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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 470/833

Comme norme
  1. 2C_128/201607.04.2017Assujettissement illimité en raison de l'appartenance personnelle · Domicile fiscal et centre des intérêts vitaux · Assujettissement illimité en raison du séjour
  2. 2C_659/201607.04.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_729/201607.04.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Reformatio in pejus
  4. 2C_956/201607.04.2017droit d'être entendu · Liberté économique · Protection de la bonne foi
  5. 4A_520/201607.04.2017Pourvoi en nullité · Nouvelles conclusions · Interprétation des revendications de brevet
  6. 4A_643/201607.04.2017Prétention frauduleuse (fraude à l'assurance) · appréciation des preuves · Preuve contraire
  7. 5A_271/201707.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5A_58/201707.04.2017mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Attribution de la garde des enfants
  9. 1B_30/201706.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · recours en matière pénale · Préjudice irréparable
  10. 2C_1183/201606.04.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée
  11. 2C_331/201706.04.2017Appréciation des preuves en matière de taxation · Présomption d'innocence · Assistance judiciaire
  12. 2C_461/201606.04.2017Droit au respect de la vie familiale · Pesée des intérêts en droit des étrangers · bien de l'enfant
  13. 2C_545/201606.04.2017Report de réserves latentes (remploi) · Théorie de l'identité · Concurrence fiscale intercantonale
  14. 2C_728/201606.04.2017Impôt sur la fortune · Évaluation des actions non cotées · arbitraire
  15. 4A_179/201706.04.2017recours en matière civile · Établissement des faits · Résiliation du bail
  16. 4A_514/201606.04.2017Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · appréciation des preuves
  17. 4A_709/201606.04.2017Garantie indépendante · Garantie documentaire · Abus de droit
  18. 4D_15/201706.04.2017Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  19. 5A_751/201606.04.2017contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Méthodes de calcul de la contribution d'entretien
  20. 6B_349/201706.04.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Ordonnance de non-entrée en matière · Droit de refuser l'ouverture d'une poursuite pénale
  21. 6B_436/201706.04.2017Vices de la motivation du recours · mesures provisionnelles
  22. 9C_222/201706.04.2017Récusation · Motivation du recours
  23. 1C_79/201605.04.2017Recours en matière de droit public · Inventaire des paysages marécageux · Interdiction absolue de modifier les marais et les paysages marécageux
  24. 4A_658/201605.04.2017Exigences de motivation du recours · Établissement des faits et appréciation des preuves · arbitraire
  25. 4A_688/201605.04.2017Action en constatation · intérêt juridique protégé · Subsidiarité de l'action en constatation
  26. 5A_194/201705.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 5A_766/201605.04.2017droit d'être entendu · Acte illicite · Abus de droit
  28. 6B_1323/201605.04.2017Entrave aux mesures destinées à établir l'incapacité de conduire · Dol éventuel · Obligation d'annoncer un accident
  29. 6B_71/201605.04.2017droit d'être entendu · Droits de la défense · Appréciation anticipée des preuves
  30. 2C_121/201704.04.2017Avance de frais · Rétablissement du délai · Assistance judiciaire
  31. 2C_986/201604.04.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  32. 4A_698/201604.04.2017mesures provisionnelles · Contrat de bail à ferme · droit d'être entendu
  33. 5A_250/201704.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 5A_583/201604.04.2017droit d'être entendu · Droit de la preuve en procédure civile · Interdiction de l'arbitraire
  35. 5A_818/201604.04.2017Assistance judiciaire · Maxime inquisitoire sociale · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5D_172/201604.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Servitude foncière
  37. 6B_1365/201604.04.2017Récusation · Qualité pour recourir · Prétentions civiles
  38. 6B_44/201704.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 6B_766/201604.04.2017Mesure thérapeutique · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  40. 1B_112/201703.04.2017droit d'être entendu · Récusation · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1B_338/201603.04.2017Défense nécessaire · Défense d'office · Exigence d'équité / procès équitable
  42. 1C_423/201603.04.2017Protection juridique contre les plans d'affectation · Qualification comme plan d'affectation · Genève
  43. 2C_336/201703.04.2017Violation des obligations de procédure en droit fiscal · Obligation de motiver qualifiée · L'avertissement comme élément constitutif
  44. 2C_419/201603.04.2017Question de droit d'importance fondamentale · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  45. 2C_756/201503.04.2017Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale · qualité pour recourir
  46. 2C_941/201603.04.2017Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  47. 2C_992/201603.04.2017
  48. 4A_470/201603.04.2017Arbitrage international · droit d'être entendu · Ordre public
  49. 4A_567/201603.04.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves · Défauts de l'ouvrage et réduction du prix
  50. 5A_866/201603.04.2017arbitraire · mesures provisionnelles · Restriction du pouvoir de disposer