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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 473/833

Comme norme
  1. 2C_167/201617.03.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Surveillance de la révision
  2. 2C_348/201617.03.2017Regroupement familial différé · Droit au respect de la vie familiale · Recours en matière de droit public
  3. 2C_501/201517.03.2017Contrôle abstrait des normes · Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir dans le cadre du contrôle abstrait
  4. 2C_637/201617.03.2017Déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Déclaration fiscale · Lacune manifeste dans la déclaration d'impôt
  5. 2C_641/201617.03.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts et proportionnalité · Droit à un tribunal impartial / préoccupation
  6. 2C_654/201617.03.2017Entraide internationale en matière fiscale · Établissement des faits · Interprétation des lois fédérales
  7. 2C_768/201517.03.2017Contributions causales · Taxe d'incitation · Taxe d'utilisation
  8. 2C_936/201617.03.2017Mariage fictif · Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu
  9. 2C_959/201617.03.2017Liberté économique · Proportionnalité · Restriction grave à la liberté économique
  10. 6B_1168/201617.03.2017Conclusions · Interdiction de l'arbitraire · Constatation manifestement inexacte des faits
  11. 6B_222/201717.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 6B_465/201617.03.2017Prétentions civiles · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  13. 8C_169/201717.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 2C_1063/201516.03.2017Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Principe de territorialité en matière scolaire · Gratuité de l'enseignement de base
  15. 2C_1129/201616.03.2017Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  16. 4A_592/201616.03.2017Qualification d'un contrat de travail ou de mandat · Contrat de travail · Contrat de mandat
  17. 1C_148/201715.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 4A_388/201615.03.2017Congé ordinaire du bail · Résiliation abusive · Fardeau de la preuve en droit du bail
  19. 4A_615/201615.03.2017Interdiction de l'arbitraire · Légitimation active · Fardeau de la preuve
  20. 4A_619/201615.03.2017Qualité pour défendre · Contrat de travail · droit d'être entendu
  21. 4A_655/201615.03.2017Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'information de l'actionnaire
  22. 5A_18/201715.03.2017droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Audience
  23. 5D_103/201615.03.2017Servitude foncière - droit de passage · Servitude non mesurée · arbitraire
  24. 5D_204/201615.03.2017droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  25. 9C_662/201615.03.2017Invalidité · Incapacité de gain · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  26. 1B_425/201614.03.2017Défense d'office · Défense nécessaire · Assistance judiciaire
  27. 1C_311/201614.03.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  28. 1C_324/201614.03.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone
  29. 4A_663/201514.03.2017Droit de la raison de commerce · Distinction des raisons de commerce · Risque de confusion en droit de la raison de commerce
  30. 5A_522/201614.03.2017recours en matière civile · Protection de l'adulte · droit d'être entendu
  31. 5A_656/201614.03.2017bien de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Conflit de loyauté
  32. 5A_657/201514.03.2017Jonction de recours · Recevabilité du recours en matière civile · Accès nécessaire (propriété foncière)
  33. 5A_954/201614.03.2017Poursuite pour effets de change · Mainlevée de l'opposition · Présentation au paiement de l'effet de change
  34. 6B_894/201614.03.2017Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Tribunal impartial
  35. 2C_536/201613.03.2017Autorisation de séjour · Regroupement familial · Abus de droit
  36. 2C_934/201613.03.2017droit d'être entendu · arbitraire · Exmatriculation
  37. 2C_98/201713.03.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Effet suspensif · Préjudice irréparable
  38. 5A_838/201613.03.2017Poursuite abusive · recours en matière civile · Droit des poursuites
  39. 8C_123/201713.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 8C_320/201613.03.2017droit d'être entendu · Débats publics · Öffentliches Dienstverhältnis
  41. 1B_45/201710.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 1B_89/201710.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 1C_329/201610.03.2017Recours en matière de droit public · objet du litige · droit d'être entendu
  44. 2C_1050/201610.03.2017droit d'être entendu · Protection de la vie privée et familiale · Irrecevabilité du recours pour décision d'opportunité
  45. 2C_171/201710.03.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt actuel à recourir
  46. 2C_174/201710.03.2017Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit sur les armes
  47. 5A_478/201610.03.2017droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  48. 5A_994/201610.03.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation
  49. 9C_617/201610.03.2017Révision de la rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · appréciation des preuves
  50. 1C_476/201609.03.2017autorisation de construire · Charges accessoires à l'autorisation de construire · Principe de la proportionnalité