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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 479/833

Comme norme
  1. 6B_416/201631.01.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  2. 9C_740/201631.01.2017Décision partielle · Décision incidente · Indemnité de partie dans la procédure d'opposition
  3. 1C_519/201630.01.2017Autorisation de poursuivre pénalement · Capacité de comparution · Abus d'autorité
  4. 2C_702/201630.01.2017Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
  5. 4A_652/201630.01.2017Interdiction de l'arbitraire · Suspension provisoire de la poursuite · Action en libération de dette
  6. 4A_673/201530.01.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  7. 5A_130/201630.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5A_328/201630.01.2017Litispendance · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  9. 5A_714/201630.01.2017Effet suspensif en matière de mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Attribution de la garde
  10. 5A_767/201630.01.2017Entretien de l'époux · Répartition des frais dans le procès civil · Liberté d'établissement
  11. 5A_840/201630.01.2017Autorité parentale conjointe · bien de l'enfant · droit d'être entendu
  12. 5A_936/201630.01.2017Retour de l'enfant · Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · Nouveaux faits et moyens de preuve irrecevables
  13. 5D_149/201630.01.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire
  14. 6B_1046/201630.01.2017Internement · Expertise sur pièces · droit d'être entendu
  15. 6B_4/201730.01.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Classement de l'action pénale
  16. 9C_692/201630.01.2017Rente de l'assurance-invalidité · droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales
  17. 1C_12/201727.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 1C_500/201527.01.2017Procédure d'autorisation · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  19. 1C_533/201627.01.2017Constatation manifestement inexacte des faits · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Transfert de l'indice d'utilisation
  20. 2D_37/201627.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 4A_7/201727.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 5A_319/201627.01.2017droit d'être entendu · Contribution d'entretien après divorce · Capacité à subvenir à ses propres besoins
  23. 5A_339/201627.01.2017Déni de justice · Retard injustifié à statuer · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_544/201627.01.2017Production de pièces détenues par des tiers · Secret d'affaires · Droit de refuser de témoigner
  25. 6B_1348/201627.01.2017rixe · Arbitraire dans la constatation des faits · Présomption d'innocence
  26. 9C_734/201627.01.2017Évaluation de l'invalidité · Comparaison en pourcentage · appréciation des preuves
  27. 2C_741/201626.01.2017droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Récusation
  28. 2C_742/201626.01.2017Recours en matière de droit public · arbitraire · Récusation
  29. 4A_510/201626.01.2017Rectification de la désignation de partie · Capacité d'être partie d'une succursale
  30. 6B_935/201626.01.2017Priorité de droite · Trottoir · Inobservation de la priorité de droite
  31. 1B_25/201725.01.2017Pourvoi en nullité · Mesures provisionnelles · Exigences de motivation du recours
  32. 1C_317/201625.01.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  33. 6B_1357/201625.01.2017Recel (dol éventuel) · Abus de confiance · Arbitraire dans l'établissement des faits
  34. 6B_1364/201625.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 6B_562/201625.01.2017Non-entrée en matière pour défaut de qualité de partie
  36. 6B_630/201625.01.2017Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Équité de la procédure
  37. 6B_813/201625.01.2017Semi-détention · arbitraire · Critique appellatoire
  38. 1C_410/201624.01.2017autorisation de construire · protection contre le bruit · Interdiction de l'arbitraire
  39. 4A_700/201624.01.2017Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5A_991/201624.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 6B_335/201624.01.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  42. 5A_38/201723.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 5A_792/201623.01.2017droit d'être entendu · Droit à la preuve · arbitraire
  44. 6B_136/201623.01.2017droit d'être entendu · Mesures d'instruction (administration des preuves) · Force probante et crédibilité des expertises
  45. 8C_772/201623.01.2017Invalidité · Incapacité de travail · appréciation des preuves
  46. 8D_1/201623.01.2017Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  47. 1C_362/201620.01.2017Recours en matière de droit public · Suspension des travaux · Mesure provisionnelle
  48. 2C_284/201620.01.2017Regroupement familial · Double nationalité · Situation purement interne
  49. 2C_39/201720.01.2017Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver qualifiée · Recours contre les décisions incidentes
  50. 2D_2/201720.01.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · Interdiction de la rétroactivité