FR

art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 463/833

Comme norme
  1. 6B_116/201709.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Faux dans les titres · Intention de se procurer un avantage
  2. 6B_736/201609.06.2017Faux dans les titres · Dol éventuel · Culpabilité
  3. 6B_775/201609.06.2017droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves
  4. 2D_14/201708.06.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens · Liberté économique
  5. 4A_15/201708.06.2017Recevabilité du recours en matière civile · Moyen de réforme · Contrôle de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  6. 4D_36/201708.06.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 5D_4/201708.06.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  8. 6B_346/201708.06.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Sanction disciplinaire
  9. 6B_444/201708.06.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 6B_445/201708.06.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 6B_586/201708.06.2017Libération conditionnelle de l'internement · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  12. 1B_154/201707.06.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 1B_97/201707.06.2017demande de récusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1C_442/201607.06.2017distance à la forêt · autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_1014/201607.06.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la couverture des coûts
  16. 4A_302/201707.06.2017Non-entrée en matière
  17. 5A_117/201707.06.2017Mainlevée de l'opposition · Notification · Délai de recours
  18. 1C_260/201606.06.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Limitation préventive des émissions
  19. 1C_506/201606.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Révocation d'un permis de construire · Zone de protection du site urbain et villageois
  20. 2C_490/201706.06.2017Assistance judiciaire · Droits constitutionnels · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2C_500/201706.06.2017Impôt anticipé · Péremption · Obligation de déclarer
  22. 2D_22/201706.06.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Légitimation active · Droit des étrangers
  23. 2D_7/201706.06.2017Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · consultation du dossier
  24. 5A_703/201606.06.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procuration
  25. 5A_773/201606.06.2017Mesures provisionnelles contre les médias périodiques · Protection de la personnalité · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5D_18/201706.06.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 6B_1366/201606.06.2017droit d'être entendu · Fixation de la peine · Frais et indemnités dans la procédure pénale
  28. 6B_300/201706.06.2017Principe de la transparence · Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure ambulatoire
  29. 6B_406/201706.06.2017recours en matière pénale · Irrecevabilité du recours · Force de chose jugée
  30. 8C_472/201606.06.2017Interprétation d'une décision · Force de chose jugée matérielle · Rente pour atteinte à l'intégrité
  31. 1B_217/201702.06.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 1C_98/201702.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Critique appellatoire
  33. 2C_1088/201602.06.2017Subvention · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge
  34. 2C_415/201702.06.2017Répartition intercantonale · Double imposition intercantonale · canton de Lucerne
  35. 2C_477/201702.06.2017Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  36. 4A_105/201702.06.2017Garantie du juge constitutionnel · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4A_699/201602.06.2017Convention de résiliation invalide · Licenciement immédiat · Résiliation ordinaire
  38. 5A_401/201702.06.2017Obligation de motiver · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  39. 6B_655/201702.06.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 8C_219/201702.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire · droit d'être entendu
  41. 9C_243/201702.06.2017Révision de la rente · droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  42. 1B_108/201701.06.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Ne bis in idem
  43. 1B_142/201701.06.2017droit d'être entendu · Blanchiment d'argent · Corruption
  44. 1C_274/201601.06.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Notion de construction accessoire
  45. 1C_474/201601.06.2017Réparation d'une violation du droit d'être entendu en procédure de recours · Protection de la nature et du paysage · ISOS
  46. 2C_131/201701.06.2017Droit à une décision motivée · Liberté économique · Égalité de traitement
  47. 2C_74/201701.06.2017Révocation de l'autorisation de séjour · Droit à la prolongation de l'autorisation de séjour fondé sur la vie privée · Proportionnalité de la révocation
  48. 5A_739/201601.06.2017Contribution à l'entretien de l'épouse · mesures provisionnelles · Exigences de motivation des griefs constitutionnels
  49. 5A_943/201601.06.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
  50. 6B_595/201701.06.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante