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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 472/833

Comme norme
  1. 6B_261/201624.03.2017Défense en matière pénale · droit d'être entendu · Indemnisation du plaignant
  2. 6B_55/201724.03.2017Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_753/201624.03.2017Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Libre appréciation des preuves
  4. 6B_924/201624.03.2017droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  5. ATF 143 III 19323.03.2017Art. 5 al. 2 CLaH 96 ; art. 314 al. 1 en lien avec l' art. 450c CC ; art. 30 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH et art. 440 CC ; art. 29a Cst. ; art. 13 en lien avec l' art. 8 CEDH et l' art. 301a al. 2 CC ; autorisation de transférer à l'étranger le lieu de résidence de l'enfant; retrait
  6. 4A_571/201623.03.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · recours en matière civile · droit d'être entendu
  7. 5A_53/201723.03.2017droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles · bien de l'enfant
  8. 5A_619/201623.03.2017Garantie de l'accès au juge · Compétence internationale · bien de l'enfant
  9. 5A_77/201723.03.2017recours en matière civile · Exigences de motivation · Vente aux enchères immobilière de l'office des faillites
  10. 5A_935/201623.03.2017Conditions de vente aux enchères · Réalisation d'immeubles en faillite · Vente de gré à gré
  11. 5D_34/201723.03.2017Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Recours constitutionnel subsidiaire
  12. 6B_1031/201623.03.2017Homicide par négligence · Fixation de la peine · Principe de célérité
  13. 6B_250/201723.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 6B_614/201623.03.2017droit d'être entendu · Procès équitable · consultation du dossier
  15. 1B_31/201722.03.2017plainte de surveillance · Déni de justice · Révision
  16. 1D_2/201722.03.2017Naturalisation ordinaire · Notion d'intégration · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1D_5/201622.03.2017Droit de la nationalité et droit des étrangers · Interdiction de l'arbitraire · Valais
  18. 5A_183/201722.03.2017droit d'être entendu · canton de Fribourg · Sarine
  19. 5A_807/201622.03.2017Séquestre · Sûretés · arbitraire
  20. 6B_1297/201522.03.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · appréciation des preuves · Critique appellatoire
  21. 6B_238/201722.03.2017Délai de dépôt de la plainte pénale · arbitraire · in dubio pro duriore
  22. 6B_326/201622.03.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Meurtre
  23. 6B_372/201622.03.2017Arbitraire dans la constatation des faits · In dubio pro reo · Séjour illégal
  24. 6B_957/201622.03.2017Jonction de procédures · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  25. 8C_355/201622.03.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  26. 2C_310/201721.03.2017droit d'être entendu · Obligation de motiver · Recours au Tribunal fédéral
  27. 2C_804/201621.03.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Proportionnalité
  28. 5A_212/201721.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_808/201621.03.2017Provisio ad litem · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial
  30. 5A_831/201621.03.2017mesures provisionnelles · arbitraire · Revenu hypothétique
  31. 5A_902/201621.03.2017Ajournement de la faillite · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  32. 5D_32/201721.03.2017Assistance judiciaire · Avance de frais · Recours abusif
  33. 8C_207/201721.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 9C_38/201721.03.2017Effet suspensif · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  35. 9C_485/201621.03.2017Indemnité de partie dans la procédure d'assurance sociale · Indemnité de partie dans la procédure d'opposition · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1C_544/201620.03.2017Point des frais · indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_285/201720.03.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers · Autorisation de séjour avec activité lucrative
  38. 2C_914/201620.03.2017Recours en matière de droit public · Irrecevabilité pour cause de délai non respecté · Taxation d'office
  39. 2C_920/201620.03.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Motivation du recours · Taxation d'office
  40. 2C_922/201620.03.2017Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière pour cause de délai de recours non respecté · Suspension des délais
  41. 2C_926/201620.03.2017Recours en matière de droit public · Taxation d'office · Opposition contre une taxation par estimation
  42. 2C_928/201620.03.2017Taxation d'office · Opposition contre une taxation par estimation · Irrecevabilité pour cause de délai non respecté
  43. 2C_930/201620.03.2017Recours en matière de droit public · Taxation d'office · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
  44. 4A_123/201720.03.2017recours en matière civile · Respect du délai
  45. 5A_671/201620.03.2017Décision incidente · Préjudice irréparable · Récusation et partialité
  46. 6B_118/201620.03.2017Indemnisation du prévenu acquitté · Frais de défense · droit d'être entendu
  47. ATF 143 II 28317.03.2017Facture d'un gestionnaire de réseau à un consommateur final pour la fourniture d'électricité au titre de l'approvisionnement de base, au sens de l' art. 6 al. 1 LApEl : répercussion des parts du coût qui ne relèvent pas des composants des coûts réglementés par le droit fédéral et
  48. 2C_1030/201617.03.2017Bail à ferme agricole · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  49. 2C_1100/201617.03.2017Impôt d'attribution des coûts · droit d'être entendu · Approvisionnement en électricité
  50. 2C_16/201717.03.2017Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu