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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 468/833

Comme norme
  1. 6B_262/201727.04.2017Droit d'être entendu et obligation de tenir le dossier · Réparation des violations du droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle
  2. 6B_493/201627.04.2017arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  3. 6B_593/201627.04.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Classement en raison de la culpabilité et des conséquences peu importantes (art. 52 CP)
  4. 9C_690/201627.04.2017assurance-invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide · Abus du pouvoir d'appréciation
  5. 1C_51/201726.04.2017Droit acquis · Garantie de la propriété · Usage privatif du domaine public
  6. 2C_1029/201626.04.2017droit d'être entendu · arbitraire · Reconsidération
  7. 2C_1052/201626.04.2017Détention Dublin · Détention en vue du renvoi · Protection de la vie familiale
  8. 2C_1118/201626.04.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale et privée
  9. 2C_1120/201526.04.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · principe d'allégation
  10. 2C_298/201526.04.2017Compétence fiscale pour les prestations en capital · Fiction de la notification · Procès équitable
  11. 4A_3/201626.04.2017Interdiction de la reformatio in peius / maxime de disposition · Modification de la demande en appel · Constatation manifestement inexacte des faits
  12. 4A_562/201626.04.2017Violation des obligations dans le contrat d'assurance · Déchéance du droit aux prestations · Répartition du fardeau de la preuve
  13. 4A_71/201626.04.2017Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  14. 5A_874/201626.04.2017Modification des contributions d'entretien · principe d'allégation · Établissement des faits
  15. 6B_1211/201626.04.2017recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1B_95/201725.04.2017Détention de sûreté · Intérêt actuel et pratique · Assistance judiciaire
  17. 2C_1131/201625.04.2017Établissement des faits · Frais professionnels · Frais de déplacement
  18. 2C_374/201725.04.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Exmatriculation · Prévention de membres d'une commission d'examen
  19. 4A_577/201625.04.2017Réduction de loyer · Défauts de la chose louée · Fardeau de la preuve
  20. 4A_581/201625.04.2017Bail à loyer - droits en cas de défauts · Réduction de loyer · Notion de défaut
  21. 5A_303/201725.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 5A_311/201725.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 5A_554/201625.04.2017Représentation des héritiers · mesures provisionnelles · arbitraire
  24. 6B_1137/201625.04.2017Fixation de la peine · Choix du genre de peine · Révocation du sursis
  25. 6B_366/201725.04.2017Non-entrée en matière
  26. 6B_964/201625.04.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Déni de justice formel
  27. 2C_1083/201624.04.2017Regroupement familial · Relation de dépendance particulière · Arbitraire dans l'établissement des faits
  28. 2C_1186/201624.04.2017impôt sur les gains immobiliers · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  29. 5A_960/201624.04.2017recours en matière civile · mesures provisionnelles · Garde de l'enfant
  30. 6B_176/201724.04.2017droit d'être entendu · Principe de célérité · Appréciation anticipée des preuves
  31. 6B_676/201524.04.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Partialité
  32. 6B_993/201624.04.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  33. 1C_241/201621.04.2017Arbitraire (dans la constatation des faits) · Protection de la bonne foi · Interdiction des comportements contradictoires
  34. 1C_411/201621.04.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  35. 2C_217/201721.04.2017Effet suspensif · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  36. 2C_376/201721.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · mesures provisionnelles · Reconsidération
  37. 2C_378/201721.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 2D_35/201621.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  39. 4A_713/201621.04.2017Qualification de contrat de travail · Obligation de motiver le recours · Transfert d'entreprise
  40. 6B_1158/201621.04.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · droit d'être entendu
  41. 6B_1163/201621.04.2017Exigences de motivation · Objet du recours · Compréhension linguistique et traduction
  42. 6B_1178/201621.04.2017Principe de l'accusation · Audition de témoins · Personne appelée à donner des renseignements
  43. 6B_74/201721.04.2017Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
  44. 1C_217/201720.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 2C_814/201520.04.2017Capital propre occulte · Sous-capitalisation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  46. 4A_101/201720.04.2017recours en matière civile · Légitimation active · enrichissement illégitime
  47. 5A_284/201720.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 5A_300/201720.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_301/201720.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 5D_55/201720.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante