FR

art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 474/833

Comme norme
  1. 2C_1085/201609.03.2017droit d'être entendu · Établissement des faits · Proportionnalité
  2. 4A_625/201609.03.2017Licenciement immédiat · Juste motif · Pouvoir d'appréciation
  3. 6B_100/201709.03.2017Exécution des mesures · droit d'être entendu · Procès équitable
  4. 6B_2/201709.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 6B_84/201709.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 6B_866/201609.03.2017Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Principe de la légalité
  7. 8C_784/201609.03.2017Aide sociale · Obligations de collaborer dans le droit de l'aide sociale · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1C_471/201608.03.2017Autonomie communale · Nullité des actes administratifs · Loi sur les résidences secondaires
  9. 2C_589/201608.03.2017Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  10. 5A_592/201608.03.2017Mesures provisionnelles en matière de divorce · Contribution d'entretien · Constatation du revenu
  11. 8C_178/201708.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 1B_38/201707.03.2017Séquestre pénal · Motivation du recours · Langue de la procédure
  13. 1C_579/201607.03.2017Interdiction de l'arbitraire · Économie de procédure
  14. 2C_306/201607.03.2017impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi · Habitation durablement et exclusivement utilisée par le propriétaire
  15. 2C_569/201507.03.2017Accord sur la libre circulation des personnes · Révocation de l'autorisation de séjour · Ordre public
  16. 4A_570/201607.03.2017recours en matière civile · droit d'être entendu · Arbitrage
  17. 5A_423/201607.03.2017Action en paternité · Justes motifs · Constatation des faits
  18. 5A_620/201607.03.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de visite
  19. 5D_29/201707.03.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation du recours constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6B_80/201607.03.2017droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu · Confiscation
  21. ATF 143 II 12006.03.2017Art. 2 al. 7 LMI ; art. 83 let . f LTF; art. 50 Cst. ; transmission de l'exploitation d'un monopole communal à une entreprise privée; relation avec les règles concernant les marchés publics; autonomie communale. Les litiges concernant la transmission de l'exploitation de monopole
  22. 2C_104/201706.03.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Détention administrative
  23. 2C_183/201706.03.2017Taxation d'office · appréciation des preuves · Obligation de motiver
  24. 2C_384/201606.03.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Critère d'aptitude · Exclusion de la procédure d'adjudication
  25. 2C_880/201506.03.2017Octroi de concession pour le domaine public · Autonomie communale · arbitraire
  26. 2C_970/201606.03.2017Droit à une autorisation après dissolution de la communauté familiale · Intégration réussie en droit des étrangers · Notion de communauté conjugale effectivement vécue
  27. 4A_275/201606.03.2017droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Procédure probatoire
  28. 4A_490/201606.03.2017Arbitrage international · droit d'être entendu · Compétence du tribunal arbitral
  29. 4A_539/201606.03.2017Obligation de motiver · droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  30. 5A_725/201606.03.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Intervention accessoire
  31. 5A_837/201606.03.2017Avis de saisie · Effet suspensif · Prise de connaissance
  32. 6B_106/201706.03.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  33. 6B_107/201706.03.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Assistance judiciaire
  34. 6B_109/201706.03.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Indemnité pour tort moral
  35. 6B_180/201706.03.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  36. 6B_46/201706.03.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Non-entrée en matière
  37. 6B_798/201606.03.2017Maxime inquisitoire · Droit à un procès équitable · Appréciation anticipée des preuves
  38. 6B_81/201706.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 6B_949/201406.03.2017Gestion déloyale · Conditions de la gestion déloyale · Gestion fautive
  40. 9C_160/201706.03.2017valeur litigieuse · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  41. 1B_451/201603.03.2017conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Mesures de substitution à la détention avant jugement · Frais et indemnités
  42. 1C_120/201703.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 4A_637/201603.03.2017Augmentation de loyer par consentement mutuel · Restitution de loyers indûment payés · Abus de droit
  44. 5A_310/201603.03.2017Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · droit d'être entendu
  45. 8C_760/201603.03.2017Assistance judiciaire gratuite et représentation par un avocat dans la procédure de sécurité sociale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  46. 4A_405/201602.03.2017Prozessualer Ordre public · droit d'être entendu · Zurich
  47. 4A_589/201602.03.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  48. 4A_645/201602.03.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Péremption du droit de récusation
  49. 5A_64/201702.03.2017Mainlevée définitive de l'opposition · Exception de prescription · Suspension de la procédure
  50. 5A_710/201602.03.2017Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Déni de justice formel