FR

art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 459/833

Comme norme
  1. 2C_443/201611.07.2017Distribution dissimulée de bénéfices · Simulation de prêt · Simulation ultérieure
  2. 5A_289/201711.07.2017Réalisation des gages immobiliers · Avis de vente aux enchères · Délai de publication de la vente aux enchères
  3. 6B_216/201711.07.2017Contrainte sexuelle · Violence structurelle · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  4. 6B_217/201711.07.2017Non-entrée en matière
  5. 6B_220/201711.07.2017Interdiction de l'arbitraire · Grundsatz in dubio pro reo als Beweiswürdigungsregel · Compensation des fautes
  6. 6B_308/201711.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 6B_411/201711.07.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Lésions corporelles graves
  8. 6B_531/201711.07.2017Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire · Tentative
  9. 1C_200/201710.07.2017Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Décision d'irrecevabilité
  10. 1C_583/201510.07.2017Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  11. 2D_45/201610.07.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Marchés publics
  12. 5A_37/201710.07.2017droit d'être entendu · Imputation d'un revenu · Contribution d'entretien
  13. 6B_1017/201610.07.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Violation d'une obligation d'entretien · Imputation d'un revenu
  14. 6B_205/201710.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 6B_315/201710.07.2017Sortie accompagnée · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  16. 1C_349/201707.07.2017Naturalisation facilitée · Stabilité et orientation vers l'avenir de la communauté conjugale · Annulation de la naturalisation facilitée
  17. 1B_277/201706.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 1B_279/201706.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 1B_281/201706.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 1C_178/201706.07.2017Expropriation matérielle · Protection de la bonne foi · Plan de zones
  21. 2C_605/201706.07.2017Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public · Université de Lausanne
  22. 4D_41/201706.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 6B_747/201706.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 6B_825/201606.07.2017Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Meurtre
  25. 6B_959/201606.07.2017Principe de la confiance · Droit de priorité · Violation des règles de la circulation
  26. 8C_598/201606.07.2017Valeur litigieuse · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  27. 1B_41/201705.07.2017recours en matière pénale · Décision incidente · droit d'être entendu
  28. 1C_138/201705.07.2017autorisation de construire · protection contre le bruit · Bruit intérieur
  29. 1C_167/201705.07.2017Compensation de la plus-value en cas de dézonage · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1C_359/201705.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 1C_40/201705.07.2017Principe de la transparence · Secret d'affaires · arbitraire
  32. 1C_582/201605.07.2017Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Forclusion du droit de recours
  33. 5A_293/201705.07.2017droit d'être entendu · Faillite sans poursuite préalable · Suspension des paiements
  34. 5A_839/201605.07.2017Exécuteur testamentaire · Mesures de sûreté · Procédure de recours en matière civile
  35. 6B_445/201605.07.2017Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  36. 6B_656/201705.07.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · In dubio pro reo
  37. ATF 143 II 36604.07.2017Art. 8 al. 3 Cst. ; art. 3 LEg ; égalité (salariale) entre hommes et femmes. Il n'est ni établi ni rendu plausible que le système salarial en vigueur pour les institutrices et les instituteurs dans le canton d'Argovie est constitutif d'une discrimination fondée sur le sexe dans l
  38. 1B_267/201704.07.2017Exigences de motivation · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  39. 6B_1164/201604.07.2017Épuisement des instances · Droit à un procès équitable · Obligation de motiver le recours
  40. 6B_228/201704.07.2017Principe de l'accusation · Inexploitabilité des preuves · Observation d'assurés
  41. 8C_693/201604.07.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Égalité des salaires
  42. 9C_281/201704.07.2017Évaluation de l'invalidité · Question du statut · Méthode mixte
  43. 9C_50/201704.07.2017Assurance-maladie · Traitement dentaire · Xérostomie
  44. 9C_81/201704.07.2017droit d'être entendu · Indemnité journalière pour perte de gain en cas de maladie · revenu d'invalide
  45. 4A_102/201703.07.2017Application arbitraire du droit · appréciation des preuves · arbitraire
  46. 4A_408/201603.07.2017recours en matière civile · Obligation de motivation et d'invocation · arbitraire
  47. 4A_673/201603.07.2017recours en matière civile · Grief relatif à l'établissement des faits · Témoignages
  48. 5A_648/201603.07.2017Fardeau de la preuve · Cession de créance · Créances constatées par acte de défaut de biens
  49. 5A_858/201603.07.2017Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant
  50. 8C_239/201703.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante