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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 464/833

Comme norme
  1. 8C_306/201701.06.2017droit d'être entendu · Conditions de recevabilité · Exigence de motivation
  2. 8D_6/201601.06.2017Formalisme excessif · droit d'être entendu · Bonne foi
  3. 9C_61/201701.06.2017Protection des situations acquises · Protection de la bonne foi · Rentes pour enfants dans la prévoyance professionnelle
  4. 1C_106/201731.05.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  5. 5A_498/201631.05.2017droit d'être entendu · Appréciation anticipée arbitraire des preuves · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  6. 5A_782/201631.05.2017Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien
  7. 5D_89/201731.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière pour recours manifestement irrecevable · Irrecevabilité pour procédure abusive
  8. 6B_48/201731.05.2017Révision · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  9. 9C_82/201731.05.2017Principe de l'équivalence · Principe de la couverture des coûts · Taxe causale
  10. 1B_205/201730.05.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de célérité en matière pénale
  11. 1B_49/201730.05.2017Intérêt actuel et pratique · Disjonction de procédure · Obligation de motiver
  12. 1C_220/201730.05.2017Formalisme excessif · droit d'être entendu · Lausanne
  13. 1C_510/201630.05.2017Recours en matière de droit public · Décision incidente · droit d'être entendu
  14. 2C_115/201730.05.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  15. 2C_140/201630.05.2017droit d'être entendu · Quasi-résident · Impôt à la source
  16. 2C_253/201730.05.2017Mesure provisionnelle · Reconsidération · Effet suspensif
  17. 4A_157/201630.05.2017Exigences de motivation du recours · Établissement des faits · Contrat de travail
  18. 4A_532/201630.05.2017Arbitrage international · intérêt juridique protégé · Caractère cassatoire
  19. 4A_608/201630.05.2017Contrat d'entreprise · Retard dans l'exécution de l'ouvrage · Résolution du contrat d'entreprise
  20. 5A_326/201630.05.2017Réunion · Réserve · donation mixte
  21. 5A_388/201730.05.2017Avis aux débiteurs
  22. 5A_600/201630.05.2017recours en matière civile · Nouvelles conclusions · Faits et moyens de preuve nouveaux
  23. 2C_1153/201629.05.2017Recours en matière de droit public · objet du litige · Liberté économique
  24. 2C_286/201729.05.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation d'établissement
  25. 2C_999/201529.05.2017Qualité pour recourir · Exécuteur testamentaire · droit d'être entendu
  26. 4A_727/201629.05.2017recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · valeur litigieuse
  27. 5D_87/201729.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 6B_900/201629.05.2017Diffamation · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  29. 8C_275/201729.05.2017Interdiction de l'arbitraire
  30. 8C_704/201629.05.2017Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi · Négligence grave
  31. 9C_850/201626.05.2017Changement de jurisprudence · Exemption de l'obligation de s'assurer · Interprétation des règlements de l'Union européenne
  32. 1C_52/201724.05.2017autorisation de construire · Équipement · Servitude foncière
  33. 1C_95/201724.05.2017Retrait du permis de conduire · Période probatoire (permis à l'essai) · Principe de la proportionnalité
  34. 1D_1/201724.05.2017Naturalisation ordinaire · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  35. 2C_234/201624.05.2017Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Recours des organisations
  36. 2C_485/201624.05.2017Légitimation processuelle de l'exécuteur testamentaire · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de droit fiscal harmonisé · Imposition des gains provenant de la vente de biens-fonds agricoles et forestiers
  37. 2C_502/201624.05.2017Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Qualité matérielle pour recourir
  38. 2C_509/201624.05.2017Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Durée de la procédure
  39. 2C_901/201624.05.2017droit d'être entendu · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  40. 4A_26/201724.05.2017Action partielle · objet du litige · Précision des conclusions
  41. 4A_552/201624.05.2017Exécuteur testamentaire · arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu
  42. 4A_703/201624.05.2017Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Obligation de motiver le recours
  43. 4A_705/201624.05.2017Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Congé ordinaire du bail
  44. 6B_1204/201624.05.2017Établissement des faits et appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  45. ATF 143 V 20823.05.2017Art. 53k LPP ; art. 32 OFP ; filiales dans la fortune de placement d'une fondation de placement. La règle de l' art. 32 al. 1 OFP est conforme à la loi (consid. 5.3). Elle n'affecte pas non plus la liberté économique (consid. 6.1.2) ni la garantie de la propriété (consid. 6.2.2).
  46. 1C_173/201623.05.2017autorisation de construire · Protection du site construit · droit d'être entendu
  47. 2C_1078/201523.05.2017Impôt anticipé · Procédure de remboursement · Procédure de déclaration
  48. 2C_154/201723.05.2017Scolarisation spécialisée · Scolarisation intégrative vs séparative · droit d'être entendu
  49. 9C_304/201623.05.2017Conclusion cassatoire · Contrôle concret de la norme · Contrôle de validité des ordonnances
  50. 9C_84/201723.05.2017Suppression de rente · Observation · appréciation des preuves