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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 457/833

Comme norme
  1. 1B_290/201724.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 1C_387/201724.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 2C_1101/201624.07.2017Contrat de droit public · Encouragement à la construction de logements · Loyer couvrant les coûts
  4. 5A_211/201724.07.2017Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Maxime des débats
  5. 5A_336/201724.07.2017Effet suspensif · Préjudice irréparable · arbitraire
  6. 6B_1006/201624.07.2017Manoeuvre en cas de danger · Violation des règles de la circulation · Fixation de la peine
  7. 6B_575/201724.07.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Défaut de motivation · qualité de partie plaignante
  8. 8C_366/201724.07.2017Recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Question juridique de principe
  9. 1B_257/201621.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 1C_352/201721.07.2017Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Irrecevabilité manifeste
  11. 2C_341/201721.07.2017Appréciation arbitraire des preuves · droit d'être entendu · Récusation d'une autorité administrative
  12. 2C_53/201721.07.2017Qualité pour recourir · objet du litige · Obligation d'emprunter les routes douanières
  13. 2C_774/201421.07.2017Recours des organisations · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_408/201621.07.2017Action en constatation · Consortium nécessaire · Pacte successoral
  15. 5A_442/201721.07.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Modification du jugement de divorce
  16. 6B_103/201721.07.2017Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  17. 6B_1101/201621.07.2017arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  18. 6B_15/201721.07.2017Interdiction de l'arbitraire · Etat de nécessité justificatif · Responsabilité pénale restreinte
  19. 6B_724/201721.07.2017Dol éventuel · Tentative de meurtre intentionnel · Légitime défense justifiante
  20. 2C_1035/201620.07.2017droit d'être entendu · Secret professionnel · Autodétermination informationnelle
  21. 2C_219/201720.07.2017Regroupement familial · Violences conjugales · Réinsertion sociale
  22. 4A_367/201720.07.2017Assistance judiciaire · Motivation du recours · Établissement des faits
  23. 4A_78/201720.07.2017recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Vice de la volonté
  24. 5A_186/201720.07.2017Assistance judiciaire · Répartition des frais de procédure · indemnité de dépens
  25. 5A_187/201720.07.2017Fiction de la notification · Délai de recours · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_96/201720.07.2017contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · arbitraire
  27. 5D_119/201720.07.2017droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Caractère abusif
  28. 6B_1074/201620.07.2017Arbitraire (dans la constatation des faits) · Méthode de vente particulièrement agressive · Tentative de contrainte
  29. 6B_1369/201620.07.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure de recours
  30. 6B_516/201720.07.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droits de procédure en tant que partie · Prévention du ministère public
  31. 1B_302/201719.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 2C_142/201719.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Ordre public
  33. 2C_301/201619.07.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Accord sur la libre circulation des personnes
  34. 2C_638/201719.07.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  35. 4A_103/201719.07.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  36. 4A_39/201719.07.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · recours en matière civile
  37. 5A_506/201719.07.2017Mesure de protection de l'enfant · Médiation · bien de l'enfant
  38. 5A_538/201719.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 5A_687/201619.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Avance de frais
  40. 5D_113/201719.07.2017Retard injustifié à statuer · Quérulence · Recours constitutionnel subsidiaire
  41. 5D_14/201719.07.2017
  42. 6B_1043/201619.07.2017Fixation de la peine · arbitraire
  43. 6B_958/201619.07.2017Obligation de motiver · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 1C_121/201718.07.2017Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_70/201718.07.2017Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Affectation du patrimoine communal
  46. 2C_1021/201618.07.2017Droit des marchés publics · Question juridique de principe · Autonomie communale
  47. 2C_628/201718.07.2017Regroupement familial · Autorisation de séjour · Renvoi
  48. 2C_647/201718.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_49/201718.07.2017Assistance judiciaire · Avance de frais · Subsidiarité de l'assistance judiciaire
  50. 6B_1117/201618.07.2017Dol éventuel · tentative de meurtre (assassinat) · Mise en danger de la vie