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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 469/833

Comme norme
  1. 6B_152/201720.04.2017Contrôle de l'arbitraire dans l'établissement des faits · Pouvoir d'examen de l'instance d'appel
  2. 6B_454/201620.04.2017Homicide par négligence · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  3. 1C_450/201519.04.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Nullité d'une décision
  4. 4A_104/201719.04.2017recours en matière civile · valeur litigieuse
  5. 5A_149/201719.04.2017Modification d'une décision de retour · Volonté de l'enfant · Expertise dans la procédure d'enlèvement international d'enfant
  6. 5A_724/201619.04.2017mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 5D_50/201719.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 6B_1283/201619.04.2017arbitraire · In dubio pro reo · appréciation des preuves
  9. 6B_407/201719.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 9C_820/201619.04.2017Constatation manifestement inexacte des faits · Motivation qualifiée du grief relatif aux faits · Question de fait de la capacité de travail
  11. 2D_15/201718.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Évaluation des examens
  12. 4A_403/201618.04.2017Droit successoral · Responsabilité contractuelle · Causalité naturelle et adéquate
  13. 4A_513/201618.04.2017Contrat de bail · Rendement net excessif (loyer abusif) · Loyers usuels dans le quartier
  14. 5A_280/201718.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_285/201718.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5A_396/201618.04.2017Administration d'office d'une succession · Mesure provisionnelle · droit d'être entendu
  17. 9C_675/201618.04.2017Révision de la rente · comparaison des revenus · Comparaison en pourcentage
  18. 4D_14/201713.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 4D_17/201713.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Office du juge de Soleure-Lebern · Cour suprême du canton de Soleure
  20. 5D_51/201713.04.2017Assistance judiciaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire
  21. 6B_913/201613.04.2017Tentative · Incendie intentionnel · Dol éventuel
  22. 1C_182/201712.04.2017Interdiction de l'arbitraire · Recours appellatoire · Assistance judiciaire
  23. 1C_517/201612.04.2017Garantie de l'accès au juge · droit d'être entendu · Acte matériel de l'administration
  24. 2C_187/201612.04.2017Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Intégration réussie
  25. 2C_839/201612.04.2017droit d'être entendu · Obligation de motiver · Frais justifiés par l'usage commercial
  26. 5A_223/201712.04.2017Plainte en matière de poursuite et de faillite (plainte à l'autorité de surveillance) · Nullité de l'adjudication · Obligation de motiver le recours
  27. 5A_257/201712.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 5A_286/201712.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_357/201612.04.2017Droit successoral · Action en réduction · Substitution
  30. 5A_43/201712.04.2017Réalisation forcée d'immeubles · Plainte contre la réalisation · Principe de la couverture
  31. 5A_455/201612.04.2017Autorité parentale exclusive · Autorité parentale conjointe · bien de l'enfant
  32. 5A_915/201612.04.2017Retard injustifié à statuer · Mesures de protection de l'enfant · recours en matière civile
  33. 5D_44/201712.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 5D_48/201712.04.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 5D_49/201712.04.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  36. 6B_1294/201612.04.2017Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  37. 6B_1375/201612.04.2017Violation grave des règles de la circulation · Distance suffisante · Droit coutumier
  38. 1B_104/201711.04.2017Récusation · Bonne foi procédurale · Arbitraire dans l'établissement des faits
  39. 1B_176/201611.04.2017recours en matière pénale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 4A_531/201611.04.2017
  41. 6B_1370/201611.04.2017Non-entrée en matière · Récusation · Obligation de motiver
  42. 9C_843/201611.04.2017Obligation de motiver le recours · appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  43. 2C_75/201610.04.2017Principe du Cassis de Dijon · Droit de la sécurité des produits · Entraves techniques au commerce
  44. 2C_77/201610.04.2017Qualité pour recourir · Conditions de recevabilité · Qualité de partie des collectivités publiques
  45. 2C_79/201610.04.2017Qualité pour recourir d'un établissement de droit public · Interdiction de mise sur le marché de produits · Sécurité des produits
  46. 6B_475/201610.04.2017Actes préparatoires de brigandage · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  47. 6B_824/201610.04.2017Jonction de causes · Qualité pour recourir en matière pénale · Défense d'office
  48. 6B_950/201610.04.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Coactivité · escroquerie par métier
  49. 6B_961/201610.04.2017Exigences de motivation du recours · Offres de preuve dans la procédure fédérale · Droit de participation des parties à l'administration des preuves
  50. 1C_487/201607.04.2017droit d'être entendu · Aptitude à conduire · Examen de médecine du trafic