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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 478/833

Comme norme
  1. 4A_502/201606.02.2017Interprétation du contrat · Honoraire forfaitaire · Obligation de motiver
  2. 5A_100/201706.02.2017Défaut de motivation · arbitraire · Assistance judiciaire
  3. 5A_367/201606.02.2017recours en matière civile · protection de l'enfant · Retrait de la garde
  4. 5A_557/201606.02.2017Procédure de protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique
  5. 5A_579/201606.02.2017mesures provisionnelles · Représentation de l'enfant · Audition de l'enfant
  6. 5A_95/201706.02.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 6B_1343/201606.02.2017Report de l'exécution de la peine pour danger pour la santé · Examen de l'arbitraire · Capacité de subir la détention
  8. 6B_328/201606.02.2017Vrai moyen nouveau irrecevable · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  9. 6B_474/201606.02.2017droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Renversement du fardeau de la preuve
  10. 6B_584/201606.02.2017Compétence territoriale · Principe de l'accusation · droit d'être entendu
  11. 9C_1/201706.02.2017Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  12. 5A_93/201703.02.2017recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
  13. 6B_107/201603.02.2017Qualité pour recourir en matière pénale · Établissement manifestement inexact des faits · Contrariété au dossier
  14. 6B_1338/201603.02.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 6B_1371/201603.02.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 2C_1187/201602.02.2017Frais liés à un handicap · Obligation de motiver qualifiée · Déduction des frais de maladie et d'accidents
  17. 2C_364/201602.02.2017Recours en matière de droit public · Scolarisation spécialisée · Prise en charge des coûts de la scolarisation spécialisée
  18. 2C_61/201702.02.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 2D_31/201602.02.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5A_314/201602.02.2017Modification des effets pécuniaires du divorce · Contribution d'entretien après divorce · Contribution de prise en charge
  21. 5A_39/201702.02.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 5A_566/201602.02.2017Entraide judiciaire internationale en matière civile · droit d'être entendu · Devoir de renseigner entre époux
  23. 6B_1030/201602.02.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  24. 6B_179/201602.02.2017Violation du secret · Secret d'affaires · arbitraire
  25. 1C_374/201601.02.2017Non-entrée en matière · Recours en matière de droit public · Droits politiques
  26. 1C_434/201601.02.2017Retrait préventif du permis de conduire · Examen de l'aptitude à conduire en cas de consommation de cocaïne · Présomption d'innocence
  27. 4A_384/201601.02.2017Responsabilité en droit de la société anonyme · Légitimation active · Légitimation processuelle
  28. 5A_719/201601.02.2017mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  29. 5A_833/201601.02.2017Autorité parentale conjointe · bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  30. 6B_13/201701.02.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 8C_851/201601.02.2017Récusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1C_175/201631.01.2017Respect du délai en cas de double représentation · Notification à l'un des plusieurs représentants · Requête de restitution de délai
  33. 1C_436/201631.01.2017Arbitraire dans l'application du droit cantonal · autorisation de construire · Sites contaminés
  34. 2C_1130/201631.01.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  35. 2C_1181/201631.01.2017Recours en matière de droit public · Proportionnalité · Prostitution
  36. 2C_124/201631.01.2017Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  37. 2C_360/201631.01.2017Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Autorisation de séjour
  38. 2C_55/201731.01.2017Fiction de notification · Respect du délai
  39. 2C_559/201531.01.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes
  40. 2C_78/201731.01.2017Regroupement familial · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  41. 4A_498/201631.01.2017Qualité pour recourir · Exception d'inexécution · Décision incidente
  42. 5A_69/201731.01.2017Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Décision incidente
  43. 5A_72/201731.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 5A_73/201731.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_843/201631.01.2017Notification des actes de poursuite · Opposition · Plainte selon l'art. 17 LP
  46. 5A_846/201631.01.2017Notification des actes de poursuite · Intérêt pour agir dans le cadre de la plainte en matière de poursuite · Nullité de la notification
  47. 5A_847/201631.01.2017Notification des actes de poursuite · Notification qualifiée · Nullité de la notification
  48. 5D_8/201731.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 6B_1388/201631.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 6B_346/201631.01.2017Légitime défense · Légitime défense putative · Internement