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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 458/833

Comme norme
  1. 6B_17/201618.07.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Coactivité
  2. 6B_734/201618.07.2017droit d'être entendu · Discrimination raciale · Présomption d'innocence
  3. 1C_155/201717.07.2017Liberté de l'information · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la transparence
  4. 1C_192/201717.07.2017Assistance judiciaire et défense d'office · Caractère téméraire des conclusions · Conduite d'essai
  5. 1C_376/201717.07.2017Expropriation matérielle · Recours en matière de droit public · Irrecevabilité du recours
  6. 2C_141/201717.07.2017droit d'être entendu · Principe de la légalité · Principe de la bonne foi
  7. 2C_218/201717.07.2017droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Raisons personnelles majeures
  8. 2C_655/201617.07.2017Double imposition intercantonale · Forclusion du droit de recours · Péremption du droit d'imposition
  9. 2C_69/201717.07.2017Principe de l'apport en capital · Droit de consulter le dossier · Protection de la bonne foi
  10. 2C_807/201617.07.2017Recours en matière de droit public · objet du litige · Intérêt à la constatation
  11. 2C_828/201617.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Menace pour l'ordre public · Proportionnalité
  12. 2D_12/201717.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  13. 5A_439/201717.07.2017Effet suspensif · Exigences de motivation du recours · Non-prolongation des délais légaux
  14. 6B_1241/201617.07.2017Utilisabilité des moyens de preuve obtenus par des particuliers · Interdiction de l'arbitraire · Droit de refuser de témoigner lors d'une expertise
  15. ATF 143 I 37714.07.2017Art. 59 al. 5 LAI ; art. 13 Cst. ; art. 8 CEDH ; admissibilité et caractère exploitable d'une surveillance ordonnée dans la procédure de l'assurance-invalidité. Une surveillance ordonnée par l'office AI est dénuée d'une base légale suffisante et viole donc l' art. 8 CEDH respecti
  16. 2C_621/201714.07.2017Recours en matière de droit public · Déni de justice · arbitraire
  17. 4A_66/201714.07.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Répartition du fardeau de la preuve dans le contrat d'assurance · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4A_68/201714.07.2017Indemnité pour tort moral · Faute · Devoir de diligence
  19. 4A_70/201714.07.2017Indemnité pour tort moral · Faute · Devoir de diligence
  20. 5A_432/201714.07.2017Mesure de protection de l'enfant · Curatelle
  21. 5A_528/201714.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 5A_536/201714.07.2017principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire · Non-entrée en matière
  23. 5A_922/201614.07.2017Modification de la garde · Modification de la contribution d'entretien · Droit aux vacances
  24. 5D_168/201614.07.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de rembourser en cas d'assistance judiciaire
  25. 5D_69/201714.07.2017Interdiction de l'arbitraire · Frais et indemnités · mesures provisionnelles
  26. 6B_1020/201614.07.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe d'égalité de traitement · Fixation de la peine
  27. 6B_118/201714.07.2017État de nécessité excusable · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  28. 6B_1379/201614.07.2017droit d'être entendu · Assistance de probation · Objet du litige
  29. 6B_479/201714.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 6B_560/201714.07.2017Critique appellatoire · Vol par métier · Fixation de la peine
  31. 9C_461/201714.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. ATF 143 IV 48313.07.2017Art. 405 et 406 CPP ; accord des parties pour traiter l'appel en procédure écrite; forme de l'accord; précision de la jurisprudence. L' art. 406 al. 2 CPP n'exige pas l'accord exprès des parties pour ordonner la procédure écrite. L'accord peut aussi être tacite. La partie renonce
  33. 1B_276/201713.07.2017Effet suspensif · Mesures de contrainte · Assignation à résidence
  34. 1C_342/201713.07.2017Interdiction de circuler · Avance de frais · Formalisme excessif
  35. 5A_516/201713.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 6B_510/201613.07.2017Procédure écrite · droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  37. 1B_285/201712.07.2017Détention de sûreté · Motifs de récusation · droit d'être entendu
  38. 1B_293/201712.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 1C_369/201712.07.2017Obligation de motiver le recours · Avertissement selon la LCR · Frais de procédure cantonale
  40. 4A_680/201612.07.2017Boutiques de luxe · Genève
  41. 5A_499/201712.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5A_517/201712.07.2017Décision incidente relative à une avance de frais · Conditions du recours contre une décision incidente · Obligation de motivation des griefs constitutionnels
  43. 5A_957/201612.07.2017Question juridique de principe · Intérêt digne de protection · Procédure simplifiée
  44. 6B_276/201712.07.2017Ordonnance de non-entrée en matière · qualité de partie plaignante · Légitimation active
  45. 8C_734/201612.07.2017Révision de la rente · Incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  46. 9C_648/201612.07.2017Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Comparaison en pourcentage
  47. 1B_284/201711.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 1C_83/201711.07.2017Violation du secret de fonction · Autorisation de poursuivre pénalement · Défaut de motivation
  49. 2C_382/201611.07.2017Exonération fiscale partielle (impôt cantonal) · droit d'être entendu · Valais (canton)
  50. 2C_428/201611.07.2017Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire