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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 467/833

Comme norme
  1. 4A_632/201608.05.2017Contrat d'entrepreneur général · Interprétation subjective du contrat · Principe de la confiance
  2. 4D_32/201708.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 5A_335/201708.05.2017recours en matière civile · Nullité des commandements de payer · Plainte en matière de poursuite
  4. 6B_1410/201608.05.2017Indemnisation de la personne prévenue en cas de classement de la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  5. 6B_988/201608.05.2017In dubio pro reo · Principe de l'accusation · Coactivité
  6. 8C_277/201708.05.2017Aide sociale · Commune de domicile · Restitution de prestations indûment perçues
  7. 5A_134/201705.05.2017Effet suspensif · Droit de gage · arbitraire
  8. 5A_225/201705.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 6B_1387/201605.05.2017Accompagnateur d'un apprenti conducteur · Conduite en état d'ébriété · In dubio pro reo
  10. 6B_1419/201605.05.2017arbitraire · Motif justificatif · Coup de grâce
  11. 6B_376/201705.05.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Audience publique
  12. 6B_401/201705.05.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit
  13. 9C_641/201605.05.2017droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle · Libre circulation des personnes
  14. 1C_234/201704.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 1D_4/201604.05.2017Recours constitutionnel · Naturalisation · Droit à un procès équitable
  16. 2C_379/201704.05.2017Non-entrée en matière faute de motif d'exclusion · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 4A_694/201604.05.2017Congé ordinaire du bail · Contestation du congé pour abus de droit · Bonne foi
  18. 5A_324/201704.05.2017Plainte LP · Délai · Vente aux enchères
  19. 5A_34/201704.05.2017droit d'être entendu · Autorité parentale conjointe · Garde alternée
  20. 6B_313/201704.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 9C_698/201604.05.2017Rémunération des soins · Délimitation des mesures de soins · Prescription médicale
  22. 2C_796/201603.05.2017Taxation d'office · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 4A_166/201703.05.2017Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Faits et moyens de preuve nouveaux
  24. 4A_650/201603.05.2017Question juridique de principe · Principe de la confiance · Interdiction de l'arbitraire
  25. 4A_659/201603.05.2017Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Demande de renvoi · Obligation de motiver le recours
  26. 5A_610/201603.05.2017Mainlevée définitive de l'opposition · Fait notoire · arbitraire
  27. 4A_71/201702.05.2017Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  28. 5A_297/201602.05.2017Modification de mesures provisionnelles · Revenu hypothétique · Abus de droit
  29. 5A_82/201702.05.2017Répartition provisionnelle · Intérêt actuel et pratique · État de répartition provisionnel
  30. 6B_53/201702.05.2017Sursis à l'exécution de la peine en faveur d'un traitement ambulatoire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1C_369/201601.05.2017Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Alignements
  32. 1C_370/201601.05.2017Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Alignement
  33. 1C_387/201601.05.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  34. 2C_506/201601.05.2017Recours en matière de droit public · objet du litige · Maxime d'office
  35. 5A_296/201601.05.2017Interdiction de l'arbitraire · Procédure de protection de l'adulte · Indemnisation de la représentante
  36. 5A_327/201601.05.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais en cas de devenir sans objet
  37. 5A_817/201601.05.2017Qualité pour recourir · mesures provisionnelles · arbitraire
  38. 6B_1190/201601.05.2017Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  39. 4A_485/201628.04.2017Protection contre le congé · Résiliation abusive · Abus de droit
  40. 4A_657/201628.04.2017Contrat de travail à durée déterminée · Interdiction de l'arbitraire · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
  41. 5A_911/201628.04.2017Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant
  42. 6B_967/201628.04.2017Violation grave des règles de la circulation routière intentionnelle · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Sursis à l'exécution de la peine
  43. 8C_87/201728.04.2017Rapports de travail de droit public · Résiliation dans le droit du personnel de la Confédération · Résiliation abusive
  44. 1C_227/201727.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 1D_3/201627.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Interdiction de la rétroactivité
  46. 5A_892/201627.04.2017Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles · Principe d'allégation
  47. 5A_984/201627.04.2017Vente de gré à gré dans la faillite · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  48. 6B_1240/201627.04.2017Libération conditionnelle · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Expertise psychiatrique
  49. 6B_1298/201627.04.2017Fixation de la peine · escroquerie par métier · Faux dans les titres
  50. 6B_1427/201627.04.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Preuve par indices · Meurtre