art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 465/833
Comme norme- 2C_1018/201622.05.2017
- 2C_1173/201622.05.2017Impôt sur la fortune · Estimation des titres non cotés · arbitraire
- 2C_225/201722.05.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations et dissimulation de faits essentiels dans la procédure d'autorisation · Proportionnalité
- 2C_573/201622.05.2017Imputation forfaitaire d'impôt · imposition selon la capacité contributive · Principe de légalité en droit fiscal
- 2C_582/201622.05.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Exclusion du recours en matière de marchés publics · Question juridique de principe
- 4A_196/201722.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_235/201722.05.2017Décision partielle · recours en matière civile · droit d'être entendu
- 4A_75/201722.05.2017Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 5A_359/201722.05.2017Qualité pour recourir · arbitraire dans l'appréciation des preuves · protection de l'enfant
- 6B_1403/201622.05.2017Obligation de motiver · droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
- 6B_456/201722.05.2017Récusation · Imposition des frais · Ministère public de March
- 6B_522/201722.05.2017Remise des frais de procédure · Non-entrée en matière sur une requête · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_773/201622.05.2017Procédure · Fixation de la peine · Atténuation de la peine
- 6B_95/201722.05.2017Violation grave des règles de la circulation · Présomption d'innocence comme règle d'appréciation des preuves · arbitraire
- 1C_119/201719.05.2017Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Déclarations mensongères / tromperie
- 1C_76/201719.05.2017Retrait préventif du permis de conduire · Proportionnalité · droit d'être entendu
- 2C_453/201719.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_305/201719.05.2017Résidence habituelle · Volonté de l'enfant · Intérêt de l'enfant
- 5D_85/201719.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_117/201718.05.2017Récusation · droit d'être entendu · arbitraire
- 1C_438/201618.05.2017Autorisation de poursuivre pénalement · Homicide par négligence par omission · Placement à des fins d'assistance
- 1C_608/201618.05.2017Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu · Vidéosurveillance
- 5A_374/201718.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_378/201718.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_645/201618.05.2017droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_78/201718.05.2017Continuation de la poursuite · Mainlevée définitive de l'opposition · Effet suspensif
- 5D_82/201718.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1053/201618.05.2017Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · appréciation des preuves
- 6B_1091/201618.05.2017Négligence · Violation du devoir de prudence · Prévisibilité
- 6B_1359/201618.05.2017Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Établissement des faits
- 6B_520/201618.05.2017Formalisme excessif · Droit à une audience publique · Prétentions civiles dans la procédure pénale
- 8C_842/201618.05.2017Compétence locale de l'office AI · droit d'être entendu · Révision de la rente
- 5A_358/201717.05.2017Rejet manifestement infondé
- 5A_369/201717.05.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
- 5A_370/201717.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_371/201717.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_682/201617.05.2017Séquestre · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
- 5D_126/201617.05.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 6B_1155/201617.05.2017Légitime défense · Lésions corporelles simples · Proportionnalité de la légitime défense
- 6B_1351/201617.05.2017Dol éventuel · Arbitraire (dans la constatation des faits) · recours en matière pénale
- 6B_18/201717.05.2017Principe de l'accusation · Peine avec sursis et règles de conduite · Exploitation répétée de la détresse
- 6B_248/201717.05.2017droit d'être entendu · Enlèvement contraire au droit international · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 6B_356/201717.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_357/201717.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_358/201717.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_494/201617.05.2017Erreur sur l'illicéité · Arbitraire · brigade des moeurs de la police genevoise
- 6B_620/201617.05.2017Établissement des faits · Présomption d'innocence · Indemnisation du prévenu
- 8C_398/201617.05.2017Harcèlement · Responsabilité de l'État · Devoir de diligence de l'employeur
- 1B_116/201716.05.2017demande de récusation · Partialité · droit d'être entendu
- 1B_121/201716.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante