6B_722/201728.08.2017Diffamation · Preuve contraire · Preuve de la vérité
  14. ATF 143 II 45925.08.2017Art. 83 let . m LTF; art. 167 ss LIFD ; art. 231 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs (LI/VD); cas particulièrement important en matière de remise de l'impôt cantonal et communal; absence d'harmonisation dans ce domaine. Notion de cas particulièrement impor
  15. 1C_424/201725.08.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Aide d'urgence LAVI
  16. 2C_148/201625.08.2017droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Administration des preuves
  17. 2C_220/201725.08.2017Liberté économique · Principe de proportionnalité · Principe d'égalité
  18. 2C_343/201725.08.2017Utilisation de procès-verbaux d'audition pénale dans la procédure administrative · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  19. 2C_440/201725.08.2017Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public · Proportionnalité
  20. 2C_490/201625.08.2017Provision · Principe de déterminance · Redressement du bilan
  21. 2C_841/201625.08.2017Contentieux des marchés publics · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public en matière de marchés publics · Question juridique de principe
  22. 2C_884/201625.08.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de l'ordre public · Avertissement en droit des étrangers
  23. 2D_7/201625.08.2017Cas particulièrement important · arbitraire · Établissement des faits
  24. 9C_36/201725.08.2017Rente d'invalidité · Méthode générale de comparaison des revenus · Nouvelle demande de prestations
  25. 9C_95/201725.08.2017assurance-invalidité · 6ème révision de l'AI · Trouble somatoforme douloureux
  26. 1B_193/201724.08.2017Levée des scellés · Exploration de preuves · Soupçons suffisants
  27. 2C_1037/201624.08.2017Impôt fédéral direct · Fortune commerciale · Fortune privée
  28. 2C_719/201624.08.2017liberté d'expression · Fortune administrative · Utilisation du domaine public
  29. 5A_392/201724.08.2017Transformation d'une communauté héréditaire en société simple · Société simple · Communauté héréditaire
  30. 5A_592/201724.08.2017Attribution du logement conjugal · Examen de l'arbitraire · Frais de justice
  31. 5A_630/201724.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_939/201624.08.2017Mainlevée de l'opposition · Reconnaissance et exequatur incidente de jugements étrangers · Nova en procédure de recours
  33. 6B_1036/201624.08.2017Appréciation arbitraire des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  34. 6B_1119/201624.08.2017droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  35. 6B_1401/201624.08.2017Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation
  36. 6B_438/201724.08.2017Procédure de nouvelle décision · Procédure par défaut · Absence non excusée
  37. 6B_693/201724.08.2017Présomption d'innocence · Voies de fait · Etat de nécessité justificatif
  38. 1B_245/201723.08.2017Conclusions civiles dans la procédure pénale · Interdiction de la torture · droit d'être entendu
  39. 2C_441/201723.08.2017Recours en matière de droit public · Principe de la légalité · Principe de la bonne foi
  40. 2C_71/201723.08.2017Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Objet de la contestation
  41. 5A_620/201723.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5A_621/201723.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 6B_202/201723.08.2017droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  44. 9C_459/201723.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 1B_363/201722.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 2C_451/201722.08.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  47. 2C_670/201722.08.2017Fiction de la notification · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  48. 9C_287/201722.08.2017droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Maxime d'office
  49. 1B_185/201721.08.2017recours en matière pénale · Identification signalétique · Droit à la liberté personnelle
  50. 2C_677/201721.08.2017Assistance judiciaire · Indigence