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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 455/833

Comme norme
  1. 6B_1269/201621.08.2017Ne bis in idem · Blanchiment d'argent · Confiscation
  2. 6B_58/201721.08.2017Interdiction de l'arbitraire · Expertise de crédibilité · Présomption d'innocence
  3. 6B_580/201721.08.2017Ajournement de l'exécution de la peine pour risque pour la santé · Interdiction de l'arbitraire · Capacité de subir la détention
  4. 6B_912/201621.08.2017Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'établissement des faits · Trafic de stupéfiants
  5. 9C_136/201721.08.2017droit d'être entendu · Révision de la rente · Mesures de reclassement
  6. 1C_84/201718.08.2017droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  7. 5A_142/201718.08.2017Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Reconnaissance de dette composite
  8. 5A_50/201718.08.2017Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Reconnaissance de dette composite
  9. 5A_51/201718.08.2017Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette composite · Déterminabilité de la créance
  10. 8C_498/201718.08.2017Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  11. 8C_638/201618.08.2017Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation · arbitraire
  12. 2C_686/201717.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 5A_508/201717.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_594/201717.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_596/201717.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5A_597/201717.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5A_608/201717.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_940/201617.08.2017Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5D_105/201717.08.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  20. 9C_374/201717.08.2017Crédibilité des déclarations des parties · Calcul de l'invalidité en cas de travail à temps partiel · Méthode mixte
  21. 1B_248/201716.08.2017Récusation · droit d'être entendu · Impartialité
  22. 1B_314/201716.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 1C_132/201516.08.2017Contrôle abstrait des normes · Principe d'égalité · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1C_429/201616.08.2017droit d'être entendu · Arbitraire · Protection des monuments
  25. 5A_581/201716.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 5A_588/201716.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 6B_1185/201616.08.2017arbitraire · Interdiction de l'arbitraire · Irresponsabilité
  28. 2C_682/201715.08.2017arbitraire · Interdiction de l'arbitraire · Genève
  29. 5D_139/201715.08.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Remise des frais de procédure · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle
  30. 6B_797/201615.08.2017Enlèvement de mineur · Autorité parentale · Lésions corporelles simples
  31. 1B_229/201714.08.2017Procédure de levée de scellés · Soupçons suffisants · Pêche aux preuves
  32. 2C_674/201714.08.2017demande de récusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_235/201714.08.2017Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · valeur litigieuse · Recours constitutionnel subsidiaire
  34. 5A_400/201711.08.2017Mesures · arbitraire · Revenu hypothétique
  35. 5A_926/201611.08.2017Interdiction de la reformatio in pejus · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  36. 2C_45/201710.08.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Expulsion
  37. 2C_567/201610.08.2017Jonction de causes · Recours en matière de droit public · décision finale
  38. 5A_434/201710.08.2017Autorité de la chose jugée formelle · Litispendance · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5A_455/201710.08.2017mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  40. 1C_486/201609.08.2017Naturalisation facilitée · Droit intertemporel · Changement de domicile
  41. 1C_222/201708.08.2017Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise · Entretien des constructions
  42. 5A_162/201708.08.2017Non-entrée en matière · Assistance judiciaire · Exigences de motivation du recours
  43. 5A_339/201708.08.2017droit d'être entendu · consultation du dossier · Assistance judiciaire
  44. 5A_460/201708.08.2017Conditions du recours en matière civile · droit d'être entendu · Conditions de recevabilité
  45. 9C_314/201708.08.2017
  46. 1B_323/201707.08.2017Recours contre les décisions incidentes · droit d'être entendu · Récusation de magistrats
  47. 1C_267/201707.08.2017Assujettissement à l'autorisation de construire · Procédure d'autorisation de construire a posteriori · Sécurité routière
  48. 5A_574/201707.08.2017protection de l'enfant · Assistance judiciaire
  49. 6B_1173/201607.08.2017Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  50. 8C_767/201607.08.2017Öffentliches Dienstverhältnis · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire